Toute personne peut rédiger un testament. Elle a le droit de prendre des dispositions spécifiques au profit d’un proche, d’un membre de sa famille ou d’un étranger. Elle peut également se passer de notaire et décider de rédiger son testament elle-même. Il faut cependant respecter certaines règles et savoir comment présenter ce document. Explications !
Sommaire
Le testament olographe : définition
La principale caractéristique du testament olographe tient au fait qu’il est rédigé par le testateur lui-même. Il le met sur papier de son vivant souvent dans le but de favoriser un des tiers ou de ses héritiers, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Pour que le testament possède une valeur juridique, il faut que le testateur soit capable : ce qui signifie être majeur ou émancipé. Il existe cependant des exceptions à ce principe :
- Le majeur sous curatelle peut rédiger son testament librement. Il peut cependant être annulé à son décès, il suffit que l’un de ses héritiers apporte la preuve qu’il n’était pas sain d’esprit à ce moment.
- Le majeur sous tutelle n’est pas autorisé à rédiger son testament tout seul, il faut qu’il demande son avis au juge des tutelles ou au conseil de famille.
- Le mineur de plus de 16 ans émancipé peut faire un testament, mais celui-ci ne portera que sur la moitié des biens, dont la loi lui permet de disposer.
Le testament olographe est conservé en lieu sûr, par sécurité, il est toujours préférable de le confier au notaire. Il procède alors à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il peut également être déposé dans le coffre de votre banque.
Comment rédiger un testament olographe ?
Comme le notaire ne rentre pas en ligne de compte dans la rédaction de ce type de testament, on parle d’acte sous seing privé. Il est alors forcément soumis à des conditions strictes établies par la loi afin d’assurer sa validité. Ce sont surtout des éléments relatifs à la personne du testateur, du bénéficiaire et à la valeur du legs. Il doit être rédigé à la main et comporter les informations suivantes :
- Le nom et le prénom des différentes personnes (testateurs et bénéficiaires).
- La date précise (jour, mois et année).
- L’adresse exacte.
- La signature du testateur.
- Le lien de parenté des différents légataires bénéficiaires.
Il faut indiquer avec précision le patrimoine du testateur qu’il lègue à chaque bénéficiaire, que ce soit en nature ou en numéraire et la répartition des legs.
Il peut aussi prévoir son inhumation (enterrement ou incinération) ou nommer un exécuteur testamentaire.
Il faut que la rédaction soit claire pour qu’il ne soit pas interprétable. Il doit d’ailleurs commencer par : « ceci est mon testament », cependant cette formulation n’est pas obligatoire pour que la validité du document soit reconnue.
Il est également préférable de numéroter chaque page et d’apposer en bas de page ses initiales. Cela évite les risques de perte. Il faut impérativement dater son testament.
Il faut éviter les confusions en décrivant parfaitement les objets légués à chaque bénéficiaire.
Il faut également que les bénéficiaires soient facilement identifiables. Les formules utilisées le plus couramment sont :
- « Je lègue à M…, demeurant à…, l’ensemble de mes biens mobiliers et immobiliers qui existeront au jour de mon décès ».
- « Je lègue à M…, demeurant à…, à titre particulier le bien suivant (description très précise)… ».
Ouverture de la succession et testament olographe
L’intervention du notaire est obligatoire dans le cadre de ce testament également. Il doit alors veiller à l’exécution des dispositions qui sont contenues dans le testament. Il veille notamment à ce que les biens légués reviennent bien aux bénéficiaires qui ont été désignés. Il peut également être amené à réduire les legs excessifs, qui dépassent la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.
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