Comment déshériter ses enfants légalement ?

Le droit héréditaire n’est pas une partie de plaisir. La France est réputée pour avoir des textes de loi très pointus et stricts. En ce qui concerne l’héritage, la loi française est très précise à ce sujet. Aujourd’hui, nous nous intéressons au sujet du déshéritage des enfants réalisés en toute légalité.

déshériter son enfantQuelles sont les raisons existantes qui poussent à déshériter un enfant ?

L’acte de déshériter un enfant est courant. On parle alors d’exhérédation. Le parent a la possibilité de retirer un ou plusieurs enfants de son héritage. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer.

La famille qui n’est plus réellement dans le besoin

Cela arrive fréquemment quand il y a des familles qui sont composées d’enfants qui réussissent bien. Prenons l’exemple d’un couple qui a trois enfants dont un chef d’entreprise, un développeur web dans une grande société et un chômeur. Les parents peuvent naturellement, en concertation avec tous les enfants, décider de réduire l’héritage pour ceux qui ont tout ce qu’il faut pour leurs besoins. Ainsi l’enfant qui ne travaille pas recevra une plus grande part. Il ne s’agit que d’un exemple.

Le second cas qui arrive très souvent est lorsqu’un enfant est handicapé. Celui-ci, en fonction de la dureté de son handicap, peut ne jamais être suffisamment autonome. Il y a des handicaps très lourds à porter, qui nécessitent une prise en charge totale et quotidienne. Dans ces moments-là, les parents peuvent décider de léguer tout l’héritage à l’enfant handicapé pour lui permettre de subvenir à ses propres besoins. Cette situation est très triste et malheureuse.

Nous avons un autre contexte qui se réalise souvent, c’est lorsqu’un parent est malade. L’un des enfants va s’en occuper davantage. Il va prodiguer tous les soins requis pour permettre au parent de vivre « normalement ». Celui-ci peut, en guise de reconnaissance, décider de déshériter les autres enfants. C’est une sorte de remerciement.

L’avant-dernier cas est lorsqu’il y a une dispute importante entre les membres de la famille, aussi bien les enfants avec les parents que les enfants entre eux. Souvent, les conflits se reposent sur des braises ardentes, ce qui incite les parents à entamer une procédure pour modifier le testament aux enfants concernés. C’est un cas fréquent.

La dernière possibilité, à nos yeux, de réaliser un déshéritage est lorsque les parents ont décidé de donner l’intégralité de leur patrimoine à une oeuvre de charité. Dans l’esprit des parents, souvent il faut travailler pour arriver au sommet, et ils partent du principe qu’en léguant l’héritage à une oeuvre de charité, ils aident leurs enfants.

Tout ceci ne sont que des exemples généraux, chaque famille raisonne comme elle le désire.

Est-ce qu’une exhérédation est douloureuse ?

Lorsque la famille parle d’héritage, il y a souvent des conflits. Les sujets de l’argent, des biens, des actions à réaliser, des reproches des enfants aux parents « sur ce qu’il fallait faire », etc. amènent de l’animosité.

Fréquemment les enfants qui subissent cet acte se sentent « trahis ». Cela met en avant une fracture émotionnelle très forte. Des liens sont brisés au sein de la famille. Et les parents ressentent énormément de culpabilité, au point de s’en vouloir jusqu’à leur dernier souffle.

L’action de déshériter quelqu’un est quelque chose de très fort. Quand cette décision est prise, il faut être conscient des enjeux qui s’en suivent. Par exemple, il peut très bien y avoir un conflit important pendant une période de la vie, mais quand arrive « la fin de vie », ces personnes se sont réconciliées et se remettent à se parler. Même si un document officiel mentionne le déshéritage, il peut y avoir des changements. Les parents sont capables de revenir sur leurs décisions et d’éditer leurs volontés. Cependant, il faut savoir que le changement de volontés par le biais d’une déclaration orale ne pourra pas être pris en considération. Ce sont les conditions écrites qui font foi.

Il existe une autre alternative. Les parents peuvent décider de laisser l’héritage aux enfants de leurs enfants. Ainsi, les petits enfants, s’ils sont mineurs au moment du décès, devront attendre la majorité pour récupérer ce qui leur revient de droit.

Que dit la loi sur le déshéritement ?

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que dans 95% des cas, l’exhérédation sera contestée.

D’après l’article 912 du Code Civil, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Vous l’aurez compris : la loi protège les héritiers à travers la réserve héréditaire. Ils ne peuvent pas être entièrement déshérités. Toutefois, comme cela est indiqué, à juste titre, par la quotité disponible, l’enfant peut en être déshérité. Les parents ont le droit de léguer l’intégralité de la quotité disponible à une tierce personne. Cela se fait par testament ou par le biais d’une donation. La quotité disponible va dépendre du nombre d’héritiers réservataires :

  • Quand il y a 1 enfant, la réserve héréditaire concerne la moitié de l’intégralité du legs, tout comme la quotité disponible représentera l’autre moitié.
  • Quand il y a deux enfants, la réserve héréditaire concernera 2/3 du legs et la quotité disponible sera d’un tiers.
  • Quand il y a 3 enfants ou plus, la réserve héréditaire sera des 3/4 du legs pour une quotité disponible de 1/4.

Nous allons vous partager un exemple pour mieux visualiser : il y a trois enfants et les parents ont décidé d’attribuer une partie de l’héritage à un ami. La valeur du legs est de 100 000€. Les enfants vont hériter automatiquement de 75 000€ répartis en parts égales, et leur ami bénéficiera de 25 000€. S’il y avait 4 enfants, chaque enfant aurait reçu 18 750€, ce qui correspond à un partage à parts égales de la réserve héréditaire (75 000/4 = 18 750€). En revanche, le montant alloué à l’ami des parents ne change pas puisque la quotité disponible est toujours de 1/4 du montant total des biens.

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