Quel est l’intérêt de l’acte de naissance dans le cadre d’une succession ?

Pour régler une succession, plusieurs étapes sont nécessaires, dont le déroulement est organisé par un notaire. Pour que tout se passe dans les règles, les parties présentes doivent également fournir certains documents. C’est notamment le cas de l’acte de naissance, qui existe sous plusieurs formes.

© istock

Pourquoi produire un acte de naissance au moment de la succession ?

Qu’il s’agisse d’une copie d’acte de naissance avec filiation ou qu’il se présente sous d’autres formes, l’acte de naissance est un document officiel, qui atteste de l’identité d’une personne. Or, il est essentiel qu’une personne prétendant à la succession d’un défunt prouve son identité afin de justifier sa qualité d’héritier.

Le notaire trouve dans cet acte d’autres indications indispensables au déroulement de la procédure. Sa lecture lui apprend notamment si l’héritier présumé est juridiquement capable ou s’il a été l’objet d’une mesure de protection juridique.

Dans ce cas, il peut s’agir d’une curatelle, d’une tutelle ou encore d’une mesure d’habilitation familiale.

Quel type d’acte de naissance fournir ?

L’acte de naissance se présente en effet sous plusieurs formes. Pour mener à bien le règlement d’une succession, le notaire aura besoin d’une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation.

En réalité, un tel document comprend deux formes : la copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation.

La copie intégrale de l’acte de naissance

Ce document est simplement la photocopie de l’acte de naissance. Elle permet donc de prendre connaissance de tous les renseignements contenus dans l’acte original. Il s’agit des informations d’état civil, comme le nom, le ou les prénoms et le nom d’usage, ainsi que l’adresse et le lieu de naissance de la personne qui fait l’objet de l’acte de naissance.

Cette copie intégrale comporte également ce que l’on appelle des mentions marginales. Ainsi, l’acte de naissance indique de cette manière, s’il y a lieu, le nom de l’époux ou de l’épouse, ainsi que son éventuel décès. Si un divorce ou un changement de nom ou de genre se sont produits, ils sont mentionnés sur ce document.

Il peut encore contenir d’autres indications, comme une adoption, la reconnaissance d’un enfant naturel ou encore l’acquisition de la nationalité française.

L’extrait avec filiation

Pour régler la succession, le notaire aura également besoin d’un extrait avec filiation. Ce document comprend un certain nombre de renseignements sur les parents de la personne qui fournit l’acte de naissance.

Il s’agit notamment de leurs noms et prénoms, de leurs lieux et dates de naissance ainsi que de leurs professions respectives. Ce document établit donc avec certitude la filiation d’une personne, ce qui lui permet de confirmer, de manière officielle, sa qualité d’héritier.

L’extrait sans filiation

Un extrait sans filiation comprend l’ensemble des informations concernant la personne qui fait l’objet de l’acte de naissance. Mais il ne mentionne pas de renseignements sur ses parents.

Qui peut demander un acte de naissance ?

La réponse à cette question dépend de la nature du document. Si le notaire vous demande de produire, dans le cadre d’une succession, une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec filiation, seules certaines personnes seront habilitées à demander ces documents.

Il s’agit au premier chef de la personne concernée par l’acte de naissance. Mais des membres de sa famille, comme les parents, les grands-parents ou les enfants peuvent également demander, et obtenir, ces documents. Certains professionnels, comme le notaire, en ont aussi le droit.

Par contre, de telles restrictions n’existent pas pour un extrait d’acte de naissance sans filiation. En effet, toute personne peut en faire la demande.

Où s’adresser et comment faire la demande ?

C’est le service d’état civil de la mairie qui est habilité à délivrer une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance. Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Il est nécessaire, pour cela, de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d’une succession, il est plus prudent de s’y prendre à l’avance pour entreprendre cette démarche.

En effet, plusieurs semaines sont parfois nécessaires pour recevoir la réponse attendue. Il faut rappeler, à cet égard, que, pour être valable, un acte de naissance doit avoir moins de trois mois.

Il existe cependant une solution plus rapide pour obtenir son acte de naissance. En effet, il est possible de faire sa demande en ligne, sur un site dédié. Vous recevrez alors, dans un délai plus court, le document demandé.

Par ailleurs, depuis mars 2021, un registre d’état civil électronique a été mis en place. Il permet de demander et de recevoir en ligne une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance. Par ce moyen, la démarche est encore plus simple et plus rapide.

À lire aussi : Succession bloquée : les causes possibles et que faire ?

Leave a reply


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.