L’offre d’achat immobilière : mentions, conséquences et sanctions

La grande majorité des intermédiaires bancaires demandent aux futurs acquéreurs d’exprimer par écrit une offre d’achat qu’ils feront parvenir ensuite au vendeur pour signature.

Les mentions obligatoires

L’offre d’achat (article 1114 du Code civil) doit, au minimum :

  • mentionner l’adresse du bien,
  • les coordonnées du vendeur,
  • le prix proposé par le candidat acquéreur,
  • la période de validité de l’offre (une à deux semaines),
  • un délai de rétractation (une semaine par exemple)
  • ainsi que d’éventuelles conditions suspensives.

Les conséquences de l’offre

L’acquéreur est engagé par l’offre d’achat qu’il a présentée au vendeur. Celui-ci est évidemment libre d’accepter ou de refuser la proposition. Il a également la possibilité d’émettre une contre-proposition qui rend alors celle de l’acheteur caduque et ouvre de nouvelles discussions.

En revanche, si le prix de l’offre est identique à celui annoncé par le vendeur, ce dernier est en principe obligé de conclure la vente.

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, la vente est parfaite (article 1583 du Code civil) même si des formalités doivent être faites ultérieurement (production des diagnostics, rédaction de la promesse ou compromis, etc.). Si après avoir accepté une offre, le vendeur reçoit une nouvelle proposition émise par une personne intéressée par le bien, il ne peut y répondre, la vente étant considérée comme ayant eu lieu.

La prochaine étape pour les parties sera la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

Bon à savoir : L’offre d’achat n’est pas valable si elle est accompagnée d’un versement ou d’une promesse de versement d’argent par le candidat acquéreur.

La sanction en cas de défaillance

Si l’un ne respecte pas son engagement, l’autre est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Ainsi, un vendeur a dû indemniser l’auteur d’une offre d’achat qu’il avait acceptée avant de signer une promesse de vente avec un autre acheteur. Les juges ont condamné le vendeur à verser au premier acheteur la somme de 6 000 ê en réparation de son préjudice. (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile, 12 septembre 2019, RG n017/00426).

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