Pré-état des lieux : qu’est-ce que c’est et comment cela se déroule ?

Contrairement à l’état des lieux, le pré-état des lieux ne revêt pas un caractère obligatoire. Cependant, il s’agit d’une étape importante autant pour le locataire que pour le propriétaire. Qu’il s’agisse d’une maison louée à un particulier ou d’un logement HLM, le pré-état des lieux reste une bonne option pour se prémunir face aux éventuels litiges. On vous dit tout sur la particularité de cette visite et son déroulement.

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Sommaire

Définition : qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

Le pré-état des lieux porte aussi le nom de visite conseil ou pré-visite. Il s’agit du constat d’un bien effectué par le propriétaire. L’objectif consiste à vérifier l’état global du logement avant le départ du locataire. Ainsi, celui-ci est informé sur les éventuels réparations, remplacements d’équipement ou entretiens à effectuer. Il a l’opportunité de réaliser les travaux afin que sa caution lui soit restituée.

La demande de pré-état des lieux peut émaner de la part du propriétaire ou du locataire. Dans tous les cas, l’étape préventive intervient avant l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Pré-état des lieux : est-ce une étape obligatoire ?

Rien n’oblige un propriétaire à procéder à un pré-état des lieux. La seule obligation pour un bailleur est d’effectuer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Par conséquent, le pré-état des lieux n’a aucune valeur juridique. La législation ne statue pas sur cette étape.

Cependant, le pré-état des lieux est conseillé car il permet au locataire d’attester des réparations ou des remplacements à effectuer. Avant son départ, il a le temps d’effectuer les petits travaux ou entretiens nécessaires. Après le pré-état des lieux, le locataire peut demander à son bailleur une estimation du montant de la caution qui lui sera restituée une fois la remise des clés effectuée.

Pour le propriétaire, le pré-état des lieux permet de programmer les travaux à sa charge. Et il peut aussi remettre son bien à la location le plus vite possible. Néanmoins, les travaux ne peuvent être entrepris qu’à la fin du bail de location. Le bailleur doit attendre le départ du locataire en place.

Comment se déroule le pré-état des lieux ?

Le pré-état des lieux intervient toujours avant l’état des lieux de sortie au cours duquel le locataire remet les clés au propriétaire. Généralement, le bailleur fixe un rendez-vous avec le locataire un mois avant son départ. Le propriétaire doit avoir reçu au préalable sa lettre de résiliation du bail. Le locataire doit lui adresser une lettre recommandée trois mois avant la date de départ souhaitée.

Au cours du pré-état des lieux, la présence du locataire est obligatoire. Il s’agit d’une prestation gratuite qui ne peut pas être établie par une autre personne que le bailleur ou son représentant. Le rendez-vous est moins formel que l’état des lieux – la restitution de la caution n’est pas encore en jeu-, même si le déroulement s’opère de la même manière.

Le bailleur inspecte avec soin toutes les pièces de l’habitation et vérifie chaque équipement présent à l’arrivée du locataire. Pour cela, il se base sur l’état des lieux d’entrée. D’ailleurs, il doit avoir un exemplaire en sa possession. Le deuxième exemplaire est confié au locataire.

Une fois le tour du logement effectué, le propriétaire indique au locataire toutes les réparations qui sont à sa charge et à la sienne. Le locataire a ensuite un mois avant l’état des lieux de sortie pour remettre en état l’appartement ou la maison.

A noter : l’usure due au temps ne doit pas être considérée comme une dégradation locative. Contrairement à cette dernière, elle n’est pas à prendre en charge par le locataire. C’est le propriétaire qui doit s’en occuper.

Pré-état des lieux en HLM : quel est le déroulement ?

Les sociétés HLM pratiquent le pré-état des lieux afin d’éviter les litiges à la date d’état des lieux de sortie. Généralement, la visite se fait de manière informelle et à l’oral. Cependant, le locataire peut tout à fait demander une trace écrite s’il le souhaite. Ce document n’aura pas de valeur juridique mais peut toutefois servir de preuve en cas de contentieux.

Ainsi, quand vous voulez changer de logement HLM, un pré-état des lieux de sortie est systématiquement effectué. Cela permet au locataire d’être informé des potentiels travaux à réaliser pour remettre en état le logement avant son départ. La prestation n’a lieu qu’une fois le dossier de mutation accepté par le détenteur du bail.

A savoir : la demande de mutation peut prendre plusieurs mois avant que le dossier ne soit examiné par la société HLM. Il convient donc de faire preuve de patience.

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Quels sont les travaux pris en charge par le locataire ?

Dans le décret du 26 août 1987, vous retrouverez la liste de toutes les réparations qui incombent au locataire. Celui-ci a donc à sa charge :

  • l’entretien des équipements présents à son arrivée : meubles, plaques de cuisson, hotte, VMC…
  • l’entretien des revêtements des murs, des sols et du plafond ;
  • les petites réparations du quotidien : plomberie, électricité, chauffage…

Le propriétaire doit prendre à sa charge tous les gros travaux liés à la rénovation énergétique mais aussi :

  • les réparations urgentes ;
  • les travaux de remise aux normes ;
  • la rénovation des parties communes ;
  • le remplacement des équipements (toilettes, douche…).

Que se passe-t-il après le pré-état des lieux de sortie ?

Entre le pré-état des lieux et l’état des lieux, le locataire doit effectuer les réparations demandées par le propriétaire. Il dispose d’un mois pour remettre le logement en état.

Après le pré-état des lieux vient donc l’état des lieux de sortie, une étape obligatoire effectuée en la présence du bailleur et du locataire. En cas d’absence du locataire, le propriétaire peut faire appel à un huissier.

Au cours de cette prestation, le propriétaire vérifie que le locataire a bien procédé aux réparations demandées. Le cas contraire, il peut retenir la caution.

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