Les conséquences du divorce sur une succession

Quelles sont les conséquences du divorce sur la succession des deux ex-époux ? Une réponse qui varie suivant la situation exacte : en cours de divorce ou en cas de séparation, par exemple. Il faut distinguer ces situations spécifiques pour répondre à cette question.

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Le droit successoral des époux et le régime matrimonial

Le droit des époux mariés sur le patrimoine du couple change en fonction du régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens propres de chacun leur reviennent et la moitié des biens communs au couple est attribué à chacun. Le reste des biens propres et des biens communs rentre ensuite dans l’actif successoral.

Les conjoints bénéficient également de droits successoraux. Sans prendre en considération le régime matrimonial, une partie de l’héritage du conjoint décédé revient au conjoint survivant. Cette part réservée peut varier selon le nombre et la nature des autres héritiers : parents ou enfants et frères et sœurs. Si le couple n’a pas eu d’enfant, le conjoint reçoit le quart de l’héritage du défunt. Le droit des successions donne également des droits sur le logement au conjoint.

Le divorce et l’annulation des dispositifs du contrat de mariage

Le divorce annule le mariage et le régime matrimonial, une fois les biens partagés conformément à celui-ci. Cela signifie que les clauses ayant été ajoutées au contrat et augmentant la part du conjoint survivant au-delà de la part légale, en cas de décès de l’un des deux époux, sont également annulées.

Après le divorce, les ex-conjoints ne sont plus héritiers, l’un de l’autre

Les ex-conjoints après le divorce n’ont plus rien à voir avec la succession de l’un d’entre eux. Les droits au logement familial sont alors supprimés également. Les enfants nés du couple conservent bien évidemment tous leurs droits à l’héritage des deux parents.

Les dispositions qui ne sont pas annulées automatiquement

Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès ou d’assurance vie, les donations, les dispositions testamentaires ne sont pas automatiquement annulées.

Un bien qui a été donné avant le divorce par l’époux de son vivant sous forme de donation simple ne peut pas être repris.

La donation entre époux réalisée en dehors du contrat de mariage est révocable par l’un des deux époux. Cela concerne la donation des biens futurs n’entrant pas dans la donation simple et la donation au dernier vivant.

Un legs testamentaire à destination de l’ex-conjoint désigné par son nom et non par sa qualité de conjoint reste valable tant que l’auteur du testament ne change pas la clause.

La clause bénéficiaire libellée sous l’appellation « mon conjoint » dans un contrat d’assurance-vie n’est plus valable après le divorce. Elle reste applicable seulement si elle est au nom de l’ex-époux. Si cette clause a été acceptée par l’ex-époux, elle ne peut être modifiée que si celui-ci est d’accord.

Concernant la pension de réversion, chaque caisse de retraite applique ses propres règles, concernant les droits des ex-conjoints divorcés.

Le cas des conjoints en instance de divorce ou séparés

Comme ils sont légalement toujours mariés, ils conservent leurs droits successoraux et matrimoniaux jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Celui-ci est définitif quand il n’y a plus de possibilité de recours. Il faut savoir que si le divorce est conflictuel, cela peut prendre des années. Il faut tenir compte alors des situations comme un décès durant cette période.

Dans le cadre du décès, le divorce est annulé et la succession suit alors les mêmes règles que dans le cas du couple marié. Le conjoint survivant est alors veuf ou veuve.

Dans le cadre de la procédure n’étant pas encore liquidée ou de la séparation, le conjoint peut réduire au minimum la part d’héritage de l’autre. Il ne peut en revanche pas modifier le régime matrimonial sans l’accord de l’autre.

Pour réduire la part, il faut le préciser dans le testament. Bien entendu, il faut respecter le principe de la part légale.

En l’absence d’enfants, l’époux peut réduire la part de l’autre dans la proportion d’un quart de l’actif successoral.

En présence d’enfants, l’autre époux peut être déshérité complètement.

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