Peut-on contester un testament ?

L’un de vos proches vient de décéder et à l’ouverture du testament , vous découvrez que vous avez été lésé ou que le formalisme n’a pas été respecté. Sachez que vous avez la possibilité de le contester, vous pouvez notamment annuler partiellement ou complètement le testament. Cela est possible, mais l’opération varie en fonction du testament.

testament olographe
© istock

Les principes pour contester un testament

Il faut déjà prendre en compte que pour qu’un testament soit considéré comme valide, il faut que l’auteur soit sain d’esprit. Si jamais, ce n’est pas le cas, les héritiers successoraux ont la possibilité de contester ou d’annuler le document.

Les modalités varient cependant suivant le type de testament concerné.

Comment contester un testament olographe ?

Ce type de testament reste assez simple à contester. Il faut savoir que pour être valable, il doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur lui-même, c’est ce que définit l’article 970 du Code civil. Il n’existe pas d’autres formalités à accomplir.

Les juges considèrent que la date figurant sur le testament olographe, si celle-ci n’est contestée ou s’il est raisonnable de penser que c’est bien celle du testateur, doit être considérée comme exacte. Il faut si les héritiers contestent cette date qu’ils apportent des preuves, preuves inhérentes au testament en lui-même. Comme il n’existe aucun élément permettant de remettre en cause la date, celle-ci sera considérée comme valide. Cela dit, il existe une démarche spécifique si un héritier constate une irrégularité.

Il faut alors commencer par contacter le notaire pour la révocation de l’acte de donation. La procédure très particulière est réalisée devant le Tribunal de grande instance. Il est cependant recommandé de s’entourer des conseils du notaire. Il peut vous adresser à un avocat compétent s’il juge la démarche préférable pour vous. Le dossier de contestation doit absolument respecter certaines règles.  C’est le cas notamment de la date que nous avons déjà évoqué.

Comment contester un testament authentique ?

Les testaments authentiques peuvent être contestés à partir du moment où il existe une véritable atteinte à la réserve héréditaire. Les héritiers appelés héritiers réservataires (conjoint survivant ou descendants légitimes) bénéficient d’une petite part du patrimoine du donateur dans tous les cas. Ensuite, le défunt peut donner sa part de patrimoine non réservé à qui il veut.

Si ces règles ne sont pas respectées, le testament peut être contesté et faire l’objet d’une réduction lors de la succession pour conserver la part réservataire.

Si le formalisme n’est pas respecté

Il existe un certain formalisme imposé par la loi pour la rédaction des testaments. Si celui-ci n’est pas respecté, il est automatiquement annulé. Le testament olographe doit être signé , écrit en entier et daté par le testateur. Le testament authentique est reçu par deux notaires et deux témoins. Les témoins obéissent à des règles et ne peuvent pas être des salariés de l’étude ni des membres de la famille jusqu’au quatrième degré inclus.

Les causes possibles d’annulation

La preuve de l’abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est une cause d’annulation. Elle est caractérisée par le fait qu’un tiers puisse profiter de la faiblesse de la personne pour lui faire signer des engagements ou des actes qui seraient contraires à son propre intérêt, c’est l’article 223-15-2 du Code pénal qui le définit.

Si ces comportements sont prouvés, ils entrainent de lourdes condamnations. Les héritiers sont en droit de déposer une plainte au tribunal civil pour abus de faiblesse. Ils entament les procédures nécessaires pour mettre fin à la captation d’héritage. Il n’y a pas d’action au pénal si le Ministère public ou la victime n’a pas engagé d’action devant le juge.

La preuve de l’insanité d’esprit

L’article 901 du Code civil dit exactement que :

“Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence”.

Cela signifie qu’il faut que le testateur dispose de toutes ses facultés mentales au moment de rédiger son testament pour qu’il soit valable. S’il ne dispose pas de toutes ses facultés de discernement, cela remet en question son testament.

Celui des héritiers qui souhaitent remettre en question le testament doit prouver cette insanité d’esprit. Cette démarche doit être réalisée dans les 5 ans qui suivent le décès. Si l’insanité d’esprit est bien réelle, cela justifie que les héritiers intentent une action en contestation.

À lire aussi : Comment refuser une succession ?

Leave a reply


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.