La caution : types et garantie

Le propriétaire a le droit de demander à son locataire de lui fournir une caution. Cette démarche a lieu pour assurer au bailleur de percevoir un loyer chaque mois. Par contre, il faut savoir que cette pratique est réglementée.

Il est fréquent que le bailleur réclame aux futurs locataires une caution pour se prémunir des risques de loyers non payés. La personne qui va se porter caution doit le faire par écrit et attester qu’il est volontaire pour payer le loyer ainsi que les charges locatives si le locataire n’est pas en mesure de le faire. Cet engagement peut être lourd de conséquences et il se doit d’être mûrement réfléchi.

En plus de la prise en charge du loyer et des charges, il arrive que le bailleur demande à la personne caution de s’acquitter de la cotisation d’assurances habitations si le location n’est pas en mesure de le faire. Cela évitera tous dommages au propriétaires en cas de sinistre causé par son locataire.

Il existe plusieurs types de caution

Il faut savoir que seul un propriété dit privé est en droit de demander une caution. De plus, il est strictement interdit de demander une caution si le propriétaire dispose déjà d’une garantie contre les loyers impayés. Le seul cas qui permet de le faire, c’est s’il loue son bien à une personne en apprentissage ou qui est actuellement en train de faire des études. Ne soyez pas surpris, si votre bailleur vous demande un dépôt de garantie + une caution, rien ne l’en empêche.

Etablir un acte de caution

Pour confirmer la solvabilité de la personne qui se porte caution, le bailleur est en droit d’exiger des documents pour le prouver.

Dans le cas où l’acte de caution ne serait pas établi par une cabinet d’avocat ou un notaire, il y a certaines mentions qui doivent obligatoirement apparaitre. C’est le cas du montant du loyer ainsi que les conditions de redéfinition annuelle. Il faut que la personne qui se porte caution reconnaisse clairement qu’elle a bien pris notes de tous éléments et il faut également écrire la

Si l’acte par lequel la caution s’engage n’est pas rédigé par un notaire ou un avocat, elle doit faire précéder sa signature la reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (alinéa 6) : « Lorsque le cautionnement d’obligation résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu ‘il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Si ces mentions ne figurent pas sur l’acte, il n’aura alors aucune validité. Le bailleur est dans l’obligation de fournir à son locataire une copie du bail.

La durée de l’engagement

Il n’y a pas de durée définie dans la majorité des cas. Tant que le bail est renouvelé, la caution l’est également. Pour qu’une personne caution puisse arrêter son engagement, il doit le notifier par lettre AR au propriétaire.

Par contre si la caution est à durée déterminée, elle se terminera lors de l’échéance du contrat de location.

La caution solidaire en garantie

Si le locataire ne remplit pas ses obligations et que le bailleur veut demander à la personne caution de prendre en charges les sommes non payées, alors le bailleur devra faire cette demande via une mise en demeure avec accusé de réception. Il faut indiquer le montant des loyers ou des charges impayés et indiquer également une date maximum de remboursement.

Il est fréquent qu’un délai de 2 semaines soit accordé à la caution. A partir du moment où la caution rembourse les dettes du locataire, la démarche ne va pas plus loin. Par contre, si la personne caution ne prend pas ses responsabilités et refuse de s’acquitter de la dette du locataire, alors le bailleur sera en droit de saisir la justice.