Le dépôt de garantie : modalités et restitution

Lors de l’entrée dans un logement, le locataire verse un dépôt de garantie afin d’indemniser le propriétaire d’éventuelles dommages ou dégradations de son bien en location.

Le dépôt de garantie versé au bailleur est une somme d’argent que ce dernier va garder afin de réparer d’éventuels dommages causés par ses locataires ou pour se rembourser d’éventuels impayés de loyer. A tort, il est souvent confondu avec la caution. Dans le secteur de l’habitat, une caution est une personne qui engage sa responsabilité pour le location si ce dernier ne paye pas ses loyers.

La vérification du montant

Il faut savoir qu’à la base le dépôt de garantie n’est pas une obligation mais du fait que l’ensemble des bailleurs en demande un, la législation française a décidé de réglementer son utilisation. Quand le logement est inoccupé, le dépôt ne doit pas excéder plus d’un mois de loyer charges non comprises et le montant ne peut être modifié. Le bailleur peut faire ce qu’il veut de cette somme.

Il ne faut pas croire que parce qu’un locataire à souscrit un contrat d’assurances habitation, et que sa compagnie d’assurance prendra en charge une partie des sinistres qu’il a pu causer de sa propre responsabilité, que son dépôt de garantie lui sera forcément restitué.

Le rendre ou le récupérer quand il le faut

Si le locataire vient à partir du logement alors le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour lui rendre son dépôt de garantie. Suite à la mise en application de la loi Alur, à partir du moment où l’état des lieux de sortie est identique à celui de l’état des lieux effectué lors de l’entrée alors le délai pour rendre le dépôt passe à un mois seulement.

Depuis la mise en application de la loi Macron, cela s’appliquer à tous les baux. Pour ce qui est des colocations à contrat unique, si un locataire prend la décision de partir alors il faut savoir que le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie et de ne le restituer que lors du départ du dernier locataire. Lors d’un changement de propriétaire, chose qui arrive parfois, c’est au nouveau propriétaire que revient l’obligation de rendre le dépôt de garantie.

Quand il quitte les lieux, le locataire récupère son dépôt de garantie. Par contre, le propriétaire a le droit de déduire de ce montant tous les frais occasionnés par un mauvais entretien de la part du locataire

Le non respect des délais

Si un bailleur met trop de temps pour restituer le dépôt de garantie à son locataire alors il sera dorénavant sanctionné. En effet, cela est punissable d’une pénalité de retard s’élevant à 10% de la somme du loyer mensuelle à multiplier par le nombre de mois de retard. Par contre, cette pénalité ne s’applique pas dans le cas où le locataire aura omis de communiquer sa nouvelle adresse de résidence. Cette amende est rétro applicable, peu importe la date de signature du contrat de location.

Il arrive parfois que le locataire, malgré ses nombreuses relances, ne puisse récupérer son dépôt de garantie. Si c’est le cas, il doit adresser une lettre recommandée avec AR à son bailleur pour lui rappeler ses obligations légales. Si malgré cela, le problème persiste alors il faudra faire un recours judiciaire ou demander une conciliation pour éviter les frais d’avocat.

Éviter les litiges

Comme évoqué ci-dessus le propriétaire est en droit de garder le dépôt de garantie ou d’en ponctionner une partie à condition d’être en mesure de justifier le pourquoi de cette ponction. Cela peut être du à des loyers en retard, des dégradations dans le logement ou autre. Si c’est le cas, il faudra apporter la preuve de ces préjudices à l’aide de photos et il est recommandé également de les faire constater par un huissier.

Par contre, s’il s’agit d’une usure normale liée à l’âge, le propriétaire n’a pas le droit d’utiliser le dépôt de garantie de son locataire pour effectuer des travaux de rénovation.