Transmettre une petite entreprise : comment faire ?

De nombreuses dispositions permettent de conserver une entreprise dans le cercle familial ou de la transmettre à ses salariés en exonération de droits.Zoom et explications des différents moyens de transmettre une entreprise !

Une petite ou moyenne entreprise sur cinq sera à reprendre dans les 5 prochaines années, c’est-à-dire 500 000 PME : c’est le résultat du baromètre des reprises et cessions d’entreprises réalisé par l’Ifop pour CCI Entreprendre en France et le Conseil supérieur des experts-comptables, publié en septembre 2017. Si le départ à la retraite constitue le motif principal d’intention de cession, il n’est pas le seul.

Un nombre croissant de chefs d’entreprise invoquent le désir de changer de secteur d’activité ou de racheter une autre entreprise. Reste à savoir à qui passer le relais. Contre toute attente, parmi les chefs d’entreprise de moins de 100 salariés (sont considérées comme PME les entreprises de moins de 250 salariés), 83 % affirment ne pas avoir songé à trans mettre la leur à un membre de leur famille, estimant que leur activité ne conviendrait à personne. Ceux-là, pas plus que les autres, ne savent sûrement pas qu’ils ont la possibilité de transmettre leur outil de travail à leurs salariés, en bénéficiant d’une exonération partielle de droits. D’après le baromètre 2007, une personne sur quatre seulement a entendu parler des opportunités fiscales existant pour elle comme pour les repreneurs.

Dommage… Cumulées, ces dispositions font de la France un vrai paradis fiscal pour transmettre son patrimoine professionnel, Lorsqu’on ajoute les dispositions civiles, qui donnent une grande liberté à chacun d’organiser sa succession (la renonciation à l’action en réduction, les libéralités graduelles ou résiduelles, les donations transgénérationnelles. Il est aujourd’hui possible de répartir son patrimoine entre ses enfants et (ou) ses petits-enfants en tenant compte des envies de chacun, et non pas seulement de l’égalité de leurs droits.

Mais tout cela s’organise. Or, interrogés sur le temps nécessaire gour transmettre leur entreprise, la moitié des chefs d’entreprise l’évaluent moins de l’an, ce qui est assez loin de la réalité. Pour céder son bien professionnel en exonération de droits, il est préférable de s’y prendre plusieurs années à l’avance et de procéder à cette transmission progressivement

Questions de chefs d’entreprise

Lorsque vous commencez à vous interroger sur la transmission de votre outil de travail, vous heurtez souvent à plusieurs écueils ; en premier lieu, à une question presque affective quand aucun enfant ne veut reprendre votre entreprise. Faut-il gour autant vous résoudre à fermer boutique ? N’y a-t-il pas des salariés qui travaillent avec vous ? N’avez-vous pas des partenaires privilégiés pour lesquels s’adjoindre votre activité pourrait être intéressant ?

Ensuite, si vous avez plusieurs enfants, mais qu’un seul d’entre eux soit intéressé par la reprise de votre affaire, comment la lui trans- mettre sans pénaliser autres ?

Si votre patrimoine se compose exclusivement de votre entreprise, devez-vous vous résoudre à la transmettre en indivision à vos enfants, quitte à ce que l’un d’eux risque de mettre en difficulté la gestion de celui qui s’y intéresse vraiment ?

Et si vos enfants (ou l’un d’eux) sont d’accord pour reprendre cette affaire, seront-ils en mesure d’acquitter les droits de donation ou de succession ?

Enfin, si vous n’êtes pas prêt à transmettre tout de suite, y a-t-il un moyen de garder le contrôle de l’entreprise durant le temps nécessaire pour vous désengager progressivement ?

Pour tous ces aspects, il existe des solutions, aussi bien civiles que fiscales, et des montages juridiques appropriés, qui peuvent parfois se cumuler.

Donner à ses enfants pour qu’ils revendent

Parti de rien, vous avez créé votre entreprise, qui est aujourd’hui estimée à 500 €, Aucun de vos deux enfants n’étant intéressé par sa reprise, vous envisagez de la vendre et de leur distribuer le produit de la vente. Le problème est que vous devez payer l’impôt sur la plus-value, de 27 %, puis les droits de donation.

Au total, sur les 500 000 €, il vous restera 365 000 € (500 000 € – 135 000 €) à partager entre eux, ce qui donnera lieu à 4800 € de droits de donation par enfant. Pour éviter cela, une solution existe : faire donation de l’entreprise à vos enfants, qui la revendront ensuite.

