La clause de préciput permet au conjoint survivant de récupérer une part plus importante des biens communs et de l’actif successoral. Cette part s’ajoute à la moitié des biens qui lui revient automatiquement. Zoom sur la clause de préciput !
Sommaire
La clause de préciput : définition
Elle concerne le conjoint survivant quand il n’y a pas d’enfants d’une autre union et de dispositions particulières comme une donation au dernier vivant, par exemple. Le conjoint peut alors bénéficier de deux possibilités : soit, prendre en usufruit la totalité des biens, soit le quart en pleine propriété.
Ce qui reste est ensuite réparti entre les enfants. Si le défunt avait des enfants d’une autre union, le conjoint survivant reçoit alors automatiquement le quart en pleine propriété.
L’article 1515 du Code civil est clair à ce sujet et dispose qu’ « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, est autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens »,et ce, en pleine propriété sans droits de succession.
La clause de préciput est également appelée clause de partage légal. Elle peut être notifiée dans le contrat de mariage. Il est possible aussi de l’ajouter plus tard par le biais d’une convention.
L’objectif est de permettre au conjoint survivant de recevoir certains biens du patrimoine commun, avant le partage. Ces biens ne sont pas imputés sur sa part.
Ensuite, il faut évidemment tenir compte du régime matrimonial qui détermine la répartition des biens, entre biens communs et biens propres. En communauté réduite aux acquêts qui est le régime par défaut, tous les biens achetés au cours du mariage sont des biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de ceux qu’il détenait avant le mariage. En communauté universelle, tous les biens acquis avant le mariage rentrent dans la communauté. Dans le cadre du régime de la séparation des biens, tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.
Clause de préciput : ses avantages
Elle permet au conjoint survivant de récupérer certains biens communs, ces derniers ayant été choisis par les deux époux. Cela peut être la résidence principale, une résidence secondaire ou un portefeuille de valeurs mobilières par exemple. D’une manière plus générale, le conjoint survivant prélève avant le partage un ou plusieurs biens ou une certaine somme d’argent.
Le préciput n’étant pas assimilé à une donation, il n’est pas soumis aux droits de succession. À condition que ce soient des biens de la communauté. Le bien n’entre pas non plus dans le calcul de la succession. Cela signifie que le conjoint à qui il revient en est pleinement propriétaire.
C’est un point important : en effet, sans cette disposition, le conjoint survivant, s’il y a des enfants de cette union ou d’une précédente, ne reçoit que la moitié de la communauté et un quart en usufruit. C’est une jouissance seulement.
Cette clause présente des limites en cas de présence d’autres enfants d’une précédente union si celle-ci peut amener à léser ces derniers.
Clause de préciput : comment la mettre en place ?
Il faut savoir qu’il est possible de la mettre en place avant et après le mariage.
Avant le mariage : elle fait partie du contrat de mariage.
Pendant le mariage : elle est insérée dans une convention et apporte des modifications au régime matrimonial des époux.
Cette clause n’est applicable qu’aux biens communs des deux époux, il faut donc qu’il existe une communauté de biens pour qu’elle soit applicable. Les biens communs doivent être identifiables facilement. Ces derniers sont alors exclus de la succession et ne sont pas soumis au prélèvement des droits de succession.
Le conjoint survivant doit cependant s’acquitter du droit de partage d’un taux s’élevant à 2.50 % de leur valeur nette. C’est une taxe prélevée par l’État.
Personne ne peut remettre en cause cette clause, en dehors des deux époux qui peuvent effectivement la changer s’ils sont d’accord.
Les principaux aspects de cette clause
La clause de préciput présente un moyen fiable et sûr pour assurer la sécurité d’un conjoint survivant. Elle offre la possibilité de dépasser la quotité disponible puisqu’elle n’est pas soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.
Si les conjoints n’avaient qu’un patrimoine commun, alors elle offre la possibilité de léguer l’entièreté de ce patrimoine à celui qui survit. Il faut tout de même savoir que quand le défunt a des enfants qui ne sont pas nés de cette union, cette règle n’est plus applicable. Ces derniers sont en droit de faire une action en retranchement et les avantages liés à cette clause sont alors réduits.
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