Des difficultés financières vous ont empêché de payer régulièrement vos loyers et vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux. Cet acte signe la fin de la procédure d’expulsion puisque c’est la dernière étape. Cependant cela permet également d’accorder un dernier délai au locataire considéré comme mauvais payeur, explications !
Sommaire
Le commandement de quitter les lieux : qu’est-ce que c’est ?
Quand vous signez un bail de location, vous vous engagez à payer régulièrement vos loyers. Le non-paiement des loyers et des charges est un motif d’expulsion valable. Le propriétaire bailleur est en effet en droit d’engager une action en justice si le locataire est défaillant, et celle-ci peut aller jusqu’à l’expulsion.
Après plusieurs tentatives de conciliation amiable qui sont restées sans réponse, l’affaire est portée devant le tribunal. C’est alors au juge que revient la décision de procéder ou non à l’expulsion du locataire.
C’est à ce moment qu’intervient le commandement de quitter les lieux. Cet acte réglementé vous est remis par la voie d’un huissier de justice. Sur cet acte, figure la décision du juge, la somme à payer correspondant au retard de paiement des loyers et le délai accordé pour quitter le logement.
Si le locataire refuse de quitter son habitation et qu’il n’a pas réglé les loyers impayés, le propriétaire peut parfaitement envoyer les forces de l’ordre pour lui intimer l’ordre de partir. Il doit alors mandater un huissier qui interviendra auprès de la préfecture. Les policiers peuvent forcer le locataire à partir, en revanche, le propriétaire ne peut pas le faire lui-même. Il est impératif d’avoir l’autorisation du préfet pour que l’expulsion forcée puisse avoir lieu.
Attention : si vous avez un commandement de quitter les lieux, cela ne vous dispense pas de régler les loyers en retard.
Le commandement de quitter les lieux : est-il contestable ?
Un commandement de quitter les lieux arrive à la suite d’une décision juridique, il est donc difficilement remis en cause. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, vous pouvez malgré tout le contester.
Le commandement à quitter les lieux ne fait apparaitre toutes les mentions obligatoires
Pour être valable, il doit être remis par un huissier et comporter 5 mentions obligatoires :
- La date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux ;
- Un avertissement expliquant qu’après cette date, vous pouvez subir une expulsion forcée ;
- La juridiction ou le tribunal auquel vous adresser pour contester le commandement ou pour demander un délai supplémentaire ;
- La décision du juge qui a conduit à l’envoi de ce commandement à quitter les lieux ;
- La reproduction des articles L. 412-2 à L. 412-6 du Code de procédure civile si l’habitation concernée est votre résidence principale.
Si une seule de ces mentions est absente, le commandement à quitter les lieux est considéré comme étant nul et il peut être contesté.
La date d’expulsion est située durant la trêve hivernale
Si la date est prévue durant la trêve de la période hivernale, cela vous octroie un délai, mais à son issue, vous devrez rendre votre logement. Si la date butoir est située entre le 1er novembre et le 31 mars, le commandement n’a pas de valeur juridique.
En effet, il est formellement interdit d’expulser un locataire durant la trêve hivernale, et cela est valable même si le locataire ne paye plus son loyer et qu’une procédure est en cours. Sans contestation de votre part, la date d’expulsion sera celle de la fin de la trêve hivernale.
Arrêter ou reporter la procédure d’expulsion : est-ce possible et comment ?
Il est parfois possible d’arrêter la procédure ou de la retarder. Voici comment procéder pour y parvenir :
Obtenir un délai de la part du juge
Ce délai peut vous être accordé selon votre situation et celle de votre propriétaire. Si vous prouvez votre bonne foi, le juge va vous accorder un délai supplémentaire. Celui-ci peut s’étaler de trois mois à trois ans. Pour y avoir droit, vous devez démontrer que vous recherchez activement un autre logement, mais que vous avez besoin de temps.
La demande de délai supplémentaire est réalisée via le formulaire 15426*04 et c’est une démarche simple que vous pouvez faire vous-même. Le formulaire rempli est envoyé au tribunal judiciaire dont dépend votre commune. Il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Faites une copie de votre courrier que vous conserverez avec soin. Pour autant, le fait de saisir le juge de l’exécution des peines ne met pas en pause la procédure d’expulsion. Vous pouvez faire face à une expulsion forcée si le juge ne rend pas son verdict à temps.
Saisir la commission de surendettement
La mesure d’expulsion est suspendue dès lors que vous présentez votre dossier en faisant appel à la commission de surendettement des particuliers. Il faut cependant rester vigilant parce que la suspension des mesures d’expulsion n’est pas toujours automatique pour autant.
Si votre dossier est jugé recevable et que vous semblez de bonne foi, la commission peut décider de saisir le juge du surendettement du tribunal judiciaire. Ce juge examine alors votre dossier avec attention et il peut décider de vous accorder un délai de deux ans supplémentaires pour vous remettre à flot et régler vos loyers ou pour trouver un nouveau logement. Sachez que même si votre dossier de surendettement est accepté, vous devez régler les loyers à venir.
Si vous vivez dans un logement social et que vous faites face à un défaut de paiement, le protocole de cohésion sociale est d’un grand secours. C’est la loi Borloo qui l’a mis en place en 2005. Il offre la possibilité de suspendre l’expulsion à une condition : respecter certains engagements. Vous devez payer une indemnité d’occupation et les charges et accepter le plan d’apurement de votre dette.
Cette convention est signée par le propriétaire bailleur et le locataire et elle vous autorise à occuper le logement durant deux ans, plus une année renouvelable. Mais dans le cas où vous ne réglez pas les loyers, la procédure d’expulsion reprend. Un nouveau bail sera signé au bout de deux ans si les loyers ont été payés.
À lire aussi :
