La donation ou don manuel permet de transmettre un bien immobilier de son vivant. Il obéit à des conditions spécifiques qui sont déterminées par la loi. Voici le modèle pour réaliser l’acte de donation.

L’acte de donation : qu’est-ce que c’est ?

La donation est un acte qui consiste à donner la propriété d’un bien à la personne de son choix, de son vivant. Elle permet de rééquilibrer la transmission de l’héritage et d’attribuer ainsi une part de son patrimoine immobilier de son vivant. Elle n’est possible que si celui qui le reçoit, le donataire, l’accepte.

Cette donation peut aussi porter sur des biens mobiliers ou une somme d’argent.

Le donateur peut choisir librement la personne à qui il transmet son patrimoine : un descendant direct, le conjoint, un autre membre de la famille ou une personne n’en faisant pas partie.

En cas de réserve héréditaire, le donateur ne peut transmettre que la part de quotité disponible.

Sans héritier, le donateur peut transmettre l’intégralité de ses biens à la personne de son choix.

La donation par acte notarié

Certaines donations nécessitent la rédaction d’un acte notarié et l’intervention d’un notaire. C’est le cas notamment dans la transmission d’un bien immobilier. Le notaire se charge alors de rédaction de l’acte authentique conformément à l’article 931 du Code civil.

Cela concerne la donation d’immeubles et de droits immobiliers : les biens qui ne peuvent pas être déplacés comme un appartement, un terrain, une maison, un garage…

Les droits immobiliers portent sur l’usufruit, la propriété, l’usage, les servitudes d’un bien immobilier ou l’usage.

La réalisation d’un acte de donation

Les limites de la donation

Trois conditions doivent être remplies côté donateur :

• Il doit être sain d’esprit ;
• Il doit être majeur ou mineur émancipé ;
• Il doit posséder la capacité juridique de ses biens .

La rédaction de la lettre de donation

Le donateur peut rédiger sa lettre de don sous la forme d’un acte sous seing privé, ce qui signifie qu’elle est signée par les deux parties sans intervention d’un notaire. L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est défini dans l’article 1372 du Code civil. Dans ce cas l’acte a une valeur juridique moins importante que l’acte authentique.

Voici un exemple de lettre de don

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donateur]

Et:

[Prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance, profession du donataire]

Le donateur possède un patrimoine constitué des biens suivants: [lister ici l’ensemble des biens immobiliers détenus, ainsi que leur adresse et la valeur estimée de chaque bien].

En outre, le donateur a conçu avec son conjoint [x] enfants. L’état civil et l’adresse de chacun de ces enfants sont indiqués ci-dessous : [lister ici l’état civil complet, l’adresse et la profession de chacun des enfants]

Le donateur consent au donataire qui accepte expressément une donation portant sur les biens mobiliers suivants: [Lister ici l’ensemble des biens donnés ainsi que l’estimation de chacun]

La donation objet du présent acte porte sur la pleine propriété des biens désignés ci-dessus.

Elle est effectuée en avancement de la part successorale du donataire.

Ou elle est effectuée hors part successorale du donataire.

La présente donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude du donataire. Dans ce cas, il sera tenu de restituer les biens donnés au Donateur.

Les droits d’enregistrement seront à la charge du donateur qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

Ou les droits d’enregistrement seront à la charge du Donataire qui effectuera les formalités nécessaires auprès du service des impôts.

Pour l’exécution du présent acte, les parties élisent domicile au domicile du donateur.

Fait à [ville] le [date] en trois exemplaires (dont un pour l’enregistrement).

Signature du donateur, précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord»

Signature du donataire, précédée de la mention «lu et approuvé, bon pour accord»