Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives relatives à une personne. Ce document est divisé en 3 bulletins, chacun ayant un rôle précis. Le casier judiciaire est délivré sur demande par toute personne qui en éprouve le besoin. Il peut seulement être demandé par la personne concernée ou son représentant légal. Sa durée de validité n’est pas déterminée par la loi, même s’il est recommandé qu’il date de moins de 3 mois.
Sommaire
Qui peut demander un extrait de votre casier judiciaire et pour quelles raisons ?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui donne des informations sur votre situation pénale. Il est divisé en 3 volets, dont le n°1, qui renseigne toutes les sanctions que vous avez reçues. Ce bulletin est réservé aux services judiciaires. Le 2e bulletin, quant à lui, ne contient qu’une partie de ces décisions. Il est délivré par les autorités compétentes sur votre demande pour le compte de votre employeur. Ce dernier peut en effet vous le demander en l’absence de texte spécifique qui prévoit la vérification de casier judiciaire aux employés. Il peut également vous être réclamé lors d’un entretien d’embauche.
Le but pour l’employeur est de vérifier vos antécédents judiciaires. Il ne peut toutefois pas garder de copie de ce document ni autoriser son utilisation spécifique à d’autres fins. Enfin, le 3e volet, qui renseigne sur vos condamnations les plus graves, vous est délivré sur demande. L’accès à certaines informations sensibles de votre casier judiciaire par votre employeur et par certaines autorités délivrant des agréments est encadré par des textes. Ces textes peuvent prévoir la durée de conservation du document par votre employeur. En l’absence de précisions, le casier judiciaire ne peut pas être conservé. Il existe plusieurs démarches pour demander votre casier judiciaire, dont la demande en ligne.
Comment faire pour obtenir un extrait de votre casier judiciaire ?
La procédure dépend de votre lieu de naissance. Vous avez le choix entre 3 procédures simples pour demander ce document :
- par voie postale,
- par télécopie,
- par internet.
Pour faire votre demande, vous devez tout d’abord vous préenregistrer sur le site dédié au casier judiciaire. Une fois connecté, renseignez vos coordonnées dans les champs prévus. Il s’agit de votre état civil, de votre adresse et du mode de retour que vous désirez pour la réponse. Il est important de renseigner convenablement toutes les informations avant de confirmer la demande. Vous recevrez alors un mail du casier judiciaire national contenant le lien de confirmation et une référence.
Si vous avez demandé à recevoir votre casier judiciaire en ligne, la réponse vous sera envoyée par mail. Une fois votre demande traitée, vous recevez un lien qui vous permet d’accéder à la réponse. Vous devrez ensuite renseigner votre identité et la référence reçue dans le premier mail. Si vous avez choisi de recevoir votre réponse par voie postale, celle-ci vous parviendra au bout de quelques jours. Si vous n’avez ni adresse mail ni adresse postale, vous devez faire une demande par télécopie.
La demande du volet n°3 de votre casier judiciaire doit indiquer clairement votre nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Le formulaire Cerfa n° 10071 peut être utilisé pour faire la demande. Si vous êtes né hors de l’Hexagone, vous devez nécessairement joindre à votre demande vos justificatifs d’identité (une copie lisible d’un document officiel qui comporte votre filiation). En revanche, les Français résidant en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna adressent leur demande au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.
Quelles sont les conséquences de la fourniture d’un faux extrait ?
La fabrication et l’utilisation de faux documents tombent sous le coup d’une sanction pénale. Il s’agit d’un délit de faux et d’usage de faux qui est sévèrement puni par la loi. Il en est de même pour la simple détention de faux documents ou d’usage de mensonge pour obtenir les documents. Entre dans la catégorie de faux le fait de fabriquer des faux de documents comme le casier judiciaire. La sanction pour délit de faux et d’usage de faux est une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 45 000 euros.
Cette sanction s’applique à la personne qui fabrique de faux documents. Dans le cas d’un document habituellement délivré par une autorité comme c’est le cas du casier judiciaire, la peine est plus lourde. Dans ce cas, vous risquez une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75 000 euros d’amende pénale. La simple détention d’un faux casier judiciaire, même si vous n’en faites pas usage, est passible d’un emprisonnement de 2 ans avec une amende de 30 000 euros.
