Habitat insalubre : tout ce que vous devez savoir

Plusieurs catégories d’immeubles, le logements ou de maisons sont jugées impropres à l’habitation. Il s’agit des locaux qui, par nature, ne doivent pas être habités, tels que les caves, combles, sous-sols ou pièces sans fenêtre, mais aussi les locaux sur-occupés en toute connaissance de cause. Suivant les cas, les logements sont déclarés insalubres avec régularisation possible ou de manière irrémédiable par arrêté préfectoral. Explications.

logement insalubreLa vérification de l’insalubrité

L’arrêté du préfet est pris après instruction du dossier par la direction des affaires sanitaires et sociales ou, pour les communes qui possèdent ce type de structure, par le service communal d’hygiène et de santé. A Paris, c’est le service technique de l’habitat de la ville qui procède à une enquête. Un rapport sur la situation de l’immeuble est alors communiqué au préfet du département.

L’avis de la commission départementale

Le préfet saisit ensuite la commission départementale compétente en matière de risques sanitaires afin qu’elle donne son avis, dans un délai de deux mois, sur la réalité et les causes de l’insalubrité et sur les mesures propres à y remédier. Le propriétaire du logement est invité à produire ses observations auprès de la commission. Il peut être représenté par un mandataire.

L’action de l’État

L’insalubrité du bâtiment est qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction.

La constatation des infractions

Les officiers et agents de police judiciaire sont compétents pour constater ce type d’infractions. Sont également compétents, s’agissant des infractions spécifiques, les agents assermentés du ministère de la Santé et des collectivités territoriales. Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires font foi jusqu’à preuve contraire.

Les interdictions

Dans ce cas, le préfet déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable et prononce l’interdiction définitive d’habiter dans les lieux. La décision détermine également la date d’effet de la mesure, qui ne peut être fixée au-delà d’un an. Le préfet, mais aussi le maire, peuvent empêcher l’accès de l’immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Ils peuvent également en ordonner la démolition.

L’obligation de faire des travaux

Lorsqu’il est possible de remédier à l’insalubrité en exécutant des travaux, le préfet fixe les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour les réaliser. Celles-ci peuvent comprendre, en plus des travaux nécessaires, l’installation d’équipements supplémentaires pour assurer la salubrité d’une habitation, par référence aux caractéristiques d’un logement décent. Le préfet peut dans ce cas prononcer une interdiction temporaire d’habiter dans les lieux.

L’immeuble menaçant ruine

Lorsque des immeubles risquent de s’effondrer et mettent en péril la santé des occupants et celle du public, le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble est compétent pour ordonner des mesures de réparation ou de démolition, que le propriétaire de l’immeuble doit effectuer. En cas de défaillance de sa part, le maire peut les faire faire d’office aux frais du propriétaire. Les locaux peuvent être frappés d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter.

Le péril imminent

En cas de péril imminent, le maire, après avoir averti le propriétaire de l’immeuble, saisit le tribunal administratif afin qu’un expert soit nommé. Dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, l’expert examine le bâtiment et dresse un constat de l’état de l’immeuble et une liste des mesures propres à mettre fin à l’imminence du péril. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire ordonne l’évacuation de l’immeuble.

L’obligation de relogement

Le propriétaire des locaux est obligé d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants de l’immeuble qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, avec interdiction temporaire ou définitive d’habiter, ou de péril prévoyant la même interdiction. S’il ne le fait pas, il est tenu d’assurer dans ce cas le coût du relogement.

L’exécution des mesures

La responsabilité du procureur de la République

Le procureur de la République est destinataire des arrêtés préfectoraux ainsi que des arrêtés municipaux. Un magistrat référent du parquet a d’ailleurs été désigné au sein de chaque tribunal de grande instance.

Des poursuites pénales peuvent donc être exercées à l’encontre du propriétaire, s’il avait connaissance de la situation de dangerosité de l’immeuble et s’il est passé outre à cette situation.

Les peines encourues

Le propriétaire peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui et être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à 15 000 € d’amende. Il peut également être poursuivi pour des infractions spécifiques à cette matière, comme le fait de ne pas déférer à une injonction de remédier à l’insalubrité des locaux, puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende, ou le fait de remettre à disposition des locaux déclarés insalubres, puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

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