Le rapport des donations : explications et principes

A part le cas très spécial de la donation avec dispense de rapport, toutes les autres donations sont rapportables à la succession. En pratique, comment ce rapport s’effectue-t-il ?

Tout héritier appelé à une dévolution successorale doit rapporter à la succession toute donation dont il a pu faire l’objet avant le décès du de cujus. Ce rapport peut bien évidemment s’effectuer en nature. Ce n’est cependant pas le cas le plus fréquent car la donation peut être ancienne et le bien donné avoir subi maintes modifications entre-temps, voire même des détériorations.

Il arrive rarement que le donateur lui-même, prévoyant et avisé, ait fixé à l’avance, de façon expresse (donc par écrit), le montant du rapport à effectuer par le donataire.

En fait, le rapport sera effectué le plus fréquemment en moins prenant. Ce rapport se calcule selon la valeur du bien donné à l’époque du partage (donc au jour de l’ouverture de la succession), mais d’après son état, au jour de la donation elle-même.

Le rapport s’établira alors soit par prélèvement, soit par imputation.

Le prélèvement consiste à prélever, avant partage, sur la masse successorale, soit une somme, soit des biens de valeur égale à celle du rapport précédemment calculé.

L’imputation consiste à intégrer le rapport précédemment calculé dans la masse successorale partageable, et le donataire voit alors la part lui revenant après partage, imputée du montant du rapport.

Dans le cas où le donataire lui-même souhaite que le rapport soit fait en nature, il n’y a pas matière à s’y opposer, à condition toutefois que le bien à rapporter en nature soit libre de toute charge. Par exemple, s’il s’agit d’un immeuble, il ne devra en aucun cas être grevé d’hypothèques.

Mais il est rare qu’un bien, quel qu’il soit, donné plusieurs années auparavant, n’ait subi aucune modification, ne serait-ce que par l’effet du temps qui passe. Il faudra, bien sûr, tenir compte des modifications qu’il aura pu subir.

Il sera alors fait application de la théorie des impenses, que l’on a vue précédemment.

Lorsqu’il y aura à la fois des améliorations et des détériorations, le phénomène de compensation jouera de plein droit. Il suffira alors d’établir la différence entre la somme à rembourser pour les améliorations apportées, et la somme à percevoir pour les dégradations faites.

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