L’effet domicilié, autrement appelé « effet de commerce », s’utilise essentiellement dans le secteur bancaire et commercial. Chèques, virements, cartes bancaires… Alors que les banques proposent de nombreuses formes de transactions financières toutes bien différentes les unes des autres, l’effet domicilié est en fait un autre moyen de paiement assurant une certaine fiabilité aux entités payées. Mais quelle en est précisément la définition et de quoi s’agit-il ? Toutes nos réponses.

La définition

Ainsi, l’effet domicilié est en réalité une autre façon de réaliser une transaction financière impliquant un émetteur, celui qui va donc réaliser la transaction et un fournisseur qui n’est autre que le bénéficiaire de l’action financière en question. Un moyen de paiement qui apporte une certaine garantie au bénéficiaire du titre puisque l’effet domicilié implique la mise en place d’une date de paiement convenue entre les deux parties.

Titre négociable de par sa créance et sa durée d’encaissement, l’effet domicilié est essentiellement utilisé par les petites et les moyennes entreprises ainsi que les artisans lors de transactions commerciales et se décline sous deux formes bien distinctes.

Les différents types d’effet domicilié

En effet, deux types d’effet domicilié peuvent entrer en application afin de payer la dette d’une entreprise à savoir la lettre de change relevé engageant un tireur, soit le fournisseur, et un tiré, ou le client, qui doit alors payer la créance et le billet à ordre relevé.

Si le premier est également appelé traite de change, c’est un document qui permet entre autres de matérialiser un titre négociable. Dans le cas du billet à ordre, c’est le souscripteur qui devra donc régler son dû au fournisseur ou au client auquel il doit de l’argent.

Ceci étant dit, dans les deux cas de figure la date de paiement définie devra être respectée par le créancier. La notion de « relevé » quant à elle permet d’encadrer la circulation des biens. Mais comment l’effet domicilié fonctionne-t-il dans les faits ?

Le fonctionnement

Pour qu’un effet domicilié ait lieu, il faut impérativement que la banque de l’entreprise qui décide de s’affranchir de ses effets soit en possession d’un avis de domiciliation. Cet avis doit en fait être fourni à la banque par l’entreprise en charge du paiement elle-même avant la date définie et doit avoir été signée par le débiteur avant tout envoi.

Il attestera de cette façon autoriser la banque à utiliser les comptes de l’entreprise. Le créancier doit alors remettre la lettre de change relevé (ou LCR) à son banquier, lequel doit ensuite l’envoyer à la banque du tiré. Les documents signés, les banques des deux parties peuvent donc procéder aux transactions financières.

Les avantages de l’effet domicilié

Il existe de nombreux avantages pour les entreprises à recourir à l’effet domicilié. Hormis sa simplicité de réalisation hors pair, l’effet domicilié relève désormais du ressort des banques du client et du débiteur permettant ainsi des économies de papiers considérables.

Le recours à l’effet domicilié peut en effet se faire de façon numérisée et engage de cette façon une dématérialisation des procédures qui s’en trouvent moins lourdes et complexes à décrypter.

Les comptes sont ainsi directement débités par les instances bancaires qui en ont la charge et procèdent directement au solde des comptes et les opérations n’en sont que plus fluides. Ce processus permet de plus de rendre les transactions de remboursement des effets plus fiables.

Sa circulation

Cela impacte donc forcément la circulation des effets et des biens. Moins coûteuse et plus fiable, la circulation des effets domiciliés, aussi appelés « effet à recevoir » peut se faire de deux façons selon la décision de l’entreprise ayant la créance à savoir : l’attente jusqu’au moment de la date définie ou l’encaissement de l’effet de commerce avant même la date de paiement prévue.

Un cas qui fait suite notamment aux besoins de trésorerie des entreprises, le bénéficiaire procédant donc à ce que l’on appelle un escompte du titre auprès de sa banque. Encore faut-il que le client donne son accord à la banque pour être débité de la somme qu’il doit à l’entreprise bénéficiaire.

Cette transaction peut alors avoir lieu notamment si la banque possède un avis de domiciliation. Si tel est le cas, alors le règlement de la dette peut s’effectuer.

L’endossement des effets domiciliés

Mais si le tireur peut escompter le titre, les bénéficiaires ont également le droit de faire endosser le montant qui leur est dû à un tiers. Cet endossement se traduit en effet par un transfert de la propriété de l’effet domicilié de la même façon que l’endossement d’un chèque par exemple.

L’entreprise va de cette façon utiliser un effet de commerce présent au sein de son portefeuille. Ainsi le nouveau porteur de l’effet peut soit attendre la date de paiement afin de procéder à l’encaissement ou bien réaliser l’escompte de l’effet domicilié.