La garantie catastrophe technologique

Peut-être l’ignorez-vous mais tous les contrats d’assurance habitation et auto comportent une garantie catastrophe technologique. En cas d’accident non-nucléaire, vous êtes ainsi indemnisés sur vos biens immobiliers et mobiliers. Découvrez en détail la définition d’une catastrophe technologique, ce que couvre la garantie et les conditions d’indemnisation. Focus sur la garantie catastrophes technologiques.

garantie catastrophe technologiqueQu’est-ce qu’une catastrophe technologique : définition

Une catastrophe technologique est un accident qui ne concerne pas le nucléaire. Elle touche les installations classées qui demandent une déclaration ou une autorisation et les sites Seveso. La catastrophe technologique prend aussi en compte le transport de matières dangereuses ainsi que le stockage souterrain de produits chimiques ou hydrocarbures.

On parle de catastrophe technologique depuis l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001. Cette notion a été instaurée dans le cadre de la loi « Risques » de 2003 (décret d’application n°2005-1466 du 28 novembre 2005). Le terme est clairement défini dans les articles L. 218-1 et 2 du Code des assurances.

Pour qu’une catastrophe soit considérée comme technologique, il faut obligatoirement qu’elle soit déclarée comme telle par le gouvernement (arrêté dans le Journal officiel). Parmi les critères retenus, elle doit occasionner de grands dommages matériels, notamment l’endommagement de plus de 500 biens immobiliers.

Enfin, l’Etat met en place des plans de prévention pour se prémunir face aux risques liés aux catastrophes technologiques. On parle de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans délimitent des zones où les nouvelles constructions et extensions sont interdites pour éviter l’exposition aux risques technologiques.

Garantie catastrophe technologique et contrats d’assurances

Tous les contrats d’assurance (multirisques habitation, automobile…) doivent comporter impérativement une garantie couvrant les catastrophes technologiques. La loi Bachelot (n°2003-699 du 30 juillet 2003) a mis en place un régime d’indemnisation pour les victimes de catastrophes technologiques.

Dans tous les cas, la garantie catastrophe technologique couvre les biens immobiliers, les biens mobiliers ainsi que les véhicules terrestres à moteur. En revanche, elle ne concerne pas les dommages corporels ni les dommages immatériels.

L’assurance multirisques habitation

Cette garantie légale couvre les locaux d’habitation principaux sauf les dépendantes telles que garage, grange ou abri de jardin, ainsi que les biens mobiliers présents dans les locaux d’habitation.

L’assurance multirisques immeuble

La garantie catastrophe technologique s’applique aux contrats souscrits par les syndicats de copropriété. Cela couvre les parties communes des immeubles d’habitation en copropriété.

L’assurance automobile

L’assurance auto possède une garantie catastrophe technologique si elle a une garantie dommages (incendie, vol…).

Ne sont pas concernés les contrats automobiles souscrits pour l’activité professionnelle.

Catastrophe technologique : faut-il en informer les futurs propriétaires et locataires ?

Au-delà des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) obligatoires, les vendeurs et bailleurs sont obligés d’informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

  • situés dans des zones couvertes par un PPRT : information sur l’existence d’un risque technologique ;
  • sinistrés à la suite d’une catastrophe technologique : information sur le sinistre ayant affecté le bien.

La garantie catastrophe technologique : les conditions pour être indemnisées

La garantie catastrophe technologique fonctionne à condition que l’accident rende inhabitable plus de 500 logements et qu’un arrêté soit publié dans le Journal officiel dans les 15 jours suivants l’accident, à l’instar de la garantie catastrophe naturelle. L’arrêté doit préciser les zones et la période où les dommages sont survenus.

De son côté, l’assuré doit effectuer la déclaration du sinistre le plus tôt possible, en respectant le délai mentionné dans son contrat d’assurance.

Les biens indemnisés par la garantie catastrophe technologique

Biens immobiliers

L’assurance indemnise le propriétaire pour son bien immobilier sans plafond ni déduction de franchise. Quand les dégâts rendent la réparation du logement impossible, l’indemnité doit lui permettre d’acheter un nouveau bien similaire dans un secteur comparable.

L’indemnisation inclut le remboursement intégral des frais de démolition, de déblais, de pompage, de désinfection, de décontamination et de nettoyage rendus nécessaires pour occuper de nouveau le logement. L’indemnisation comprend également les frais d’honoraires d’architecte ainsi que la cotisation d’assurance dommages ouvrages lorsque l’ampleur des dégâts contraint à reconstruire.

L’assurance ne couvre pas les dégâts causés aux dépendances (garage, cave…) et aux locaux communs. Il peut donc être judicieux de souscrire une extension de garantie pour couvrir les dommages causés à ces parties du logement.

Biens mobiliers

Pour calculer le montant de l’indemnisation, les compagnies d’assurances ne prennent pas en compte les franchises ni les taux de vétusté. L’assureur indemnise pour remettre en état les biens garantis : réparation ou remplacement par un bien comparable.

A savoir que le montant de l’indemnisation ne dépasse jamais les valeurs déclarées ni les capitaux assurés au contrat. Si vous avez des biens mobiliers à usage professionnel (ex. : ordinateur portable) à votre domicile, notez qu’ils ne sont pas indemnisés par la garantie catastrophe technologique.

En cas de catastrophe technologique, la perte financière peut être importante si vous n’avez pas procéder à la réévaluation du plafond maximal.

Véhicules terrestres à moteur

L’assureur prend en charge la réparation ou le remplacement (véhicule équivalent). Pour calculer le montant de l’indemnisation, l’assurance ne prend pas en compte les franchises ni les taux de vétusté.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

Les assureurs disposent d’un délai de 3 mois pour effectuer les indemnisations, à compter :

  • de la remise de l’état estimatif des biens ayant subis des dégâts ;
  • ou de la date de publication de l’arrêté dans le Journal officiel, quand celle-ci s’avère postérieure.

Garantie catastrophe technologique : les expertises pour indemniser

Il existe des modalités d’expertise afin que les demandes d’indemnisation soient traitées rapidement. Cela concerne les dommages dont le montant ne dépasse pas un certain seuil.

L’indemnisation sans expertise

Dès lors que le montant des indemnités s’avère inférieur à 2000 € pour les dommages aux habitations et 325 € pour les dommages aux véhicules terrestres, l’assurance indemnise sans expertise.

L’expertise unique

Quand le montant des indemnités est compris entre 325 et 6500 € pour les dommages aux véhicules et entre 2000 et 100 000 € pour les dommages aux habitations, les dégâts sont expertisés.

L’expertise contradictoire

Enfin, lorsque le montant des dommages dépasse les seuils fixés pour l’expertise unique, l’assureur organise une expertise contradictoire entre l’expert de l’assureur du responsable et celui de l’assureur de la victime.

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