Le déblocage des fonds de succession chez le notaire

À la suite du décès d’une personne, la banque bloque tout de suite ses comptes jusqu’à ce que la succession soit réglée. Cependant, le conjoint survivant comme les héritiers ont la possibilité de débloquer certaines sommes pour faire face aux frais courants. Voici les principales démarches à accomplir dans cette situation !

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Les sommes qui peuvent être débloquées tout de suite

Les comptes individuels ouverts par le défunt sont bloqués lors de son décès, même pour les personnes à qui il avait donné une procuration.

Les comptes joints

Le ou les cotitulaires du compte peuvent parfaitement continuer à le faire fonctionner. Ils devront en revanche remettre aux héritiers la part qui leur revient sur la somme figurant sur le compte au moment du décès.

Les frais d’obsèques

La banque est en droit de débloquer la somme nécessaire pour régler les frais liés au décès sur son compte. Il faut présenter une facture de l’entreprise de pompes funèbres et une lettre signée par un proche. La somme qu’elle peut débloquer peut atteindre jusqu’à 3 000 euros. Il s’agit seulement d’un usage bancaire. Si la somme est plus importante, la banque doit obtenir l’accord du notaire ou des héritiers.

Si vous êtes héritier direct

Si les sommes restent peu élevées (jusqu’à 5 335.72 euros, d’après la circulaire du 30 mars 1989, JO du 8 juin 1989), et sur présentation du certificat d’hérédité, vous pouvez avoir droit à cette somme. Ce certificat peut également être utilisé auprès d’établissements privés.

Les personnes pouvant le demander doivent avoir un lien de parenté direct avec le défunt, conjoint survivant ou descendants directs. C’est la mairie du domicile du défunt ou celle des héritiers qui le délivre. Ce certificat ne peut pas concerner des biens immobiliers et ne peut être délivré s’il y avait un contrat de mariage, un testament ou une donation entre époux. Le maire peut refuser d’engager sa responsabilité et ne pas l’établir s’il a un doute sur la sincérité des documents présentés. Cette démarche est gratuite et vous obtenez le document en quelques jours.

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L’acte de notoriété

Il est exigé quand les sommes sont importantes et/ou quand vous n’avez pas obtenu de certificat d’hérédité. Il est réglementé par les articles 730 à 730-5 du Code civil et il établit votre qualité d’héritier et la part de la succession qui vous revient. Il vous permet d’obtenir le déblocage d’un tiers des sommes qui sont sur le compte en  banque, 1 000 euros si la somme est de 3 000 euros. Si vous avez besoin d’une somme plus importante, il faut avoir l’accord des autres héritiers. Vous présentez alors un mandat écrit de leur part ou faites une demande conjointe. Si vous l’obtenez, l’acte est valable pour tous les héritiers. Vous le demandez au greffier du tribunal ou au notaire. Il est gratuit auprès du greffe et il coûte 150 euros si c’est le notaire qui le fait. Vous devrez déposer au greffe les documents établissant le lien entre le défunt et vous. Il faut également pouvoir prouver qu’il n’a pas fait de testament… Le notaire ne vous demande que le livret de famille et la pièce d’identité de chacun des héritiers. Il se charge d’effectuer les recherches lui-même.

Cette démarche demande environ deux semaines et parfois plus suivant les difficultés rencontrées.

Le certificat de propriété pour une somme déterminée

Si vous héritez d’un bien meuble : véhicule, mobilier… vous demanderez un certificat de propriété. Il n’établit pas votre qualité d’héritier, mais celle de propriétaire du bien. Tout héritier peut faire la démarche pour l’obtenir. Il s’adresse alors à un notaire ou au greffe du tribunal.

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