De combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

Le règlement de la succession intervient aussitôt après un décès. Cette phase peut être plus ou moins longue selon certains critères comme quand il existe un grand nombre d’héritiers ou quand le défunt avait un patrimoine très conséquent. Panorama sur les informations relatives à la succession et sur le temps imparti pour la régler !

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La déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois suivant le décès

Le notaire dispose du délai de six mois pour rédiger la déclaration de succession. Ce dernier joue un rôle important, il détermine le montant de l’actif successoral et ma part revenant à chacun des héritiers. Il accompagne ces derniers durant tout le processus. La première chose qu’il doit faire est l’acte de notoriété qui est déterminant par la suite. Ensuite, il bénéficie de 6 mois pour rédiger la déclaration de succession et en informer l’administration fiscale. À défaut de respect du délai imparti, des pénalités de retard peuvent être réclamées par les services fiscaux.

Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, le notaire réalise une attestation immobilière qui prouve que celui-ci est passé du défunt aux héritiers.

À savoir : le règlement de la succession peut être plus long quand il existe des conflits entre les héritiers.

Le déroulement de la succession

La succession suppose plusieurs étapes :

  • Le notaire procède à l’identification des héritiers du défunt.
  • Il vérifie qu’il existe ou pas un testament du défunt auprès du fichier central des dernières volontés, mais aussi les traces d’une éventuelle donation au dernier vivant.
  • Il établit une liste exhaustive qui regroupe : l’existence d’une donation immobilière ou de donations effectuées par le défunt de son vivant, les actes permettant la justification des droits de succession des héritiers sur l’héritage. Il peut ainsi déterminer l’actif successoral.
  • Il réalise le bilan du patrimoine du défunt : il liste l’intégralité des biens qui appartenaient au défunt. Cela comprend le mobilier, les comptes bancaires, les valeurs et les dettes. Il faut que les justificatifs soient en sa possession pour qu’il puisse établir ce bilan. Cela regroupe les titres de propriété d’un ou des biens immobiliers, les avis d’imposition, les livrets de famille, le contrat PACS ou de mariage, l’acte de décès et les relevés de compte.

Il doit informer et accompagner les héritiers à travers le processus de déroulement de la succession. Le notaire fixe l’actif successoral et détermine les droits de succession, à savoir, la part qui revient à chaque héritier, via le partage à l’amiable des biens. Il procède également à la demande de rédaction de l’acte de notoriété pour établir la dévolution successorale.

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Règlement de la succession : le notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est obligatoire dans différents cas :

  • Si le défunt avait fait un testament ou une donation.
  • Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros.
  • S’il était propriétaire d’un bien immobilier.

Dès l’ouverture de la succession , les héritiers doivent verser une provision pour frais dont le montant est estimé par rapport à une évaluation du coût global de la succession. Ces frais sont encadrés par la loi et varient en fonction de la valeur des biens concernés.

Est-ce qu’un héritier doit obligatoirement accepter la succession ?

Une personne qui figure sur un héritage n’est pas obligée d’accepter la succession. Généralement, c’est souvent pour ne pas payer les dettes du défunt. Il faut dans ce cas respecter certaines conditions. La renonciation sera déposée  au greffe du tribunal du domicile ou au notaire. Dans ce cas, la part destinée à celui qui y renonce revient à ses ascendants ou descendants, ou encore à ses cohéritiers. S’il n’y a ni enfant, ni parents, ni cohéritiers alors, elle est pour l’État.

En renonçant à la succession, l’héritier n’a pas à régler les dettes et les charges liées à la succession. Si c’est un descendant ou un ascendant, il doit en revanche participer aux frais funéraires, selon ses moyens. Le délai d’acceptation de la succession est de 4 mois. Il est porté à 10 ans si aucune personne n’oblige l’héritier à accepter, dans le cas contraire, la renonciation est actée automatiquement.

Il faut savoir qu’un héritier peut revenir sur sa décision de renoncer tant que le délai pour l’accepter n’est pas acquis contre lui.

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