Auto-entreprise : quelles charges fiscales ?

Le point sur le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur. Évolutions récentes et perspectives dans cet article.

Statut toujours plébiscité par les entrepreneurs, l’auto-entreprise, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, propose un régime social allégé dont l’ambition est de favoriser l’entrepreneuriat tout en réduisant le travail clandestin. Le régime de l’auto-entrepreneur a évolué notamment avec le vote de la loi Pinel qui a harmonisé les règles applicables aux micro-entreprises et aux auto-entreprises afin de tendre vers un statut unique de l’entrepreneur individuel.

Certains auto-entrepreneurs, tels les exploitants agricoles, pêcheurs et artistes, sont exonérés de CFE qui remplace la taxe professionnelle.

À savoir : Au mois de janvier 2017, les demandes d’immatriculations d ‘auto-entreprises sont en hausse de 3 %.

Imposition sur le chiffre d’affaires

L’auto-entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de respecter un plafond de chiffre d’affaires, conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts. Depuis le 01/01/2018, le plafond annuel est désormais fixé à 70 000 € pour la plupart des prestations de services et à 170 000 € pour les activités de vente et certains hébergements.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire. Le bénéfice imposable est déterminé, en appliquant au montant de chiffres d’affaires déclaré, un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Il s’élève à 71 % du CA pour une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication pour revente de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de prestations d’hébergement. L’abattement est de 50 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de 34 % du CA pour une activité libérale.

Dans tous les cas, un abattement minimum de 305 € est pratiqué. Une fois les revenus professionnels ainsi déterminés, ils sont soumis au barème progressif à l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le montant du chiffre d’affaires doit donc être porté sur la déclaration complémentaire de revenus n) 2042 C PRO, annexée à la déclaration de revenus n° 2042.

L’option pour le versement fiscal libératoire

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire si son revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à 26 631 € pour une personne seule ou 53 262 € par un couple (plafond majorable en fonction du nombre d’enfants).

Dans ce cas, il est imposé en fonction de son chiffre d’affaires au fur et à mesure de ses encaissements selon un taux fixe allant de 1 % pour une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication pour revente de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations d’hébergement, de 1,7 % pour une autre activité relevant des BIC, et de 2,2 % pour une activité libérale.

Cette option s’effectue auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

Il est à noter que si les sommes encaissées ne sont pas soumises au barème progressif à l’impôt sur le revenu, elles sont prises en considération pour la détermination du montant global de revenus du foyer fiscal.

Le régime de la micro-entreprise s'applique à défaut d'option pour le versement fiscal libératoire.

Dispense de TVA

Placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est donc pas soumis à la TVA. Il bénéficie en effet d’une dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. La prestation fournie ou la vente réalisée doit donc être facturée hors taxe et la facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 298 B du CGI

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Elle se compose de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens de l’auto-entreprise et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la CVAE étaient jusqu’à présent exonérés de CFE. La loi de Finances pour 2014 a supprimé cette exonération. Par mesure de tolérance, les auto-entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires était nul en 2016 et en 2017, bénéficieront d’un dégrèvement automatique de CFE sans qu’ils aient à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts, d’un dégrèvement de la CFE s’ils justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

Certains auto-entrepreneurs restent en outre exonérés de CFE de façon permanente. Il s’agit des exploitants agricoles, pêcheurs, artistes, etc. Enfin, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité. Et l’année suivante, la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié.

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