Divorcer sans l’accord de son conjoint

Une réconciliation fait repartir de zéro le délai de deux ans nécessaires au prononcé du divorce.

Imposer le divorce à son conjoint est possible, même en l’absence de faute, dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.

En 2004, une importante réforme a pacifié et allégé les procédures de divorce. Quand l’un des époux ne souhaite pas mettre un terme à l’union, deux procédures sont envisageables : le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.

Deux ans de séparation

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, anciennement appelée divorce pour rupture de la vie commune, est généralement utilisée quand l’un des époux ne souhaite pas divorcer et lorsqu’il n’y a aucune faute particulière à lui reprocher.

Une seule condition est exigée : une cessation de la vie commune d’une durée de deux ans au moins. A noter qu’avant 2004, ce délai était de six ans.

Pour prouver le délai, l’époux peut facilement s’appuyer sur un jugement de séparation de corps ou une ordonnance de non-conciliation. Dans l’hypothèse d’une séparation de fait, c’est-à-dire non constatée par un juge, il peut utiliser des témoignages, factures de téléphone, d’électricité, nouveau bail d’habitation, déclaration à la CAF, etc.

Requête initiale en divorce

L’avocat de l’époux demandeur dépose une « requête initiale en divorce » au greffe du tribunal de grande instance. Outre les renseignements administratifs, ce document mentionne les mesures provisoires que cet époux entend solliciter. Elles concernent la vie du couple et celle des enfants le temps de la procédure, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce : lieu de résidence de chacun, y compris des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.

Ordonnance de non-conciliation

Le juge aux affaires familiales reçoit ensuite les conjoints, d’abord séparément pour s’assurer de la réalité de leur consentement à divorcer, puis ensemble avec leurs avocats afin de débattre sur les mesures provisoires sollicitées. En cas de désaccord, chacun défend ses arguments et le juge tranche.

A l’issue de cette audience, s’il constate qu’il n’y a aucun espoir de réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation assortie des mesures provisoires applicables.

L’assignation

Une fois cette ordonnance de non-conciliation rendue, il appartient à l’époux qui a présenté la requête initiale de faire remettre à son conjoint une assignation, accompagnée d’une proposition de règlement de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens. S’ensuit un échange d’argumentaires entre les époux qui font valoir leur point de vue et leurs demandes (résidence des enfants, prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc.). Cette assignation ne peut intervenir que si le délai de deux ans de séparation est acquis.

À l’issue de cette phase, le juge fixe une date d’audience durant laquelle chaque avocat plaide pour défendre les intérêts de son client. Puis, si les conditions sont remplies, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Ripostes du conjoint

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet ainsi d’imposer le divorce à son conjoint dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce (l’acte qui a lieu après la première audience chez le juge). L’époux qui subit la procédure n’a donc pas la possibilité de s’opposer au divorce.

Néanmoins, s’il continue à rejeter toute idée de divorce, sa seule solution est de contester le délai de deux ans ou la continuité du délai. Une réconciliation, par exemple, interrompt le délai et le fait repartir de zéro. Encore faut-il la prouver. Les juges s’attachent à vérifier si la reprise de la vie commune invoquée par l’époux défendeur comporte des éléments matériel et affectif de communauté de vie. De simples rencontres dans l’intérêt des enfants par exemple n’ont aucune incidence sur l’écoulement du délai.

L’époux défendeur peut aussi choisir de riposter en invoquant les torts du conjoint. Il peut alors tenter d’obtenir le prononcé du divorce à son profit. On parle de demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Dans cette hypothèse, le juge doit, en premier lieu, se prononcer sur l’existence ou non de la faute. Pour cela, l’époux doit bien évidemment disposer de griefs à l’encontre de son conjoint. La loi impose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent impossible la poursuite de la vie commune (infidélité, abandon du domicile conjugal, violence, etc.).

Les conséquences du divorce

Avant la réforme de 2004, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal avait de lourdes conséquences financières pour l’époux demandeur. Celui qui souhaitait recouvrer sa liberté devait en quelque sorte en supporter le prix.

Aujourd’hui, cela n’existe plus. L’époux à l’origine de la demande de divorce peut même obtenir une prestation compensatoire s’il en remplit les conditions. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire, que l’époux le plus favorisé verse à l’autre, destinée à compenser autant que possible la disparité de niveau de vie que crée la rupture.

26 mois pour divorcer

C’est la durée moyenne d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal :

  • 3,6 mois : phase de conciliation
  • 13 mois : délai de réflexion entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce (délai laissé à la discrétion de l’époux à l’origine de la requête initiale)
  • 10 mois : délai de jugement

Répartition des divorces :

  • 9,5 % de divorces pour altération définitive du lien conjugal
  • 15,2 % de divorces pour faute
  • 21,2 % de divorces acceptés
  • 54,1%, de divorces par consentement mutuel

Source : InfostatJustice

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