Se mettre à son compte : quel statut choisir ?

Après la crise sanitaire que nous venons de traverser, certains choisiront de conserver, coûte que coûte, le statut de salarié. Pour d’autres, l’heure est au changement de vie et à la réalisation de leurs projets professionnels. Explications sur les différentes possibilités et les statuts à privilégier selon votre situation.

tampon statut juridique entrepriseLes créations d’entreprises ont le vent en poupe en France même si la crise sanitaire actuelle risque de stopper la hausse et même, d’entraîner de très nombreuses fermetures. En effet, en 2019, 815 257 entreprises ont été créées soit une augmentation de 17,9 % par rapport à 2018. Cette hausse est de plus d’un tiers dans l’industrie et d’un quart pour les micro-entreprises. Avant de vous installer, une analyse exhaustive des différentes solutions doit être faite.

Le choix du statut le plus adapté à votre projet sur les plans juridique, fiscal et social est primordial afin d’éviter toutes déconvenues et de minimiser les risques.

Le statut : Un choix très important

Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, SNC, SCOP… Les possibilités sont nombreuses. Le choix du bon statut impacte de nombreux points comme la responsabilité du dirigeant, la répartition des pouvoirs, ainsi que les capacités de financement et de développement de l’entreprise.

La structure juridique retenue affecte également le type d’imposition ; selon le cas, l’impôt sera sur le revenu ou sur les sociétés. Elle a également des conséquences sur le régime social du dirigeant, son statut ou non de salarié et la protection sociale dont il bénéficie. Enfin, les obligations comptables sont plus ou moins importantes selon le choix effectué.

L’entreprise individuelle

Le statut de l’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise qui vous permet, dès l’âge de 18 ans, de créer sans associé et avec facilité votre activité. Vous n’avez pas à constituer de capital social même si la création d’une entreprise nécessite des liquidités. En revanche, vous êtes responsable indéfiniment des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de votre patrimoine personnel à l’exception de votre résidence principale. Vos obligations comptables sont réduites par rapport à une société de capitaux (SA, société en commandite par actions…).

Vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu et vous êtes travailleur indépendant sur le plan social. Pour l’enregistrement de votre entreprise, vous devez vous adresser à votre centre de formalités des entreprises (CFE) en fonction de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cet organisme effectue ensuite l’ensemble des démarches auprès du fisc, du greffe du tribunal de commerce…

La déclaration d’insaisissabilité

L’entrepreneur individuel peut également vouloir protéger ses autres biens immobiliers personnels, qui ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas affectés à son activité professionnelle, des saisies qui pourraient être effectuées pour des dettes professionnelles. Dans ce cas, une déclaration d’insaisissabilité doit être établie par un notaire. Elle fait l’objet d’une publicité au service de la publicité foncière et d’une mention au RCS ou au répertoire des métiers. Les biens immobiliers deviennent insaisissables pour les dettes professionnelles créées après la date de publication.

L’entrepreneur individuel peut également opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), qui lui permet de définir un patrimoine (bien immobilier, matériel, brevet, fonds de commerce…) affecté à son activité professionnelle. Seuls les biens compris dans cette déclaration d’affectation, qui génère une séparation des patrimoines professionnel et personnel, sont susceptibles d’être appréhendés par les créanciers de l’entreprise. La déclaration d’insaisissabilité et la déclaration d’affectation de biens dans l’EIRL peuvent se cumuler.

Le choix du régime fiscal de l’entrepreneur individuel

En tant qu’entrepreneur individuel, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition qui dépendent de votre secteur d’activité, de votre chiffre d’affaires et de la catégorie d’imposition de vos bénéfices : le régime de la micro-entreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée.

