Vous cherchez un appartement à louer et le propriétaire de votre bien « coup de cœur » vous demande un chèque pour le réserver. Vous vous demandez alors si c’est normal et autorisé… La réponse est très simple puisque c’est non ! Ce n’est pas une procédure légale. Explications !
Sommaire
Chèque de réservation pour une location : que dit la loi ?
Au regard de la loi, un propriétaire n’a pas le droit de demander au futur locataire un chèque de réservation. D’ailleurs, plus globalement, aucune somme ne peut être encaissée par le propriétaire avant que le bail ne soit signé par les deux parties. Le seul moyen dont dispose le propriétaire pour bloquer la location à une personne reste de signer le contrat de location rapidement.
En tant que locataire, vous devez fournir un dossier de location pour la maison ou l’appartement qui vous a séduit. Votre futur propriétaire peut alors exiger certains documents et il est parfois difficile de faire la part des choses entre ce qui est légal ou illégal.
La loi Alur a tenté de mettre un peu d’ordre en établissant la liste des documents qui peut figurer dans ce dossier. Voici les documents autorisés :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une pièce qui équivaut à un justificatif de domicile ;
- Un document attestant de vos activités professionnelles ;
- Un document attestant de vos ressources.
Le propriétaire vous demandant un chèque de réservation est dans l’illégalité la plus complète et il faut refuser cette démarche. Vous le refusez même si celui-ci vous assure qu’il ne sera pas encaissé.
Bon à savoir : vous ne fournissez pas non plus de RIB avant d’avoir signé le contrat définitif de location.
Chèque de réservation : une pratique répandue ?
Dans les zones tendues en particulier, il arrive que le chèque vous soit demandé de manière assez récurrente. Sachez que même si elle est répandue, cette pratique est contraire à la loi. Toutefois, de nombreux propriétaires ne donnent pas la location à ceux qui refusent de remettre le chèque.
Quels sont les risques encourus par les propriétaires peu scrupuleux ?
Les propriétaires qui demandent un chèque de réservation risquent :
- Jusqu’à 3 000 euros d’amende si le propriétaire est une personne physique.
- 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
Bon à savoir : Vous n’avez pas à fournir une attestation d’emploi si vous pouvez produire un contrat de travail et pourtant, souvent on va vous le demander.
Vous avez fourni un chèque de réservation et il a été encaissé, que faire ?
Si vous avez fourni un chèque de réservation et que vous constatez qu’il a été encaissé, vous pouvez tenter de récupérer la somme. Il faut engager une procédure en commençant par adresser une mise en demeure au propriétaire en demandant à récupérer la somme encaissée. Sans réponse de celui-ci, vous n’avez plus qu’à saisir le tribunal de proximité ou à entamer une procédure d’injonction de paiement.
Quels autres documents pouvez-vous refuser de fournir ?
Aucun document concernant directement votre vie privée ne peut être demandé. C’est le cas par exemple des documents concernant votre état médical ou votre situation financière. C’est le cas par exemple de votre dossier médical, la copie de votre carte vitale, un bilan sanguin… ou d’un RIB, du relevé de compte, de l’attestation d’absence de crédit…
C’est la même chose en ce qui concerne votre statut marital, en demandant des documents comme un livret de famille ou un contrat de mariage. Les orientations sexuelles ou les croyances religieuses ne peuvent pas non plus être mises en cause quand il s’agit de vous accorder une location.
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