Assurance vie : le transfert et transformation du contrat en 2017

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Le transfert ou la transformation d’un contrat d’assurance-vie constituent, sauf exception, des cas de novation. Cela n’est pas une opération dénuée de conséquences. Parmi ces effets les plus lisibles, le transfert engendre des conséquences fiscales pour l’assuré.

Transfert du contrat d’assurance-vie : Principes généraux

Transférer un contrat auprès d’un autre établissement revient à substituer un assureur, débiteur des prestations garanties, à un autre :

  • même si un assureur accepte de se substituer à un autre pour l’exécution d’un engagement ;
  • un tel changement n’est pas neutre au regard du droit des contrats et doit être analysé comme une substitution de débiteur caractérisant ainsi la novation du contrat;
  • un nouveau contrat prend effet.

Transformer un contrat revient à substituer un nouvel engagement à l’engagement initial. L’opération s’analyse également comme une novation de contrat. Il convient dès lors de prendre en compte la date de transformation du contrat pour déterminer le régime fiscal applicable au nouveau contrat en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenu.

Sont considérées comme entraînant novation les demandes qui rendent à:

  • transformer un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne physique unique en un contrat à souscription conjointe, ou inversement ;
  • un changement de contrat : passer d’un contrat en euros à un contrat en unités de compte, ou inversement.

Les exceptions

La transformation d’un contrat en euros en un contrat multisupport est autorisée sans perte de l’antériorité fiscale, autrement dit sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat (amendement Fourgous).

L’amendement Fourgous a pour véritable fonction d’inciter les assurés à profiter du dynamisme des nombreux supports en unités de compte. Ces derniers sont en effet beaucoup plus porteurs que les gains potentiellement réalisables sur les fonds en euros (beaucoup plus sécurisé). Ainsi transformer l’épargne en obligations de marché.

Le nouveau contrat est réputé avoir été souscrit à la date du 1er versement effectué sur le contrat d’origine.

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