Il est primordial d’officialiser la rupture au plus tôt afin d’éviter que la convention de Pacs continue à produire ses effets.

La poursuite des effets du Pacs

Tant que le Pacs n’est pas rompu, les partenaires demeurent solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante : paiement du loyer, des factures d’eauou d’électricité, remboursement des emprunts contractés pour l’acquisition du logement ou d’une voiture. Toutefois, la solidarité ne joue pas si les dépenses sont manifestement excessives eu égard au train de vie des partenaires.

Quant aux impôts, le Trésor public a le droit d’en réclamer le paiement à l’un ou l’autre. Le calcul des impôts et de certaines prestations sociales continue de prendre en compte l’ensemble des revenus du couple, ce qui peut désavantager l’un des partenaires.

Si la convention de Pacs prévoit une indivision pour les biens acquis pendant cette période, les achats effectués par l’un ou l’autre, continueront à appartenir pour moitié a chacun d’eux.

La formation d’un nouveau couple

Puisque les pacsés interrompent leur vie commune sans l’intervention d’un tiers (juge ou notaire), rien ne les contraint a « liquider » leur situation, ce qui n’est pas sans incidences sur leur vie future.

L’idéal est de dresser un inventaire de ce qui appartient à l’un et à l’autre, ou aux deux et de lister tous les contrats dans lesquels ils sont impliqués (compte joint, assurance-vie, etc.). Il convient de faire le

Bon à savoir : Si le Pacs a été enregistré avant le 1er janvier 2017 au greffe du tribunal, la dissolution s’effectue à la mairie du lieu de ce tribunal. Point sur ce que chacun doit à l’autre, Des travaux réalisés dans le logement commun par l’un des partenaires peuvent, par exemple, compenser une moindre participation aux frais courants.

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