La donation annule les plus-values. Et, si vos enfants revendent dans la foulée, la valeur de l’entreprise n’aura pas eu le temps d’augmenter et d’engendrer de la plus-value. Ils pourront alors se partager les 500 000 €. Sur les 250 000 € que chaque enfant percevra, il devra payer, après abattement de 150 000 €, 18 300 € de droits de mutation sur les 100 000 € restants.

Pour faire baisser cette charge, pensez à procéder ainsi avant d’atteindre un âge avancé : les droits de donation sont en effet réduits de moitié en cas de donation avant vos 70 ans, ou de 30 % avant 80 ans. Si l’on reprend l’exemple précédent, chacun de vos enfants n’aurait alors payé que 9 150 € de droits dans le premier cas, ou 12 800 € dans le second.

Transmettre en démembrement de propriété

Admettons maintenant que vous ayez un seul enfant, qui serait éventuellement intéressé pour reprendre votre entreprise, toujours estimée à 500 000 €. Si vous lui en faites don intégralement, il aura des droits de mutation élevés à acquitter : après abattement de 150 000 €, il sera taxé à près de 20 % sur 350 000 €, soit 68 300 €. Et puis, vous n’êtes pas résolu à lui transmettre dès maintenant la totalité de la société, car vous avez encore besoin d’en tirer des revenus. La solution ? Le démembrement de propriété. Il s’agit de ne transmettre à votre enfant que la nue-propriété des titres de l’entreprise, vous en réservant ainsi l’usufruit. De la sorte, vous continuez à percevoir les revenus de l’entreprise et les pouvoirs que vous aurez souhaité conserver, en procédant à une modification des statuts.

Fiscalement, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit dépendent de l’âge du donateur lors de La donation

  • entre 41 et 51 ans, la nue-propriété représente 60 % de Va valeur de l’entreprise, et l’usufruit 40 % ;
  • entre 51 et 61 ans, la nue-propriété et l’usufruit représentent l’un et l’autre 50 % de la valeur ;
  • entre 61 et 71 ans, la nue-propriété ne représente plus que 40 % de la valeur, et l’usufruit60 %.

Dans notre exemple, si vous transmettez la nue-propriété de vos parts à 62 ans, sa valeur sera estimée à 40 % de 500 000 €, soit 200 000 €. Après abattement de 150 000 €, votre enfant ne sera imposé que sur 50 €. Et, lors de votre décès, l’usufruit rejoindra la nue-propriété sans fiscalité.

Donner dans le cadre du pacte de la loi Dutreil

Admettons maintenant que votre enfant ou votre conjoint travaille avec vous. Ils auront donc naturellement vocation à poursuivre l’activité si vous veniez à disparaître, mais ils seront tenus de payer des droits de succession sur les parts dont ils héritent. Dans le cas d’entreprises d’une valeur de plusieurs millions d’euros, le coût peut être très élevé et obliger l’héritier emprunter pour payer les droits, voire à vendre certains actifs, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, améliorée à plusieurs reprises, permet la transmission de cette entreprise en exonération partielle de droits, soit à votre décès, soit lors d’une donation. La condition est naturellement que les donataires repreneurs s’engagent dans une démarche de long terme, l’objectif étant de pérenniser les sociétés.

L’avantage fiscal

Il est de taille : les titres transmis dans le cadre d’un engagement collectif de conservation font l’objet d’un abattement de 75 % de leur valeur.

Initialement de 50%, ce taux a été porté à 75 % par la loi du 4 août 2005, qui a également étendu l’avantage aux donations avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, les statuts doivent être modifiés pour limiter les droits de ‘Rote de l’usufruitier aux seules décisions conservant l’affectation des bénéfices. Cette exonération de 75 % est en outre cumulable, pour les donations en pleine propriété, avec les réductions de droits liées à l’âge du donateur (50 % s’il a moins de 70 ans, ou 30 % s’il a moins de 80 ans).

Exemple : à 65 ans, vous faites donation votre entant de titres de votre société, d’une valeur totale de 803 000€. Il ne sera imposé que sur 200 000 €.

Après déduction de l’abattement de 150 000 €. Il sera imposable sur 50 selon un taux qui passe de 20% à 10%, étant donné que vous avez moins de 70 ans, soit une imposition de seulement 5 0[X)

En revanche, ce cumul est impossible pour les donations avec réserve d’usufruit, car les droits bénéficient déjà d’une réduction de 75 % dans le cadre de l’engagement Dutreil et, d’autre part, de la réduction de base imposable liée la conservation de l’usufruit par le donateur.

