Les canaux de communication et de presse se sont multipliés avec l’apparition des nouvelles technologies, la démocratisation du web et…

Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives relatives à une personne. Ce document est divisé en…

La révocation ad nutum concerne les dirigeants, et cela signifie que ces derniers peuvent être révoqués librement par ceux qui…

La saisie conservatoire consiste à la saisie des biens d’un débiteur pour régler la dette qu’il n’a pas honorée. C’est…

Quand on parle de préjudice moral, on évoque les souffrances psychiques subies par la victime. Quand le préjudice est bien…

Le sursis à statuer est en fait une mesure qui est prononcée par le juge. Elle permet d’obtenir un report…

Quand un jugement est exécutoire, cela signifie qu’il doit être exécuté de plein droit à partir du moment où il…

Vous entendez parler de juge départiteur quand on évoque le conseil des prud’hommes. C’est en effet, celui qui intervient quand…