Comment faire un testament authentique ?

Quand vous avez décidé de rédiger un testament pour organiser votre succession, sachez que vous avez le choix entre différentes formes de testaments : le testament mystique, le testament olographe, le testament international et enfin, le testament authentique, dont il est question dans cet article. Focus sur le testament authentique et la manière de le rédiger !

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Le testament authentique : qu’est-ce que c’est ?

Le testament permet à une personne d’exprimer ses dernières volontés. Il anticipe le partage de la totalité ou d’une partie de son patrimoine lors de son décès. Il existe plusieurs formes de testaments :

Le testament olographe : il est rédigé à la main par le testateur ou auteur du testament. Il n’entraine pas de frais et il n’est pas soumis à une forme spécifique. Il faut cependant savoir que ce testament peut être contesté par les héritiers, surtout dans le cadre de conflit éventuel au sein de la famille.

Le testament authentique est un recours appréciable. Il s’avère même indispensable quand le testateur dispose d’un patrimoine important ou quand la nature des biens entraine un partage compliqué.

Le testament authentique est évoqué aux articles 971 à 975 du Code civil. Ces derniers sont connus sous le nom de : testament par acte public. Pour assurer la validité incontestable de cet acte, il est possible de le rédiger devant notaire. Il doit alors respecter certaines règles : il est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou si ce n’est pas le cas, devant deux notaires d’études différentes.

C’est un acte authentique et de ce fait, payant. Il faut compter 120 euros environ pour sa rédaction. Il obéit à des règles formelles, mais il est également d’une force probante supérieure aux autres.

Rédaction du testament authentique : comme ça se passe ?

C’est le testateur qui dicte au notaire ses dernières volontés. Cette formalité doit se dérouler en présence de deux témoins qui ne peuvent pas être :

  • Le conjoint du testateur ;
  • Les légataires ou personnes qui sont inscrites au testament si ces derniers ne sont pas les héritiers ;
  • Les membres de la famille jusqu’au 4e degré : enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, arrière-grands-parents, tantes, oncles, nièces, neveux et cousin germain du testateur.

Une fois le testament rédigé, le notaire le lit et le testateur valide le contenu. Il doit être fait mention de cette lecture dans l’acte. Le testateur, le notaire, les deux témoins ou notaires les remplaçant signent le document. Il est ensuite enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Il est ensuite conservé à l’étude.

Il est possible à tout moment de modifier et même d’annuler le testament. Il suffit de le déclarer au notaire rédacteur. Un nouveau testament peut être rédigé et le testateur précise alors qu’il annule et remplace l’ancien testament.

Contrairement aux autres formes de testament, le testament authentique n’est pas rédigé directement par son auteur. C’est le notaire qui écrit ce document. Le testateur doit alors vérifier au cours de la lecture que ses volontés ont bien été respectées, avant qu’il soit signé par toutes les parties en présence.

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Le testament authentique : quels éléments contient-il ?

Cet acte doit contenir certaines mentions qui permettent d’organiser la succession de son auteur.

Le testateur indique notamment les bénéficiaires du testament et la part de son patrimoine qu’il lègue à chacun d’eux, en nature ou en numéraire, ainsi que le partage des legs entre eux. Le testament concerne uniquement les biens immobiliers ou mobiliers, qui appartiennent en propre au testateur.

Il permet également de favoriser certains héritiers ou tiers, mais en aucun cas, il ne peut écarter les héritiers réservataires qui sont protégés par la loi. Ces derniers ont forcément droit à une part de la succession qui est la réserve légale. Ce sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants. Et si le testateur n’a pas de descendants, c’est le conjoint survivant et non divorcé.

S’il n’y a pas d’héritiers réservataires, alors l’auteur du testament répartit l’ensemble de ses biens. Il faut savoir que vous pouvez organiser la répartition de vos biens selon votre volonté même s’il existe des héritiers réservataires, à partir du moment où vous préservez la part qui leur revient.

Il est également possible de désigner dans cet acte, un exécuteur testamentaire chargé du bon respect de vos dernières volontés.

Le testament authentique et ses effets

Dès le décès du testateur, la succession est ouverte : le notaire dresse un procès-verbal et lit le testament. Il énonce les circonstances de son dépôt et il décrit le document. Le procès-verbal et le testament sont conservés dans l’étude notariale. Les légataires sont informés de sa présence et de ses dispositions. C’est d’ailleurs dans cette situation que les atouts du testament authentique sont primordiaux. En l’absence d’héritiers réservataires, les légataires obtiennent les biens qui leur sont légués sans aucune décision de justice obligatoire.

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