Si votre activité concerne la vente de marchandises et ne dépasse pas 176 200 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Il en est de même si votre activité relève des professions libérales ou de la prestation de services et ne dépasse pas 72500 € de chiffres d’affaires annuel. Au-delà de 176 200 € de chiffre d’affaires annuel, vous relevez du régime réel qui est simplifié jusqu’à 818 000 € de chiffre d’affaires annuel puis du régime normal au-delà de cette somme. Si vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous dépassez le seuil de 72500 €, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée. Les obligations comptables sont beaucoup moins importantes dans le régime de la micro-entreprise et allégées dans celui du régime réel simplifié par rapport au régime réel normal ou à celui de la déclaration contrôlée.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est la forme juridique la plus répandue en France. Ce statut peut être choisi aussi bien si vous êtes commerçant, industriel, artisan, ou en profession libérale. Seuls les professionnels du secteur de la santé et du droit ne peuvent pas utiliser cette structure mais ils peuvent opter pour une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Le nombre d’associés, personnes physiques ou morales, de la SARL est au minimum de deux et au maximum de cent. En cas d’associé unique, la société est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Le montant du capital social est fixé librement par les associés, aucun montant minimum n’étant requis. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports mais, en pratique, les banques demandent souvent des garanties sur le patrimoine personnel du dirigeant liées à l’obtention de financements. La SARL peut être constituée entre les membres d’une même famille. Dans ce cas, la SARL peut opter pour l’imposition sur les revenus des bénéfices proportionnellement à la participation de chaque associé dans le capital de la société. Dans les autres hypothèses, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés.

La désignation du gérant

Un ou plusieurs gérants peuvent être nommés au sein de la SARL. Le gérant peut être choisi ou non parmi les associés de la société. La durée du mandat, les pouvoirs et la rémunération du gérant sont fixés dans les statuts ou par acte séparé. Le gérant doit communiquer chaque année des comptes annuels et un rapport de gestion aux associés. Ces documents sont examinés en assemblée générale afin d’approuver les comptes et d’affecter le résultat de la société.

Si le gérant possède la majorité des parts sociales aves sa famille (conjoint, partenaire et enfant mineur), il est alors considéré comme étant gérant majoritaire et relève de la Sécurité sociale des indépendants. A l’inverse, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, bénéfice de la même protection sociale que celle accordée aux salariés et est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

La Société Anonyme (SA)

Utilisée pour des projets de plus grande envergure que la SARL, la SA regroupe des actionnaires qui investissent dans le capital de l’entreprise qui s’élève au minimum à 37 000 €, source d’une plus grande crédibilité vis-à-vis des fournisseurs, des clients et des établissements de crédit. Les actionnaires sont au minimum deux (sept si la société est cotée), aucun nombre maximum d’actionnaires n’étant fixé. La SA est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres dont l’un des membres est désigné Président-Directeur Général.

La SA peut également être pilotée par un conseil de surveillance qui veille au bon fonctionnement de la société et nomme les membres du directoire qui est chargé de la direction de l’entreprise. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. La SA est obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés et son dirigeant bénéficie du régime général de la Sécurité sociale en étant assimilé salarié.

La Société par Action Simplifiée (SAS)

Beaucoup plus souple dans son fonctionnement que la SA, la SAS rencontre un franc succès depuis sa création. En effet, les associés de cette société fixent librement les règles de fonctionnement de la structure. Elle est donc l’émanation de ses créateurs en fonction de leurs objectifs. De ce fait, le processus de décision, de nomination et de révocation des dirigeants, et de fonctionnement de la société est défini selon le souhait des associés.

Seules certaines décisions, comme l’approbation des comptes et l’affectation des bénéfices, doivent être prises collectivement. La SAS est dirigée par un Président qui bénéfice du régime social des salariés. Elle peut également être constituée d’un actionnaire unique, il s’agit alors d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qui bénéficie de règles de fonctionnement allégées. Cette société se trouve par exemple dispensée d’établir un rapport de gestion en dessous de certains seuils (chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros).

Du fait de sa grande flexibilité, la rédaction des statuts nécessite les conseils d’un professionnel, comme le notaire, afin de permettre une grande ouverture de la société ou, au contraire, une grande stabilité de l’actionnariat. En principe, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés. Les autres structures sociétales

D’autres formes de sociétés existent comme la Société en Nom Collectif (SNC) qui présente l’avantage d’assurer une grande stabilité entre les gérants associés qui ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité. Cette structure est donc réservée aux associés qui se connaissent et s’entendent très bien. La Société en Commandite Simple (SCS) ou la Société en Commandite par Actions (SCA) présente l’avantage de séparer les actionnaires en deux groupes : le commandité dont la responsabilité est illimitée et qui assure la direction et la gestion de l’entreprise ; le commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant de son apport.

Enfin, la Société Coopérative de Production (SCOP) reprend des couleurs depuis plusieurs années et donne le pouvoir aux salariés de l’entre- prise. En effet, les salariés possèdent au moins 51 % du capital et élisent le dirigeant de la société.

Lors d’un conseil d’administration, chaque salarié dispose d’un droit de vote, quelle que soit la part de capital social possédée.

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