Lorsqu’un locataire signe le bail de location de son logement, il doit payer une caution de garantie au propriétaire. À…
novembre 16, 2022 Read more
Juridique / Droit
Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives relatives à une personne. Ce document est divisé en…
novembre 16, 2022 Read more
Si vous êtes locataire, il peut arriver que vous ayez besoin d’être relogé. C’est le cas, par exemple, lorsque le…
novembre 14, 2022 Read more
La révocation ad nutum concerne les dirigeants, et cela signifie que ces derniers peuvent être révoqués librement par ceux qui…
novembre 3, 2022 Read more
La saisie conservatoire consiste à la saisie des biens d’un débiteur pour régler la dette qu’il n’a pas honorée. C’est…
novembre 2, 2022 Read more
Quand on parle de préjudice moral, on évoque les souffrances psychiques subies par la victime. Quand le préjudice est bien…
octobre 24, 2022 Read more
Le sursis à statuer est en fait une mesure qui est prononcée par le juge. Elle permet d’obtenir un report…
octobre 24, 2022 Read more
Quand un jugement est exécutoire, cela signifie qu’il doit être exécuté de plein droit à partir du moment où il…
octobre 20, 2022 Read more
Vous entendez parler de juge départiteur quand on évoque le conseil des prud’hommes. C’est en effet, celui qui intervient quand…
octobre 20, 2022 Read more
Mise en place en 2017, la vignette Crit’Air doit être apposée sur le pare-brise de votre voiture si vous circulez…
octobre 20, 2022 Read more