Loi Pinel : le dispositif prolongé jusqu’en 2024

Mis au point en 2015 pour encourager l’investissement immobilier locatif, le dispositif Pinel, déjà prorogé en 2018, devait prendre fin en 2021. Il sera finalement prolongé jusqu’en 2024. Même si des exceptions sont prévues, les avantages fiscaux consentis aux propriétaires seront cependant moins intéressants.

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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel fait partie des aides pour l’investissement locatif. Pour y avoir droit, un propriétaire doit louer son bien vide à un locataire qui doit en faire sa résidence principale. Le logement peut être neuf ou ancien; dans ce dernier cas, il doit avoir fait l’objet de travaux de rénovation.

En outre, les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain seuil. Quant aux loyers, ils sont également plafonnés. Par ailleurs, l’aide n’est attribuée que si le logement est situé dans certaines zones, où l’offre de logements est limitée. Enfin, le prix d’achat du bien ne peut excéder 300.000 euros.

Si toutes ces conditions sont remplies, le propriétaire bénéficie de réductions fiscales. Leur montant, qui peut aller de 12 à 21 % du prix d’achat du logement, varie en fonction de la durée de location que le propriétaire s’engage à respecter. Ainsi, cette réduction est de 18 % pour une durée d’engagement de 9 ans.

Une prolongation assortie de nouvelles conditions

Le dispositif prévu par la loi pinel devait arriver à son terme en 2021. En effet, de nombreuses voix se sont fait entendre pour contester son efficacité. Son application n’aurait pas permis de vraiment stimuler l’investissement locatif. Par ailleurs, le dispositif coûte très cher aux finances publiques.

Les députés ont tout de même décidé de le prolonger jusqu’en 2024. Mais, pour tenir compte des critiques exprimées sur le dispositif, ils ont limité, pour les années à venir, les déductions fiscales prévues par la loi.

Cette limitation sera progressive. En 2021 et 2022, rien ne change : les propriétaires auront droit aux mêmes avantages fiscaux. Mais ils seront moins intéressants dès l’année suivante, 2023. Ainsi, un propriétaire qui, jusqu’à cette date, profitait, pour 6 ans d’engagement, d’une réduction fiscale de 12 %, devra se contenter d’une diminution de 10,5 %.

Le taux sera encore réduit en 2024. Pour une même durée d’engagement de 6 ans, la réduction fiscale sera ramenée à 9 %.

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Quelques exceptions

Tous les propriétaires ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. En effet, certaines exceptions ont été prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Ainsi, une personne achetant un logement destiné à être loué ne subira pas ces baisses de réductions fiscales si le bien se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Ces quartiers sont définis en fonction de considérations propres à chaque commune.

Autre exception : les logements anciens ayant fait l’objet de travaux complets de réhabilitation. Les propriétaires de ces logements considérés comme neufs, continueront de bénéficier, même après 2022, des réductions fiscales originelles.

Ce sera également le cas pour les propriétaires des logements dont les performances, en matière environnementale et énergétique, dépasseront les résultats attendus.

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