Quelles sont les obligations légales de l’autoentrepreneur ?

Avant de se lancer dans une activité et tout au long de sa carrière, l’autoentrepreneur est amené à se conformer à différentes obligations légales. Ces obligations permettent non seulement de protéger le microentrepreneur, mais elles servent aussi de garantie aux clients et aux partenaires. Quelles sont les obligations légales d’un autoentrepreneur et par où doit-il commencer ? Tout de suite les réponses.

obligations légales autoentrepreneurLa garantie décennale de l’autoentrepreneur

Pour juger du sérieux de l’autoentrepreneur, beaucoup de clients se basent sur la présentation de la garantie décennale. Notez toutefois qu’elle n’est pas obligatoire pour tous les corps de métier. En effet, la garantie décennale concerne surtout les professionnels œuvrant dans le domaine du BTP.

garantie decannale obligatoireComment souscrire à la garantie décennale ?

Les compagnies d’assurance facilitent de plus en plus la souscription à la garantie décennale. Si vous avez besoin d’une assurance décennale, en seulement quelques clics, vous pouvez notamment vous inscrire sur le site assurance-decennale-auto-entrepreneur.fr et recevoir votre réponse en 24 h concernant votre demande de garantie. Pour ce faire, vous devez envoyer vos informations professionnelles, mentionnant vos années d’expérience. Vous aurez aussi besoind d’effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire.

Pour souscrire une garantie décennale, il faut :

  • soit justifier d’un an d’expérience,
  • soit avoir un diplôme (suivre une formation diplômante).

Cette règle s’applique à tous les métiers du BTP, sauf ceux spécialisés dans l’étanchéité qui nécessite 3 ans.

Sachez que le coût de la souscription à la garantie décennale dépend de l’ancienneté, du type de métier ainsi que du diplôme et/ou du certificat. Elle peut varier de 700 euros à 5000 euros.

Pourquoi souscrire à la garantie décennale ?

La souscription à une garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. On entend par là les maçons, les peintres, les électriciens, les plombiers, les chauffagistes, les carreleurs, les couvreurs, les charpentiers, les plaquistes, les poseurs de câbles et d’antennes, etc. Valide 10 ans après réception des travaux, cette souscription sert de gage en cas de dommage rencontré dans le cadre d’un chantier.

En effet, l’assurance décennale va aider l’autoentrepreneur à affronter les éventuels désordres qui peuvent nuire à la fondation ou à la solidité de la maison. Sans souscription à la décennale, ces désordres peuvent coûter très cher à l’autoentrepreneur. Puisqu’il s’agit d’une obligation légale, la non-souscription à cette assurance peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 75 000 euros assortie de 6 mois de prison.

Quels sont les désordres couverts par la garantie décennale ?

L’assurance décennale concerne plus précisément les désordres et les malfaçons qui altèrent la solidité de la maison. On note, entre autres, les problèmes rencontrés au niveau du sol, des toits, des murs et de l’isolation. Ils concernent aussi l’étanchéité et la charpente.

Concrètement, les désordres se traduisent par des fissures visibles sur les murs, des carrelages mal posés, des problèmes d’isolation phonique et thermique…

L’immatriculation de l’autoentrepreneur

L’autoentrepreneur, ou microentrepreneur, est tenu de déclarer son activité. Cette déclaration doit se faire dès le début même de l’activité professionnelle. En cas de manquement, le travailleur indépendant risque de payer une lourde amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Il encourt aussi 3 ans de prison. Sachez que l’URSSAF effectue souvent des contrôles auprès des professionnels indépendants.

Dans le cadre d’une activité commerciale, vous devez vous enregistrer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous exercez une activité artisanale, rendez-vous auprès du Répertoire des Métiers (RM) pour vous inscrire.

Précisons que l’inscription est entièrement gratuite et est accessible à tout autoentrepreneur en début d’activité, ou le cas échéant, pour ceux déjà en activité. Sans immatriculation, l’autoentrepreneur ne pourra pas bénéficier d’une assurance couvrant son activité.

La souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La RC Pro est facultative pour certains métiers, mais bel et bien obligatoire pour d’autres. On note par exemple :

  • la construction,
  • le BTP et l’habitat,
  • le transport et l’automobile,
  • la santé et le bien-être,
  • le sport,
  • la culture et les loisirs,
  • les secteurs de l’assurance et de la finance, etc.

Ce type d’assurance couvre les éventuels désordres causés au cours de l’activité professionnelle de l’autoentrepreneur. Cela concerne, entre autres, les différents risques corporels pour vous-même ou pour le client. À cela s’ajoute la couverture des risques immatériels et matériels qui peuvent survenir au cours des travaux ou suite à votre intervention.

Ainsi, cette assurance va vous protéger en cas de préjudice qui risquerait de vous coûter très cher, même face à un dégât léger.

L’organisation comptable de l’autoentrepreneur

L’avantage avec le statut d’autoentrepreneur, c’est que vous ne risquez pas de crouler sous une pile de paperasse. Toutefois, puisque votre activité génère des recettes, vous devez prendre certaines dispositions légales. La comptabilité fait partie de ces obligations. Plus concrètement, on parle de la tenue d’un journal de recette.

Cet outil va vous permettre d’enregistrer toutes les recettes effectuées, notamment les informations concernant les clients, la recette perçue, le mode de règlement du client et la date de règlement.

À cela s’ajoutent les obligations légales sur les factures. L’autoentrepreneur est obligé de fournir une facture à son client en y précisant les mentions obligatoires (nom et prénoms, coordonnées et adresse, numéro de la facture, la quantité des produits ou services rendus, l’identité et l’adresse de l’acheteur, prix unitaire, la mention « TVA non applicable », etc.).

La déclaration de revenus et la déclaration d’impôt

En tant qu’autoentrepreneur, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration des revenus auprès de l’URSSAF, et ce, tous les mois ou à chaque trimestre, en fonction de ce que vous avez déclaré au moment de l’inscription. Cette déclaration fait partie des obligations comptables du statut du microentrepreneur.

La déclaration d’impôt autoentrepreneur auprès du service des impôts s’ajoute également à cette obligation. Notons que toutes les démarches sont tout à fait accessibles en ligne. L’inscription peut alors se faire directement sur le site de l’URSSAF. Ainsi, vous pouvez déclarer vos revenus et payer vos cotisations sociales directement sur le site.

Sachez que si vous manquez à vos obligations, vous risquez de payer une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Dans certains cas, vous pouvez perdre votre statut juridique d’autoentrepreneur.

A lire aussi : Comment démarrer rapidement une entreprise ?

Leave a reply


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.