Assurance-vie et tutelle | Question – Réponse

question reponsesJe dois placer 200 000 € pour une personne de ma famille sous tutelle. J’ai contacté le juge des tutelles qui m’a répondu que depuis la loi du 23 mars 2019, Je n’ai plus besoin d’obtenir son accord pour placer les fonds, notamment sur un contrat d’assurance-vie. L’assureur, lui, exige l’accord du juge, Que dois-je faire ? Jacques B.

Dans la mesure où vous avez précisé au juge que le placement des fonds de la personne sous tutelle concerne une assurance-vie, vous êtes totalement en droit d’effectuer l’opération. Si le représentant de l’assureur persiste dans son refus, vous avez intérêt à changer de compagnie d’assurance. Le bénéficiaire doit être « les héritiers », sauf décision contraire du juge.

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