La saisie conservatoire consiste à la saisie des biens d’un débiteur pour régler la dette qu’il n’a pas honorée. C’est un procédé qui peut le contraindre à régler une facture impayée ou une dette d’argent à la suite d’un prêt. Zoom sur la saisie conservatoire !

Saisie conservatoire : sa définition

La saisie conservatoire est une mesure d’exécution. C’est en fait une action judiciaire qui permet au créancier de saisir les biens de son débiteur pour assurer le règlement de la dette du débiteur. Ce sont les articles L 511-1 et suivants du Code de procédure civile qui prévoit cette possibilité. Tous les biens mobiliers du débiteur sont concernés.

Il est ainsi possible de faire saisir les objets de valeur, les tableaux, les meubles, les bijoux, ainsi que toutes les sommes d’argent que le débiteur possède sur ses comptes bancaires. Les biens saisissables sont ceux qui appartiennent aux débiteurs, mais également ceux qui sont détenus par un tiers comme par la banque.

Il existe toutefois des biens qui sont considérés comme insaisissables, c’est le cas notamment des denrées alimentaires, mais également des appareils de chauffage ou de la machine à laver.

À noter : La saisie est dite conservatoire parce que les biens faisant l’objet de cette saisie ne reviennent pas dans le patrimoine du créancier directement. Ils sont conservés dans l’attente du règlement de la dette. Cela permet au créancier d’obtenir une garantie.

Saisie conservatoire : quelle est la procédure ?

La saisie conservatoire doit respecter des règles très strictes. Il existe deux options permettant de l’engager :

La première : il faut que le créancier possède un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice faisant droit ou une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire, ou qu’il soit titulaire d’une lettre de change impayée, d’un chèque n’étant pas honoré ou d’un loyer impayé, comme le stipule l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dans cette situation, il a la possibilité de s’adresser directement à un huissier et de lui remettre l’un de ces documents pour engager la saisie, l’huissier peut alors commencer les démarches nécessaires et établir les comptes-rendus au commanditaire de la procédure.

À savoir : pour qu’une décision de justice soit en mesure d’être exécutée, elle doit être qualifiée de force exécutoire. Elle est obtenue après que le juge a notifié sa décision à la partie adverse et après que les délais durant lesquels celle-ci peut faire appel soient écoulés. Toutefois, il peut arriver que le juge décide de rendre exécutoire sa décision immédiatement. Dans certaines procédures, cela peut être le cas.

La seconde : le créancier ne possède pas de titre exécutoire ou un autre élément cité dans l’option une. Il faut alors qu’il se tourne vers un juge spécifique du tribunal judiciaire : le juge d’exécution. C’est le seul à pouvoir donner au créancier l’autorisation de saisir les biens du débiteur. Pour cela, le créancier doit présenter une requête en deux exemplaires.

C’est l’article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution qui détermine cette procédure. Pour que le juge autorise cette demande, il va procéder à un examen minutieux de la situation : la créance doit être fondée et le recouvrement de cette dernière menacé. Une fois que le juge a donné son accord, le créancier dispose alors de trois mois pour exécuter la demande.

À savoir : dans le cadre de cette procédure, la présence d’un avocat, sa représentation et son assistance ne sont pas obligatoires comme le prévoit l’article R 121-6 et R 121-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Si le juge délivre au créancier l’ordonnance favorable, il est alors en droit de contacter un huissier et de faire saisir les biens du débiteur. Toutefois, il faut savoir que le délai pour exécuter cette procédure est de trois mois. Il faut ensuite que le créancier engage une action en justice pour faire reconnaitre son droit de manière définitive par un titre exécutoire, dans le délai d’un mois à compter de l’exécution de la saisie.

Saisie conservatoire : quels recours ?

Dès lors que le débiteur est averti de la procédure de saisie conservatoire, il est alors en droit de se tourner vers le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie. Sa demande a de fortes chances d’aboutir à partir du moment où il est en mesure de prouver que la dette est déjà réglée ou que la saisie n’a pas été réalisée conformément à la loi, c’est-à-dire quand la saisie est injustifiée.

Si aucune opposition n’est formulée et si le créancier a déjà ou obtient une décision de justice exécutoire par la suite, la saisie conservatoire est alors convertie en saisie-vente. Le créancier peut demander la vente des biens pour se rembourser de la dette impayée. Quand il s’agit d’argent détenu sur un compte bancaire, la saisie conservatoire est alors transformée en saisie-attribution. Cela signifie que les sommes d’argent concernées lui sont remises et servent à régler la dette du débiteur.

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