Vos droits en matière de résiliation

Vous voulez résilier votre abonnement de téléphone ou votre contrat d’assurance. Cette démarche n’est pas toujours simple à effectuer. La législation vous reconnaît cependant des droits en la matière.

Le premier est celui d’adresser à votre fournisseur une lettre de résiliation. Vous devez y indiquer vos coordonnées ainsi que votre volonté de résilier votre abonnement ou votre contrat. Le moment de cette résiliation dépendra de la nature du contrat ou de l’abonnement. Si, par exemple, votre contrat s’étend sur une période déterminée, vous ne pourrez en principe le résilier qu’au terme de cette période.

Pour que votre droit de résiliation soit pris en compte, vous devez respecter un délai de préavis. Il est en général d’un mois civil.

Si vous avez souscrit un contrat ou un abonnement à reconduction tacite, le fournisseur doit vous informer par écrit, et dans un délai précis, que vous avez la faculté de ne pas renouveler ce contrat. Si vous ne recevez pas cette information, vous avez le droit d’interrompre sans frais votre contrat ou votre abonnement. Cette démarche peut être faite à tout moment, à partir de la date de reconduction.

La législation

Concernant la résiliation d’un abonnement de téléphone, d’Internet ou de télévision, les textes de référence sont deux articles de code de la consommation. Ils incluent l’importante loi Chatel, de 2005, qui facilite la résiliation des contrats et abonnements à reconduction tacite.

La loi Chatel régit également la résiliation des contrats d’assurance. Ses dispositions se combinent avec celles de la Loi Hamon, qui date de 2015. Celle-ci renforce encore la protection des assurés.

Résiliation d’un abonnement de téléphone et Internet

En premier lieu, la loi Chatel fixe à 24 mois la durée maximale de l’abonnement. Pour connaître cette durée, qui peut varier de 12 à 24 mois, il convient de consulter ses factures, où cette mention est indiquée.

Les formalités de résiliation dépendent de votre situation. Si votre abonnement court toujours, vous pouvez parfois recourir à la résiliation anticipée. C’est le cas si le service rendu est défectueux, si votre situation, prévue dans le contrat, vous en donne le droit, ou encore si le fournisseur a changé sans votre accord les termes du contrat. Dans ces situations, la résiliation du contrat d’abonnement n’entraîne le paiement d’aucune indemnité, sinon des frais de dossier.

Si aucun de ces motifs ne justifie la résiliation anticipée, vous pouvez cependant y recourir. Dans ce cas, les conditions ne sont pas les mêmes. Si vous avez souscrit un abonnement de 12 mois, vous devrez régler la totalité des mensualités restantes. Les conditions sont plus favorables si, dans le cadre d’un contrat de 24 mois, vous souhaitez le résilier au cours de la première année.

Si votre contrat est arrivé à son terme, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais supplémentaires et sans l’évocation d’aucun motif. C’est la même chose si vous avez souscrit un abonnement sans engagement. Pour le résilier, à tout moment, il suffira d’adresser au fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation d’un contrat d’assurance

Deux lois régissent principalement cette matière. La loi Chatel concerne les contrats d’assurance à reconduction tacite. Elle exclut de son champ d’application certains types de contrats, comme les assurances vie ou les assurances obsèques.

Cette loi donne aux assurés le droit d’être prévenu, par leur assureur, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Pour ce faire, les assureurs disposent d’un délai légal. L’assuré lui-même dispose d’un délai précis pour demander une éventuelle résiliation.

De son côté, la loi Hamon, qui concerne l’ensemble des contrats, facilite encore leur résiliation. Elle permet de résilier le contrat en cours d’année, et sans indemnités, si la période initiale de 12 mois est écoulée.

Des services d’aide à la résiliation d’un abonnement de téléphone et Internet comme Sepastop permettent de vous simplifier la vie : n’hésitez pas à vous rendre sur leur portail.

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