Les époux ont pour l’obligation dans un premier temps de s’adresser à un notaire. Dans un second temps il arrive qu’il doivent faire homologuer ce nouveau statue par un juge. Explications dans cet article.
Sommaire
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Les époux ont pu ne pas faire de contrat de mariage. C’est le cas de neuf couples mariés sur dix. Ils sont mariés sous le régime légal qui est celui de la communauté d’acquêts, c’est-à- dire comprenant les biens acquis pendant le mariage avec les économies des époux. Ceux qui ont fait un contrat ont pu choisir un régime différent, séparation de biens ou participation aux acquêts, qui est assez proche de la communauté sur le plan des droits des époux à l’enrichissement. Dans tous les cas, il peut arriver que le régime matrimonial soit inadapté à la situation des époux ou qu’il le soit devenu, cette situation ayant changé.
Comment changer de régime matrimonial ?
A la différence du contrat de mariage qui doit être signé avant le mariage, le changement de régime matrimonial est une opération malheureusement assez compliquée et coûteuse. Il faut faire un acte notarié par lequel les époux adoptent un nouveau régime ou modifient celui qui existe. L’acte doit ensuite être soumis au contrôle du tribunal par l’intermédiaire d’un avocat. Il vérifie aussi que le changement est conforme à l’intérêt de la famille et n’est pas fait en fraude des droits des créanciers ou des enfants.
Quels sont les droits des créanciers ?
Les créanciers peuvent être victimes du changement de régime lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté adoptent celui de la séparation de biens, puis font un partage en attribuant l’essentiel de l’actif à l’époux qui n’a pas de dettes. Les créanciers peuvent faire tierce opposition au changement de régime ou opposition au partage pour en vérifier la régularité.
Ils ne le font pas souvent. Mais si le partage est frauduleux, les tribunaux admettent qu’ils peuvent en obtenir la nullité ou que le partage ne leur soit pas opposable. La conclusion à en tirer est que les époux doivent changer de régime avant d’être en situation délicate.
Quels sont les droits des enfants ?
Les enfants risquent de pâtir du changement de régime lorsque les époux veulent par ce moyen augmenter les droits du conjoint survivant. Dans le cas extrême, celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint, les enfants ne reçoivent rien lors du premier décès.
Mais la loi protège les enfants qui ne sont pas communs aux deux époux. Lors du décès, les enfants issus d’un précédent mariage ou naturels peuvent demander que l’avantage résultant du régime matrimonial soit réduit, comme s’il s’agissait d’une donation. Ils reçoivent alors le montant de leur réserve héréditaire.
À lire aussi :
