La majorité des acquéreurs suspendent l’achat d’un bien immobilier à la condition d’obtenir un prêt pour financer l’opération. Cette précaution, appelée condition suspensive, permet à l’acheteur de rompre la promesse sans pénalité… Explications des différents points à connaitre.

Dans la promesse de vente, les parties s’engagent à finaliser la transaction sous certaines conditions. Il s’écoule généralement trois mois entre la signature de la promesse et le contrat définitif, le temps de remplir ces conditions suspensives. Celles-ci doivent être rédigées avec soin et de façon précise pour éviter toute ambiguïté.

Les conditions les plus courantes

Quasiment toutes les promesses de vente sont conclues sous les conditions suivantes.

• L’obtention du financement souhaité. Le montant emprunté, le taux de l’emprunt hors assurance et la durée de remboursement doivent être précisés. Pour contracter une assurance de prêt immobilier, nous vous conseillons de faire appel à plusieurs organismes bancaires afin de trouver l’offre la plus favorable.
• Le non-exercice du droit de préemption par la commune lui permettant de se substituer à l’acheteur dans l’acquisition du bien ;
• L’absence de servitude pesant sur le bien au profit d’un terrain voisin ;
• L’absence d’inscription hypothécaire sur le bien en garantie du paiement d’une dette ;
• L’obtention d’un permis de construire conforme aux aménagements projetés sur le bien, par l’acquéreur.

Bon à savoir : La promesse de vente est assortie d’une faculté de rétractation de dix jours qui permet à l’acheteur de se libérer de tout engagement.

La réalisation des conditions

Si les conditions se réalisent, le contrat de vente est conclu. Dans le cas contraire, l’acheteur peut solliciter un délai supplémentaire auprès du vendeur, par lettre recommandée avec AR. Celui-ci reste libre d’y répondre favorablement.

En l’absence de délai supplémentaire, le contrat ne peut se former. Il est rétroactivement anéanti. L’acheteur retrouve sa liberté et le vendeur lui restitue l’acompte versé lors de la signature de la promesse sauf s’il estime que l’acheteur est à l’origine de la non-réalisation d’une des conditions suspensives, notamment par négligence.

L’acquéreur devra alors prouver ses efforts pour voir la vente aboutir. Pour reprendre l’exemple du prêt, la production d’au moins deux refus de financement dans les conditions de la promesse, émis par des établissements de crédit, suffit à montrer la bonne foi de l’acquéreur.

Textes de références et sources :

• Code civil : articles 1304 à 1304-7 : Définition de la condition suspensive
• Code de la consommation : article L313-40 : Obligation de mentionner l’existence d’une condition suspensive dans la promesse de vente