Le sursis à statuer est en fait une mesure qui est prononcée par le juge. Elle permet d’obtenir un report de jugement en attendant l’écoulement d’un délai ou la survenance d’un événement. Il est appelé parfois incident d’instance ou exception de procédure.

Le sursis à statuer : sa définition

C’est l’article 378 du Code de procédure civile qui définit le sursis à statuer. Ainsi que la décision du juge de suspendre la procédure dans l’attente du prononcé d’un jugement, l’attente de l’écoulement d’un délai ou le temps de l’accomplissement d’une formalité. Ces opérations doivent toutefois être en lien ou exercer une influence sur l’instance qui se joue devant le juge qui demande le sursis à statuer. C’est une mesure que l’on peut classer parmi les mesures de sauvegarde. Elle permet au juge de différer la décision qu’il doit prendre. Le sursis interdit à la partie qui a initié le procès de réaliser le projet pour lequel a été faite la demande.

Les différentes catégories de sursis à statuer

Il existe différentes sortes de sursis à statuer qui sont classées dans des catégories. Il arrive en effet que le juge ne dispose pas d’autre choix que de décider du sursis à statuer et dans d’autres situations, il en a simplement le droit.

Le sursis à statuer obligatoire

Dans certaines situations, le juge doit demander un sursis à statuer. L’article 108 du Code de procédure civile prévoit cette obligation quand une partie invoque un délai pour réaliser l’inventaire et délibérer. C’est la même chose en matière de suretés pour demander le bénéfice de la discussion ou de la division entre les cautions.

Le sursis à statuer facultatif

Si le juge décide d’accorder un délai supplémentaire au défendeur, il peut demander un sursis à statuer. C’est le cas dans les situations où il existe un litige parallèle devant les juridictions pénales ou si le défendeur souhaite faire intervenir un garant. C’est également valable quand une partie fait part de sa décision de pourvoi en cassation ou qu’elle utilise une autre voie de recours comme la tierce opposition.

Les caractéristiques et la nature du sursis à statuer

Le sursis à statuer a été qualifié par la doctrine, mais également par la jurisprudence de différentes manières et la question se pose quant à sa qualification : exception de procédure ou incident d’instance. Cette distinction est nécessaire pour connaitre le régime juridique applicable. L’incident d’instance est régi par les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Comme cet incident d’instance ne met pas fin à l’instance, le sursis à statuer peut être demandé devant une juridiction de jugement pour la première fois. Les exceptions de procédure sont régies par le chapitre II du titre V du Code de procédures civiles concernant la défense des parties. La compétence revient au juge de la mise en état.

Le sursis à statuer : les causes

L’objectif des juges quand ils demandent un sursis à statuer est de veiller au bon déroulement de l’instance. C’est leur rôle de gestionnaire d’instance. Les causes sont inscrites dans la loi.

Le bénéfice de division ou de discussion

La caution peut demander le sursis à statuer dans le cadre du cautionnement solidaire. Elle peut ainsi demander au créancier de saisir les biens du débiteur et de les vendre avant d’actionner le paiement par la caution. Elle peut aussi permettre d’obliger le créancier à diviser son recours entre les différentes cautions.

Le délai d’appel à un garant

L’article 109 du Code de procédure civile prévoit que le défendeur a la possibilité de demander au juge un sursis à statuer pour appeler un garant. Il demande alors la mise place d’une garantie formelle ou simple. Il a alors besoin de temps.

La question préjudicielle

Si la juridiction judiciaire doit céder sa compétence à la juridiction administrative, le sursis à statuer est obligatoire. C’est possible si la question ne relève plus des compétences du judiciaire.

La question prioritaire de constitutionnalité

Si une disposition invoquée semble anticonstitutionnelle à l’une des parties parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés prévues par la constitution, le Conseil d’État ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel qui rend sa décision. Durant ce temps, le juge ne peut plus prendre de décision.

Le criminel supérieur au civil

En fait si une affaire est jugée au civil et au pénal, le juge du civil sursoit en attendant la décision prise au pénal. Il faut que l’affaire concerne les mêmes faits.

Le sursis à statuer : les conséquences

Le sursis à statuer ne veut pas dire que le juge n’est plus compétent pour instruire l’affaire. Il suspend le cours de l’instance qui peut être poursuivie à son expiration. La suspension dépend de la volonté du juge et ce dernier a fixé un délai, soit de la survenance d’un événement que le juge a déterminé. Ce délai peut être prorogé ou abrogé par le juge comme il l’entend comme le précise l’article 379 du Code de procédure civile. La poursuite de la procédure peut être réclamée par les parties ou elle est à l’initiative du juge sans formalité.

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