Exemple : si l’on reprend l’exemple précédent, la base imposable en cas de donation de la nue-propriété d’une société de 800 000 € couverte par un engagement Dutreil serait de (800 000 € x 25 x 40 % = 80000 €). L’abattement étant de 150 000 €, aucune imposition ne serait due.

Cette exonération s’applique aussi bien aux transmissions de parts ou d’actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’aux transmissions de la totalité ou d’une partie de biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité dans les domaines précités.

Depuis le 1er janvier 2006, les donataires peuvent apporter à une holding les titres qu’ils ont reçus dans le cadre d’un engagement collectif de conservation de titres sans perdre le bénéfice de l’exonération de droits (art. 787 a CGI).

Les conditions d’application

Cependant, on n’a rien sans rien ! Pour prétendre à ce régime fiscal favorable, il faut respecter un certain nombre de conditions.

Un engagement collectif de conservation

Avant la donation des titres, il faut qu ‘un engagement collectif de leur conservation ait été signé par au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. par cet acte, les associés signataires s’engagent à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. L’engagement doit porter sur une fraction notable du capital : au moins 34 % pour une société non cotée, et 20 % pour une société cotée.

À compter de la transmission jusqu’à la fin de l’engagement, dans les 3 mois qui suivent chaque 31 décembre, la société doit attester que les deux conditions ci-dessus sont remplies.

Depuis le 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération de droits est accordé aux époux qui n’ont pas conclu de pacte mais qui détiennent depuis au moins 2 années le quota de titres requis et qui remplissent les conditions relatives à l’activité ou à la fonction de direction exposées ci-dessous,

En outre, concernant les entreprises individuelles, l’engagement de conservation des titres n’est ces requis. Si le donateur a acquis l’entreprise à titre onéreux, il suffit qu’il la détienne depuis au moins 2 ans. S’il l’a acquise à titre gratuit ou s’il l’a créée lui-même, aucune condition de durée de détention n’est requise.

Un engagement individuel de conservation

Lorsque vous faites donation de parts de la société, le donataire doit s’engager à conserver les titres reçus pendant une durée de 6 ans, qui commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le donataire doit s’engager à conserver les biens affectés â l’exploitation de l’entreprise pendant 6 ans â compter de la date de transmission.

Dans un cas comme dans l’autre, n seulement donataire s’engage personnellement, mais il engage également ses ayants cause. Cela signifie que, s’il décède où s’il fait donation à son tour des parts de société ou de l’entreprise individuelle avant expiration de ce délai, ses héritiers, donataires ou légataires, devront poursuivre son engagement jusqu’à la date prévue.

L’exercice d’une fonction de direction pendant une durée de 5 ans à compter de la donation, l’un des membres signataires de l’engagement collectif de conservation, ou l’un des donataires, doit exercer une fonction de direction si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (il n’est pas nécessaire que ce soit toujours le même membre).

Si elle relève de l’impôt sur le revenu, l’un des donataires doit y exercer son activité principale,

La donation-partage de l’entreprise

Depuis la loi du 5 janvier 1988, il est possible de faire bénéficier de la donation-partage des personnes étrangères à la famille, une faculté élargie par la loi du 23 juin 2CC6.

Entreprise individuelle ou société

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage ouverte aux personnes étrangères à la famille n’est plus réservée aux seules entreprises individuelles. Les sociétés sont également concernées, à condition que le donateur y exerce une fonction dirigeante. La donation-partage peut porter sur les biens de l’entreprise ou sur ses droits sociaux.

Héritiers ou personnes étrangères à la famille

Avant 2007, si vous n’aviez qu’un enfant unique, vous ne pouviez faire une donation-partage de votre entreprise entre lui et une ou plusieurs personnes étrangères à la famille. C’est chose possible aujourd’hui. De même qu’il est permis de réunir tous les enfants et une personne extérieure.

Avec la loi du 23 juin 2006, un enfant peut accepter que la donation-partage soit réalisée au profit de ses propres enfants. Cela vous autorise donc à faire une donation-partage de votre entreprise associant vos petits-enfants à vos enfants et à des personnes extérieures au cercle familial. Il faut seulement que votre enfant accepte expressément, dans l’acte de donation-partage, que son propre enfant figure à sa place dans cette transmission.

De même, cette loi permet à des héritiers réservataires de renoncer à leur action en réduction. S’ils le font dans l’acte de donation, ils vous donnent ainsi la liberté de transmettre l’entreprise à des personnes étrangères aptes à pour- suivre l’activité, même si cet outil de travail constitue une part prépondérante de votre patrimoine.

