Ma mère est décédée récemment. Je vais hériter de sa maison. Je ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les droits de succession. Quelles sont les solutions pour payer les droits de succession dans le délai légal de six mois ?

Jérôme J.

Il existe plusieurs alternatives. Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez demander un paiement fractionné sur une durée d’un an (qui débute six mois après le décès) qui peut être portée à trois ans si l’actif de la succession comprend au moins 50 % de biens dits « non liquides » : biens immobiliers, terrains, entreprises… Attention, cet avantage n’est pas gratuit, il implique le paiement d’un intérêt légal, calé sur le taux fixe des prêts immobiliers.

Autre option : le paiement différé. Il peut être demandé par l’héritier qui a reçu un bien en nue-propriété ou un bien pour lequel le conjoint survivant a choisi d’exercer son droit viager au logement, Le paiement peut intervenir dans les six mois qui suivent la vente du bien ou le décès du conjoint survivant Les intérêts, identiques à ceux du paiement fractionné, doivent commencer à être payés un an après le dépôt de la demande.

Enfin, la dation en paiement est un mécanisme par lequel l’héritier choisit de payer sa dette par la remise d’un objet de valeur (tableau, bijoux, meuble ancien…) ou d’un bien immobilier (terrain, bois, forêts, logements…). Cette option ne peut être choisie que si les droits de succession s’élèvent au moins à 10 000 €.