En droit français, écarter les enfants de la succession des parents est interdit. Une part non réductible de la succession doit leur revenir en principe, c’est celle qui revient aux héritiers réservataires. Cependant, le défunt peut avantager la personne de son choix grâce au principe de la quotité disponible. Son montant dépend alors du nombre d’enfants. Panorama sur l’héritier réservataire et ses droits.
Sommaire
Héritier réservataire : définition de l’expression
Les héritiers réservataires d’un défunt peuvent être :
- Ses enfants ;
- Ses petits-enfants, si l’un des enfants du défunt est mort et qu’il avait des enfants ;
- Le conjoint survivant, en l’absence d’enfants et de petits-enfants.
L’héritier réservataire est celui à qui une part de l’héritage, dite réserve héréditaire, revient de droit.
La réserve héréditaire se calcule en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
Si le défunt n’a qu’un héritier réservataire, la moitié du patrimoine constitue la quotité disponible et l’autre moitié lui revient de droit.
Si le défunt a deux héritiers réservataires : les 2/3 du patrimoine reviennent à ces deux héritiers tandis que le denier tiers est la quotité disponible.
Si le défunt a trois héritiers réservataires : les ¾ de son patrimoine leur revient et le dernier quart est la quotité disponible.
Si le défunt n’a pas d’enfant, mais un conjoint survivant, un quart de son patrimoine est considéré comme réservataire.
La réserve héréditaire ne peut en aucun cas représenter la totalité du patrimoine, la part restant représentant la quotité disponible. Celle-ci peut alors être attribuée à n’importe quelle personne par le défunt, dans un testament ou par donation.
Si la disposition lèse la part qui revient aux héritiers réservataires, alors, ces derniers peuvent intenter une action en réduction.
Héritiers réservataires : qui sont-ils ?
Les enfants sont automatiquement désignés comme héritiers réservataires quand une personne décède.
Depuis la loi du 3 décembre 2011, on ne fait plus aucune distinction entre les enfants légitimes, naturels et adultérins. Ce qui signifie que tous sont en fait des héritiers réservataires et bénéficient de la même part d’héritage du patrimoine. C’est exactement la même chose dans le cas d’un enfant qui a été adopté. Il suffit que la requête en adoption ait été déposée avant le décès de celui qui adopte.
Dans ces différentes situations, tous les héritiers réservataires disposent d’une part égale de la succession, sans qu’il soit possible que celle-ci soit réduite. Si le seul héritier réservataire est le conjoint survivant, un quart du patrimoine lui revient de droit.
Si vraiment le défunt n’a pas d’héritier réservataire, il peut tout à fait répartir l’intégralité de son patrimoine à qui il veut par testament. Il faut juste savoir que les parents peuvent parfois bénéficier du droit de retour sur certains biens qu’ils lui avaient transmis de son vivant par donation.
Quels sont les droits de chacun ?
Le montant de la réserve héréditaire dépend étroitement du nombre d’enfants du défunt. C’est l’article 913 du Code civil qui en définit les contours : « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »
La quotité disponible sera ensuite répartie équitablement entre les héritiers sauf disposition contraire dans le testament.
Quels sont les droits des héritiers réservataires ?
Pour obtenir la réduction pour atteinte à la réserve, le légataire universel fait valoir son droit par une action judiciaire. Il demande alors une réduction sur les libéralités excessives comme les dons manuels, les legs… Dans ce cas, le donataire conserve le bien et verse une indemnité au réservataire.
Les héritiers réservataires ont la possibilité de renoncer à leur réserve, avant le décès de la personne. Cela se fait devant notaire par acte authentique et au profit d’un bénéficiaire déterminé.
Est-ce que l’on peut vous demander de renoncer à votre droit de réserve ?
Selon l’article 722 du Code civil, les pactes de succession future sont interdits. Cela signifie que tant que la succession n’est pas ouverte, les actes ayant des effets définitifs sont prohibés. Ce qui n’empêche pas qu’un héritier réservataire puisse renoncer au bénéfice du droit à la réserve au profit d’une personne désignée. Cette démarche se fait devant deux notaires. Elle porte sur une partie ou l’entièreté de la réserve héréditaire.
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