Régime matrimoniaux : La communauté de meubles et acquêts

En France, nous connaissons 5 grands régimes matrimoniaux :

Les contrats de mariage traduisent le choix d’un régime matrimonial qui, en l’occurrence, correspondrait plus exactement à un régime patrimonial dans la mesure où ils gouvernent les rapports pécuniaires entre époux En effet, le contrat de mariage détermine non seulement les conditions de gestion des avoirs (actifs) et des engagements (dettes) mais aussi, les règles du partage du patrimoine des deux époux en cas de dissolution de l’union (divorce ou décès) ou de transmission pendant l’union (dons et legs).

 Du point de vue successoral, pour analyser les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt lorsque l’un des deux époux vient à décéder, il convient de se référer à son contrat de mariage car c’est celui-ci qui permet d’apprécier les masses successorales et leurs partages éventuels.

Or, elles diffèrent sensiblement selon que l’on est en présence de régimes communautaires, séparatistes ou mixtes. C’est de ce strict point de vue, que l’on traitera ici des contrats de mariage en laissant volontairement de côté le bien fondé de tel contrat, en fonction de telle situation présente ou à venir.

La communauté de meubles et acquêts

La communauté de meubles et acquêts tombe en désuétude mais reste le régime de ceux qui se sont mariés sans contrat avant le 1er février 1966.

La spécificité de ce régime est d’inclure dans la communauté tous les biens de nature mobilière (c’est-à-dire tout sauf l’immobilier) y compris ceux provenant d’une succession. Autrement dit, seuls les biens immobiliers appartenant aux époux au jour du mariage ou leur revenant par succession, donation ou legs, entrent dans les masses propres.

La masse successorale au décès d’un conjoint inclut ses biens propres et 50 % des biens de la communauté, comme pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts mais attention, les masses inhérentes à ce régime ne sont pas les mêmes que celles découlant du précédent.

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