CNAPS et fichier TAJ : tout savoir

La vérification des antécédents judiciaires d’un individu est une condition nécessaire pour accéder à certains emplois ou postes. C’est le cas pour toute personne envisageant un emploi dans le secteur de la sécurité privée. Cette vérification est effectuée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) grâce au fichier TAJ. Une mention dans ce fichier peut constituer un frein à l’obtention d’une carte professionnelle du CNAPS. Découvrez-en davantage sur cette procédure et comment éviter les conséquences d’un refus d’octroi ou de renouvellement de carte professionnelle.

Fichier CNAPS
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Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires ou fichier TAJ, est une fiche renseignée par la police et la gendarmerie. Le fichier TAJ a été créé par l’article 11 de la loi du 14 mars 2011. Il est codifié par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale. Le fichier TAJ remplace les anciens fichiers STIC et JUDEX. Il est géré par le Ministère de l’Intérieur. C’est un fichier qui regroupe toutes les informations sur les antécédents judiciaires d’une personne. Il est alimenté par les rapports d’enquête et d’intervention de la police ainsi que de la gendarmerie.

On peut y retrouver des informations provenant des comptes rendus d’enquête sur les crimes, les délits et même certaines contraventions. Contrairement au casier judiciaire national, qui ne renseigne que sur les condamnations pénales prononcées par les tribunaux, le fichier TAJ peut contenir des informations alors même qu’aucune condamnation n’a été prononcée. Le fichier TAJ peut ainsi constituer un obstacle pour l’emploi de certaines personnes.

Fichier Taj
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Pourquoi demander un effacement du fichier TAJ ?

Il existe une procédure judiciaire pour demander l’effacement du fichier TAJ. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste de l’effacement du fichier TAJ pour vous aider dans cette démarche, tant il peut parfois être très difficile d’en obtenir l’effacement. Vous pouvez être inscrit au fichier TAJ même si vous n’êtes pas auteur d’une infraction (contravention, délit ou crime). En effet, même en cas de classement sans suite ou de rappel à la loi, vous pouvez figurer dans le fichier TAJ. Ce fichier regroupe des informations sur des mis en causes et prévenues dans des enquêtes pénales. Il y figure aussi des informations sur des victimes d’infraction. Vous pouvez donc y être inscrit sans le savoir. Le problème ici, est que le fichier TAJ n’est pas uniquement consulté dans le cadre des enquêtes de police. C’est l’un des premiers fichiers consultés dans le cadre d’une enquête administrative pour l’obtention d’un emploi dans tous les secteurs sensibles ou encore dans l’administration publique.

Vous êtes donc susceptible de vous voir refuser un poste en fonction des informations vous concernant dans le fichier TAJ. Il est également consulté pour les demandes de naturalisation. Les informations peuvent être conservées dans le fichier TAJ jusqu’à 40 ans selon les cas. Son effacement n’est souvent pas automatique une fois les délais passés, comme l’ont constaté certains professionnels du droit. Une inscription au fichier TAJ, si vous êtes auteur ou victime, peut durablement nuire à votre situation personnelle et professionnelle. C’est ce qui explique l’importance de la procédure de son effacement. Dans le secteur privé, les postes concernés sont ceux d’agent de sécurité privée, de personnel de zones aéroportuaires ou sites nucléaires. Il est également utilisé par d’autres organismes comme le CNAPS.

La vérification du fichier TAJ par le CNAPS

Pour exercer en tant qu’agent de sécurité privée dans un aéroport, un supermarché ou un site privé, il vous faut l’approbation du CNAPS. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est l’organe régulateur de ce secteur. Pour tout emploi d’agent de sécurité privée, c’est cet organe qui est compétent pour diligenter une enquête de bonne moralité. C’est une condition préalable et obligatoire à l’obtention ou au renouvellement d’une carte professionnelle.

Il s’agit d’un agrément qui n’est délivré que si vous ne présentez aucun antécédent incompatible avec l’exercice de cette fonction. Pour mener leurs enquêtes administratives, les agents du CNAPS sont habilités à consulter le casier judiciaire (uniquement le B2 et B3), mais également le fichier TAJ. Ils peuvent, en fonction des prescriptions de l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure, refuser une demande d’agrément.

Cet article prévoit un refus d’agrément en cas de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle. Le refus de délivrer une carte professionnelle peut également être motivé par des agissements contraires à l’honneur ou aux bonnes mœurs. Une mention dans le fichier TAJ peut constituer un motif suffisant pour essuyer un refus de la part du CNAPS, qu’il s’agisse d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte professionnelle pour exercer dans la sécurité privée. Contrairement à ce que l’on croit, un casier B2 vierge ne rend pas vos antécédents judiciaires fiables pour autant. Si vous désirez exercer dans la sécurité privée, vous devez donc impérativement demander l’effacement de votre fichier TAJ.

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Quelles sont les démarches pour un effacement de fichier TAJ ?

Il est très important de savoir si vous êtes fiché au TAJ. Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 vous en donne le droit d’accès. Vous devez tout d’abord adresser un courrier recommandé AR au Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez donc demander un droit d’accès au TAJ afin de connaître la nature des informations vous concernant dans ce fichier. Vous pouvez aussi saisir la Commission Nationale de l’Informatique et les libertés (CNIL) pour prendre connaissance de vos informations au TAJ si le Ministère de l’Intérieur ne vous répond pas dans un délai de 6 mois. C’est l’article 230-8 du Code de procédure pénale qui offre la possibilité de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

L’effacement du fichier TAJ peut être demandé dans plusieurs cas. Cela peut intervenir suite à une décision de relaxe, d’acquittement ou encore un classement sans suite. Il est également possible de demander l’effacement du TAJ dans le cas d’un rappel à la loi. Il faut toutefois rappeler qu’il y a une condition indispensable pour demander un effacement du fichier TAJ : il ne doit y avoir aucune inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire vous concernant. Dans le cas contraire, votre demande sera refusée. Si votre casier judiciaire B2 n’est pas vierge, vous devrez donc vous en occuper en priorité.

Selon les cas, il existe différentes procédures à suivre et diverses pièces administratives à fournir. Ces documents doivent renseigner sur votre identité, votre situation familiale, votre emploi, vos impôts et votre casier judiciaire. Il s’agit d’une requête à adresser au Procureur de la République compétent ou à un Magistrat Référent TAJ. Vous devez vous faire assister par un avocat spécialiste de l’effacement du fichier TAJ. Un délai de 2 mois est prévu avant d’obtenir une réponse du Procureur de la République. Ce délai de réponse peut même s’étendre parfois à 4 ou 6 mois. Une procédure d’appel est également possible devant le Président de la Chambre de l’Instruction compétente, lequel peut prendre 6 mois avant de vous répondre. En comptant le délai de la requête initiale et le délai de la procédure d’appel, l’effacement d’un fichier TAJ peut prendre 8 à 10 mois. Vous devez donc vous y prendre tôt pour faire votre demande. En recourant aux services d’un avocat spécialisé, celui-ci se chargera de faire le suivi et les relances nécessaires au Parquet pour une réponse rapide et, nous l’espérons pour vous, favorable.

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