Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une alternative à la démission ou au licenciement. Elle offre des avantages au salarié mais aussi à l’employeur. Le dispositif repose sur l’entente entre les des partis (employé et entreprise). Dans ce cadre, peut-on refuser une rupture conventionnelle ? Et quelles sont les conditions à remplir pour que la rupture à l’amiable soit possible ? Tout ce qu’il faut savoir avant de quitter son emploi en CDI et négocier son départ.

refuzer une rupture conventionnelleLe principe d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle représente une alternative au licenciement ou à la démission puisqu’il s’agit de la seule manière de rompre un CDI à l’amiable. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les deux partis (employeur et salarié) se mettent d’accord sur les conditions.

Le dispositif concerne tous les salariés du secteur privé embauchés en CDI. Sont exclus les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ainsi que les travailleurs en intérim. Et le fait d’être protégé ou non n’a aucune incidence.

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture, ce qui n’est pas le cas avec une démission. Il touche aussi des indemnités chômage, à condition de remplir les critères d’attribution.

Bien qu’il s’agisse d’un dispositif assez souple, celui-ci reste strictement encadré par la loi. La procédure légale fixe les formalités à respecter.

Entreprise et salarié : peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Comme son nom l’indique, le dispositif est issu d’un commun accord entre les deux partis. Par conséquent, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur tout comme celui-ci n’a pas le droit de l’imposer à ses salariés. La rupture à l’amiable peut faire l’objet d’une annulation par un juge si l’employé parvient à prouver que son consentement n’était pas libre (ex. : harcèlement moral, pressions…). Dans ce type de cas de figure, le salarié a le droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans raison valable.

Notez qu’il s’agit d’une alternative à ne pas négliger lorsqu’employeur et salarié entretiennent une relation conflictuelle. La rupture conventionnelle reste possible à tout moment, même lorsqu’une procédure de licenciement est en cours.

D’autre part, l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle à un salarié qui veut quitter son emploi en CDI. Il se trouve alors dans son bon droit, et n’a pas à motiver sa décision. Et de son côté, l’entreprise n’a pas le droit d’imposer une rupture conventionnelle à un salarié.

Par ailleurs, sachez que l’employeur, tout comme le salarié, dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour annuler la rupture conventionnelle après l’avoir signé. Et ce, sans avoir à avancer de raison valable.

Les conditions à remplir pour avoir droit à une rupture conventionnelle

Les situations où la rupture à l’amiable est interdite

Même en cas d’accord entre l’entreprise et l’employé, la rupture conventionnelle reste interdite dans les cas de figure suivants :

  • elle est établie dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
  • elle est conclue dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
  • elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • la procédure a pour objectif de contourner les garanties prévues pour l’employé en matière de licenciement économique.

Les salariés concernés

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par le dispositif. Ainsi, les travailleurs en CDD ou en contrat de travail temporaire sont exclus et ne peuvent pas prétendre à une rupture conventionnelle.

Les bons arguments pour ne pas se faire refuser une rupture conventionnelle

Le salarié n’a pas à motiver sa décision lorsqu’il demande une rupture conventionnelle à son employeur. Cependant, celui-ci peut lui poser la question au cours de l’entretien. Il est donc important de réfléchir aux raisons qui vous poussent à négocier une rupture à l’amiable avec la direction de votre entreprise.

Voici quelques arguments à mettre en avant lors de l’entretien :

  • il n’existe aucune évolution possible en interne et vous avez fait le tour du poste. Avant de perdre en motivation et efficacité, ce qui représente une perte d’argent pour la société, vous préférez rompre le contrat qui vous lie ;
  • vous souhaitez vous reconvertir dans un autre domaine d’activité, vous voulez créer ou reprendre une entreprise. Jouez la transparence et exposez clairement votre projet professionnel à votre employeur. Précisez lui que vous ne partez pas travailler chez la concurrence ;
  • vous êtes en souffrance au travail : vous n’êtes pas à l’aise dans l’équipe de travail, vous n’êtes plus en phase avec la politique managériale de la société…. La rupture représente le meilleur moyen d’éviter une dégradation de la situation.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Il y a des arguments à mettre en avant pour demander une rupture conventionnelle à son patron. Lors de l’entretien, il est important d’insister sur l’intérêt commun d’une rupture à l’amiable. Le dispositif présente autant d’avantages pour le salarié que pour l’employeur.

Pour le travailleur, il s’agit de percevoir un revenu de remplacement, en l’occurrence des indemnités chômage (ARE). Dans le cadre d’une démission, cela reste beaucoup plus compliqué car le versement de l’allocation chômage reste soumise à des conditions strictes.

Et côté employeur, la rupture conventionnelle permet d’éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes. En tant que salarié, vous pouvez mettre en avant les irrégularités qui ont entaché votre CDI (ex. : non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du temps de repos ou de la durée quotidienne de travail…).

Pour bien négocier une rupture à l’amiable, il est donc essentiel de posséder des arguments rôdés. Ne laissez pas la place à l’improvisation mais préparez votre entretien avec minutie pour mettre toutes les chances de votre côté.

A savoir : lors de l’entretien, réfléchissez également au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez obtenir. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture à l’amiable ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Enfin, fixez-vous aussi une date à laquelle vous aimeriez quitter définitivement l’entreprise.

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