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Lorsque les époux se trouvent dans un contexte international, il peut y avoir changement de la loi applicable à leur…

Destinée à compenser les conséquences de la situation instable créée par le contrat à durée déterminée, l’indemnité de précarité est…

La vente ou l’achat d’une entreprise ne s’improvisent pas. Elles requièrent une préparation spécifique et supposent un certain nombre de…

Au moment du décès d’un proche, en plus de la difficulté de l’épreuve que vous êtes en train de traverser,…

En cas de contentieux avec leur administration, les fonctionnaires et agents contractuels doivent faire appel à un avocat en droit…

Du fait d’une certaine mondialisation des affaires, les entreprises ou les administrations ont besoin de faire traduire d’une langue dans…

Pour acheter un produit sur internet, une majorité de clients ne se réfèrent plus seulement au prix et à la…

Les cinq ordonnances, rendues publiques le 31 août 2017, visent à ramener la réglementation du travail au niveau de l’entreprise,…

La contribution de chacun des époux aux dettes dépend, le plus souvent, du choix du régime matrimonial. Cependant, certaines règles…