Régime matrimoniaux : La séparation de biens

En France, nous connaissons 5 grands régimes matrimoniaux :

La séparation de biens est caractérisée par l’existence de deux grandes masses de biens: les biens du mari d’une part et ceux de sa femme d’autre part. Ce régime induit un cloisonnement des deux patrimoines.

En effet, les biens propres à chacun des époux sont à la fois constitués des biens possédés au jour du mariage, des biens reçus par succession, donation ou legs, et des biens acquis à leur nom propre pendant le mariage. Il n’existe donc pas de biens communs aux deux époux. Ainsi, les biens achetés ensemble sont soumis aux règles de l’indivision ordinaire.

S’il n’existe pas d’actif commun, il n’existe pas non plus de passif commun exception faite des dettes fiscales.

Attention, les établissements financiers ont tendance à demander la caution du conjoint ce qui, en cas d’acceptation, remet en cause le principal intérêt de ce régime qui réside dans la séparation des patrimoines (présents et futurs) respectifs des deux conjoints.

Les libéralités entre époux sont révocables (Spécificités comparées des libéralités).

La masse successorale au décès d’un conjoint est constituée de ses seuls biens propres.

Les pour et contre de la séparation de biens

POUR

  • Totale indépendance patrimoniale des époux.
  • Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
  • Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
  • Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
  • Peut convenir aux commerçants, aux époux exerçant l’un et l’autre une activité lucrative et à ceux ayant des enfants d’un précédent mariage.

CONTRE

  • Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre.
  • Dangereux pour la femme sans activité professionnelle.
  • Indépendance financière ne jouant pas (généralement) à l’égard du fisc.
  • Inconvénients de l’indivision ordinaire pour les biens achetés à deux».
  • Risque de révocation ou de nullité des donations occultes (acquisition d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre).

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