Le compte épargne logement : le fonctionnement

Le compte épargne logement ou CEL est un livret d’épargne réglementé. L’objectif de celui-ci est d’obtenir un prêt dans certaines conditions pour financer l’acquisition d’une résidence principale. Zoom sur le compte épargne logement et son fonctionnement !

compte épargne logementLe CEL : qu’est-ce que c’est ?

Le compte épargne logement est un compte épargne réglementé dont les fonds ne sont pas bloqués et donc disponibles quand vous le souhaitez. Il offre la possibilité de bénéficier d’un prêt immobilier ou d’un crédit pour des travaux, sous conditions. Et s’il a été ouvert avant 2018, il offre droit à la prime d’État.

Il vous permet de placer de l’argent sans frais et sans risque.

Le fonctionnement du CEL

Ses conditions d’ouverture et d’utilisation : dépôt minimal et maximal, droit à prêt, rémunération… sont déterminés par les pouvoirs publics et par le biais du Code de la construction et de l’habitation. Les banques sont obligées de respecter ces dispositions.

Le niveau de rémunération est déterminé par la réglementation bancaire (règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986, qui a été modifié par arrêté du 27 novembre 2017) par le gouvernement.

La somme dont vous disposez sur ce compte est garantie par le Fonds de Garantie et de Résolution dans la limite de 100 000 euros par établissement et par déposant.

Les conditions d’ouverture du CEL

conditions ouverture CEL

Toute personne qu’elle soit mineure ou majeure peut ouvrir un compte épargne logement. Il suffit pour cela de verser la somme dont le montant minimum est fixé par la loi.

Le CEL peut être cumulé avec un PEL, à condition que les deux produits soient domiciliés dans la même banque. En revanche, vous ne pouvez avoir qu’un seul CEL par personne, le cumul n’est pas autorisé.

Les versements et les retraits

Le versement initial doit forcément être au minimum de 300 euros à l’ouverture.

Les versements suivants seront de la somme que vous souhaitez, mais ils ne pourront cependant pas être moins élevés que 75 euros. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas faire un versement si celui-ci vous faisait dépasser le montant du plafond de 15 300 euros qui ne peut être dépassé.

Vous retirez à tout moment la somme que vous désirez, mais il faut qu’il reste au minimum 300 euros sur votre compte.

Le plafond maximum autorisé sur un CEL est de 15 300 euros.

Les taux d’intérêt du CEL

Le taux d’intérêt du CEL est de 0.25 %, ils sont capitalisables au 31 décembre de chaque année. Ils s’ajoutent alors au capital que vous avez déjà épargné. Ils vont à leur tour vous permettre d’obtenir des intérêts supplémentaires.

La fiscalité du CEL

Si vous avez ouvert votre compte épargne logement, après 2018, vous devrez payer des prélèvements sociaux ainsi que l’impôt sur le revenu.

Quand vous demandez le versement des sommes que vous avez épargnées sur votre compte épargne logement, votre établissement bancaire réalise un prélèvement unique de 30 %, correspondant aux prélèvements sociaux pour 17.20 % et à l’impôt sur le revenu pour 12.80 %.

Ce prélèvement s’ajoute à la somme que vous déclarez sur votre déclaration de revenus et il entre dans le calcul de votre imposition définitive. Vous n’avez rien besoin de faire, il sera intégré automatiquement au montant de votre imposition définitive.

Vous avez également une autre possibilité : vous pouvez opter pour l’application du barème progressif. Dans ce cas, les calculs sont liés à votre situation familiale. Si votre taux est supérieur ou inférieur à celui du prélèvement forfaitaire, vous pouvez soit être amené à payer un supplément d’impôt, soit bénéficier d’un remboursement de la part du centre des impôts.

Le prêt et ses conditions spécifiques

Quand vous ouvrez un CEL, vous pouvez ensuite bénéficier d’un prêt à un taux privilégié si vous remplissez les conditions bien entendu, qui sont les suivantes.

Il faut que vous déteniez ce compte épargne logement depuis au moins 18 mois. Il est nécessaire d’avoir acquis des intérêts, dont le montant minimum est de 22.5 euros, 37 euros ou 75 euros selon le financement et le bien que vous souhaitez financer.

Il faut que le prêt que vous sollicitez soit imputé au financement de votre habitation principale ou encore à l’acquisition de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation.

Si un membre de votre cercle familial décide de vous céder ses droits à prêt, vous pourrez alors les cumuler avec les vôtres. Il est possible alors de bénéficier d’un  plus gros montant de prêt.

Vous êtes autorisé également à abandonner vos droits à prêt à un membre de votre famille, à la seule condition qu’il soit en possession d’une CEL depuis au moins 18 mois. Ce délai de 18 mois peut être ramené à 12 mois quand vous utilisez les droits à prêt d’une personne ayant ouvert son CEL depuis 18 mois au moins. C’est la même chose si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou de celui de votre conjoint s’il est co-emprunteur.

La prime d’État

Si celle-ci a été supprimée, si vous avez ouvert un CEL avant 2018, vous pouvez y prétendre. Cette dernière est versée au moment où vous obtenez votre crédit immobilier. Son montant est variable suivant les intérêts que vous avez acquis, en tout état de cause, elle ne peut pas dépasser 1 144 euros. Elle est soumise aux prélèvements sociaux, mais pas à l’impôt.

Clôture d’un CEL

Si vous souhaitez fermer votre CEL et récupérer les sommes qui sont acquises et épargnées, cette démarche se fait sans condition. Il faut savoir cependant que la procédure de clôture peut changer d’un établissement bancaire à l’autre. Il faut informer la banque et lui communiquer le numéro de compte sur lequel l’argent sera versé.

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