Changer ou modifier de régime matrimonial

Après deux ans de mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial ou y apporter quelques modifications. Le coût varie en fonction de la présence d’enfants mineurs ou de créanciers opposants, et de l’effet immédiat du changement de régime sur les biens des époux.

changer regime matrimonialDans tous les cas, l’opération commence par la signature de l’acte notarié modifiant le régime. Le notaire publie une annonce dans un journal du département du domicile des époux, et il notifie à leurs enfants majeurs le changement de régime. Si au bout de trois mois après ces formalités, le notaire n’a reçu aucune opposition de la part des enfants ou des créanciers du couple, le changement de régime matrimonial devient définitif.

Jugement d’homologation

En cas d’opposition ou en présence d’enfant mineur, le changement de régime doit faire l’objet d’un jugement d’homologation par le tribunal de grande instance. Ces formalités accomplies, le notaire dresse un acte de dépôt des documents qui justifie de la réalisation des formalités de l’opération et constate le transfert éventuel de propriété entre époux ou le partage.

Un coût variable selon la modification du patrimoine

Le coût de l’acte dépend des clauses adoptées. Dans certains cas, il s’agit de l’adaptation du régime sans conséquence immédiate sur la teneur du patrimoine, comme, par exemple, l’adoption d’une clause prévoyant l’attribution d’un bien ou d’un contrat d’assurance-vie à l’époux survivant.

En pratique

François et Marie ont cinq enfants majeurs. Leur patrimoine comprend 50 000 € de liquidités, un fonds de commerce de 150 000 € et un pavillon estimé à 200 000 €. Ils souhaitent que lors du premier décès, le survivant reçoive l’intégralité du patrimoine, Ils adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution de la communauté au survivant. Le coût de ce changement est d’environ 800 € (dont 195 € hors taxe d’émolument sur l’acte de changement).

Dans d’autres cas, le changement opère une mutation de propriété entre les époux, comme l’adoption d’une communauté universelle dans laquelle les époux apportent à la communauté des biens qui leur sont propres. Les frais sont alors calculés sur la valeur des biens apportés. Ainsi, si François apportait à la communauté le pavillon, le coût total serait alors d’environ 2 800 €.

Enfin, lorsque le changement de régime entraîne un partage des biens entre les époux, par exemple si François et Marie décidaient d’adopter un régime de séparation de biens, le coût total serait d’environ 16800 € dont 10000 € de droits d’enregistrement. À ces coûts, il convient de rajouter les honoraires de l’avocat qui sont libres lorsque l’acte doit être homologué par le tribunal.

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