Pour mettre un bien en location, le propriétaire-bailleur doit absolument remplir certaines obligations. Il est notamment tenu de fournir avec le bail deux diagnostics immobiliers : l’état des risques naturels et technologiques et le DPE, attestant de la performance énergétique du bien. Depuis le 1^er juin 2020 doit également figurer l’état des nuisances sonores aériennes.

Comme dans le cadre de la vente, le propriétaire a l’obligation d’informer les futurs locataires sur l’état du bien et de son environnement. Ils concernent des facteurs importants comme la consommation d’énergie, le bruit ainsi que les risques naturels et technologiques. Ils sont absolument exigibles par le locataire lors de la signature du bail. Cela présente un avantage pour les deux parties et permet d’éviter tout litige éventuel à venir.

Les diagnostics obligatoires en location

Peu importe la nature du bien : résidence secondaire ou principale, logement meublé, vide, location courte ou longue durée, le propriétaire a l’obligation de produire les diagnostics lors de la signature du bail.

L’objectif de cette mesure est d’informer le locataire pour avoir son consentement éclairé.

Ils se présentent sous la forme du DDT ou dossier de diagnostic technique, comprenant :

• L’état des risques naturels et technologiques: il concerne les éventuelles expositions aux aléas naturels, technologiques ou miniers. Il intègre également le potentiel radon, le risque sismique et de pollution des sols.
• Le diagnostic de performance énergétique ou DPE: il concerne le degré d’isolation thermique du bien et donc les dépenses de chauffage à venir.
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP): il renseigne sur la présence de plomb dans les revêtements.
• L’état de l’installation électrique et de gaz: il est primordial pour évaluer la sécurité des locataires.
• L’information sur les nuisances sonores aériennes : elle est intégrée depuis le 1^er juin 2020.

Quand faut-il réaliser ces diagnostics ?

Il faut réaliser ces diagnostics avant la mise en ligne de l’annonce pour pouvoir être remis à la signature du bail. Ils doivent d’ailleurs figurer dans l’annonce surtout pour le DPE. Ils se présentent sous la forme papier et sont annexés au bail. Mais depuis le 23 novembre 2018 et la loi Élan, ils peuvent être fournis de manière dématérialisée, en pièce jointe dans un mail, sauf si le locataire le refuse.

Si vous n’avez pas pu les remettre au moment de la signature du contrat de location, faites-les parvenir au locataire le plus rapidement possible.

Lors d’une tacite reconduction du bail, nul besoin des diagnostics.

Le classement du bien, concernant sa performance énergétique, doit figurer en clair sur les annonces de location que ce soit dans les journaux, sur Internet ou à l’agence. C’est pourquoi ce diagnostic doit être établi très tôt.

Les diagnostics concernant l’électricité, le gaz et les performances énergétiques doivent être réalisés par des professionnels certifiés. C’est la même chose pour l’exposition au plomb. Le même diagnostiqueur peut également évaluer l’état des risques naturels et technologiques.

Bon à savoir : le diagnostic amiante qui renseigne sur la présence d’amiante éventuelle dans les cloisons, les murs, les faux plafonds, les flocages, les canalisations… ne figure pas dans les diagnostics obligatoires pour la location, à annexer au bail. Si le locataire le demande, le propriétaire doit le mettre à sa disposition. Il n’est pas obligatoire pour la location d’une maison individuelle.

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