Les règles liées à l’accessibilité des locaux des entreprises aux personnes handicapées imposent aux établissements concernés de nouvelles normes. Comment s’y conformer ? Tous nos conseils.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose, depuis le 1er janvier 2015, aux établissements publics et privés recevant du public (Établissements Recevant du Public – ERP) des normes d’accessibilité.

Égalité des conditions d’accès

La réglementation vise à proposer une équivalence en termes de conditions d’accès aux personnes handicapées — moteur, cérébral, mal voyants, mal entendants — et aux valides. L’objectif du législateur consiste à ce que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème. L’aménagement des bâtiments doit leur permettre d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale quel que soit leur handicap : physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif.

Deux cas de figure

En janvier 2015, deux options s’offrent aux établissements concernés.

Premier cas : I’ERP respecte les règles d’accessibilité. Il doit alors faire connaître sa situation en attestant que les règles d’accessibilité sont respectées, via une attestation adressée au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Cette commission est installée par le maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants.

L’attestation doit préciser la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance. Il doit en outre indiquer les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, le cas échéant, une déclaration sur l’honneur de cette conformité.

Deuxième cas, les locaux ne sont pas encore accessibles. Les ERP concernés doivent déposer un engagement de procéder aux travaux, seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015. Le dépôt de cet engagement suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Un dossier d’engagement pour les travaux

Concrètement, le dossier d’engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité doit être déposé avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de I’ERP avant le 27 septembre 2015. Parallèlement, il faut informer la commission pour l’accessibilité de la démarche engagée. Ce dossier comprendra le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, le phasage des travaux sur chacune des années et les moyens financiers mobilisés.

Le responsable de la mise aux normes

A qui incombe cet engagement ? En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail. Il est donc vivement conseillé de vérifier les dispositions du bail commercial qui a été signé. Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer l’engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité pour la part des travaux qui lui incombe. Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent cosigner cet engagement. Elles engagent alors leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, une d’entre elles devient le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de cet engagement.

Un calendrier sur trois ans

La mise en conformité peut s’effectuer pendant une durée maximale de trois ans. Chacune des trois années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre I’ERP accessible. Dans certains cas, la réalisation des travaux pourra s’effectuer sur une durée maximale de six ans. L’engagement se composera alors de deux périodes de trois ans maximums.

En cas de difficulté technique grave ou imprévue (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante…) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l’engagement pour une durée maximale d’un an. Pour un établissement de grande ampleur qui rencontre des difficultés, si les travaux à réaliser et leur coût sont très importants, une période complémentaire de trois ans maximums peut être sollicitée auprès du préfet. Elle ne sera accordée qu’à titre exceptionnel.

Une fois le dossier envoyé, et après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire, le préfet approuvera le projet dans un délai de quatre mois. L’absence de décision express vaut approbation du dossier. Une fois le dossier approuvé, les travaux de mise en accessibilité doivent être mis en œuvre dans le respect du calendrier initial.

Une attestation d’accessibilité doit être adressée au préfet et à la commission validant l’accessibilité de I’ERP concerné en fin d’engagement.