Expulsion : la procédure

Un propriétaire qui souhaite expulser son locataire est dans l’obligation de respecter une procédure précise avec des délais définis.

Le propriétaire va devoir faire appel à la justice à partir du moment où son locataire n’acceptera pas de quitter son logement malgré la fin du bail de location. Le tribunal quand il remettra son verdict va fixer une date d’expulsion et un montant d’indemnisation en fonction du nombre de jours où le locataire aura occuper le logement de façon illégal.

Une fois le jugement rendu, le bailleur est dans l’obligation de transmettre à locataire, via un huissier,  le commande de quitter les lieux ainsi que le jugement du tribunal autorisant l’expulsion du locataire. Le préfet doit également recevoir une copie de ce commandement afin que qu’il prenne note de l’éventuel demande de relogement du locataire.

Une fois ces documents réceptionnés par le locataire, ce dernier a 2 mois maximum pour quitter le logement. Il est important de préciser que pour retarder son départ, le locataire est en droit de faire appel de cette décision de justice. Cette procédure va retarder son expulsion et si le jugement a lieu pendant la trêve hivernale alors il ne pourra pas être expulsé entre le 01/11 et le 31/03 de l’année suivante.

Il est impératif de faire appel à un huissier

Le bailleur n’a nullement le droit d’expulser lui-même son locataire. S’il le fait, il peut être puni de trois années d’emprisonnement et il devra s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000€. D’où l’obligation de confier cela à un huissier. Ce dernier ira voir le locataire pour lui demander de quitter les lieux, de lui rendre les accès du logement et il va inventorier le mobilier présent dans le logement.

Si le locataire se refuse à partir ou s’il n’est pas présent lors de la visite de l’huissier, ce dernier va contacter le préfet pour qu’il mandate des policiers pour l’accompagner dans sa démarche d’expulsion. Un serrurier sera également présent sur les lieux pour enlever les anciennes serrures et en remettre des nouvelles. L’huissier va dresser un PV d’expulsion, procèdera à la saisie du mobilier.

Demander un délai supplémentaire

Si le locataire n’a pas eu le temps de retrouver un logement décent alors il peut très bien demander un délai supplémentaire pour retarder son départ du logement actuel. Dans ce cas précis, il doit envoyer au juge qui a prononcé son expulsion, un lettre avec AR afin d’expliquer les raisons de sa demande. Le juge étudiera la situation du locataire et les pièces justificatives fournies avant de se prononcer.

Assistance juridique

Si vous estimez que l’expulsion n’est pas justifiée et que vous n’avez pas les moyens de vous faire représenter par un avocat, lors de cette procédure d’expulsion, vous pouvez faire appel à votre assurance MRH à condition que vous ayez souscrit à la garantie assistance juridique.