Vous souhaitez licencier l’un de vos employés et vous avez déjà procédé à l’entretien préalable, il ne vous reste plus qu’à lui signifier son licenciement. Quel est le délai qui doit être respecté entre l’entretien et la décision de licenciement ? Explications !
Sommaire
Quel est le délai à respecter pour le licenciement ?
Lorsqu’un employeur prend la décision de licencier un salarié, il lui envoie sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.
Ce délai a été instauré pour permettre à l’employeur d’examiner et d’analyser les explications du salarié durant l’entretien.
Pour calculer ce délai de réflexion, l’employeur ne tient compte ni du jour d’échéance du délai ni du jour de l’entretien préalable au licenciement. Si l’entretien préalable a lieu un mardi, le délai expire alors le jeudi et la lettre peut être expédiée à partir du vendredi.
Si le délai expire théoriquement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.
À savoir : l’employeur peut avoir recours à un autre moyen que la lettre en recommandé avec accusé de réception pour notifier le licenciement. La remise en main propre de cette lettre, datée et signée par le salarié ou contre récépissé ou transmission par voie d’huissier est valable également.
S’il s’agit d’un licenciement pour motif non disciplinaire, il n’existe pas de délai légal maximal pour expédier la lettre de licenciement.
Le licenciement disciplinaire ou pour faute grave
S’il s’agit d’un licenciement disciplinaire, le délai pour expédier la lettre ne peut pas dépasser un mois maximum à compter de la date de l‘entretien préalable. C’est l’article L 1332-2 du Code du travail qui l’impose.
Important : il se peut que des dispositions conventionnelles prévoient des délais différents, il est indispensable de les consulter pour en prendre connaissance.
La lettre de licenciement doit reprendre avec précision le motif du licenciement, ainsi que la date.
Le licenciement économique
Dans la situation du licenciement pour des raisons économiques, la lettre doit être expédiée au moins 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Ce délai est d’ailleurs passé à 15 jours si le licenciement concerne uniquement un cadre de l’entreprise.
Le licenciement pour inaptitude
Dans ce cas spécifique, le délai entre l’envoi de la lettre de licenciement et l’entretien préalable doit être fait dans un délai minimum de deux jours après l’entretien.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai ?
Quand il s’agit d’un licenciement non disciplinaire
Si vous ne respectez pas le délai prévu de deux jours entre l’expédition de la lettre et l’entretien, la procédure est alors considérée comme irrégulière. Cette irrégularité ne remet pas en cause le licenciement et sa validité. Elle vous coûte cependant un mois de salaire versé au titre de l’irrégularité.
S’il s’agit d’un licenciement disciplinaire
Si le délai des deux jours ouvrables n’a pas été respecté, il existe alors une irrégularité de procédure. Le salarié peut se tourner vers le Tribunal des prud’hommes pour demander et obtenir une indemnité correspondant à un mois de salaire maximum.
Si le licenciement est prononcé plus d’un mois après la date de l’entretien préalable, il est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Cela s’explique par le fait que la sanction prise ne peut pas intervenir moins de jours ouvrables après l’entretien et plus d’un mois après. Le respect de ce délai d’un mois est impératif.
L’employeur qui ne le respecte pas ce délai remet en cause la validité du licenciement.
Dans cette situation, le juge propose la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec le maintien de ses acquis.
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