Versement d’une soulte

Lorsque seul l’un de vos héritiers est en mesure de reprendre votre entreprise, mais que vous souhaitiez maintenir l’égalité entre eux, vous pouvez faire une donation-partage des parts de l’entreprise, dans laquelle le véritable repreneur sera majoritaire et sera tenu en échange de dédommager ses cohéritiers par le versement d’une soulte. II peut aussi intégrer dans la donation une clause par laquelle il s’engage à racheter les parts de ses cohéritiers.

Mise en place de clauses restrictives

Si vous souhaitez vous assurer que l’activité de l’entreprise que vous transmettez sera poursuivie, vous pouvez prévoir une interdiction temporaire, pour les donataires, de vendre leurs parts. Cette interdiction doit cependant être limitée dans le temps, et justifiée par un intérêt légitime. Vous pouvez également prévoir que les parts de l’entreprise détenues par l’un de vos donataires vous reviendront s’il décède avant vous.

Donner une entreprise à ses salariés

Les salariés à qui vous faites donation en pleine propriété de votre fonds artisanal, de votre fonds de commerce, de la clientèle de votre entreprise individuelle, de votre fonds agricole ou des parts ou actions de votre société peuvent demander à être exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Cette exonération est accordée sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • l’entreprise dans laquelle vous exercez doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • les donataires sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exercent leur fonction à temps plein, ou sont titulaires d’un contrat d’apprentissage en cours au sein de votre entreprise ;
  • la valeur du fonds ou de la clientèle qui fait l’objet de la donation ou qui appartient à la société dont les parts ou actions sont transmises est inférieure à 300 000 € vous (ou votre société) devez détenir le fonds (ou la clientèle) depuis plus de 2 ans si vous l’avez acquis(e) à titre onéreux ;
  • les donataires doivent poursuivre l’exploitation du fonds ou de la clientèle, ou l’activité de la société dont les parts ont été données, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant 5 ans après la trans- mission. Pendant la même période, l’un d’eux doit en assurer la direction effective. Si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours de ces 5 années, ce régime n’est pas remis en cause.

Envisager la création d’une microholding

Lorsqu’on entend parler de holdings, on pense immédiatement que ces montages s’adressent exclusivement à des multinationales ou à des groupes économiques puissants. En réalité, il en existe de plusieurs sortes et de toutes tailles. Ces mécanismes peuvent être adaptés à des patri- moines modestes, notamment pour permettre la transmission d’un patrimoine professionnel.

Le cas typique est le suivant : vous dirigez une société, dans laquelle travaille votre fille. Vous envisagez de passer la main progressivement, et vous souhaitez trans- mettre l’entreprise à cette enfant tout en conservant des revenus dans un premier temps.

Vous ne voulez pas léser vos autres enfants, mais vous n’êtes pas prêt pour autant à leur trans- mettre d’autres biens constituant votre patrimoine. Ou encore votre patrimoine se com- pose exclusivement de votre entreprise et de votre logement. Alors, comment vous y prendre ?

Si vous faites bénéficier vos enfants d’une donation-partage, celui qui a vocation à reprendre l’entreprise risque d’être entravé dans sa gestion par vos autres enfants.

Outre les solutions évoquées ci- dessus (versement d’une soulte ou promesse de rachat), il est possible de créer une société holding par apport d’une partie de vos parts dans la société d’exploitation. Dans un deuxième temps, vous signerez un engagement collectif de conservation des titres entre la société holding et vous-même. Une troisième étape consistera à faire la société holding à votre fille, et de ceux de la société d’exploitation à vos autres enfants. Par la suite, la société holding procédera au rachat des parts détenues par les autres enfants dans la société d’exploitation.

Pour payer les parts détenues par les autres enfants, la société holding utilise les remontées de dividendes de la société d’exploitation. Au passage, cela a évité à votre fille d’être imposée sur les dividendes, puisqu’ils n’ont pas transité par son patrimoine personnel.

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2 comments

Que se passera-t-il si la société ou l’entreprise dans laquelle je suis l’un des donataires tenus par un engagement collectif de consommateurs de conservation dépose le bilan, ou si l’un d’entre nous ne respecte pas son engagement de conservation des titres ?

Dans les deux cas, il n’y a pas de remise en cause du régime de faveur. Mais, dans le second cas, le donataire devra acquitter le complément de droits de mutation dont il a été exonéré, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1 727 du CGI. Il est de 0,4 % par mois depuis le 1er janvier 2006. En revanche, si l’une des trois conditions requises pour l’exonération partielle des droits de mutation (engagement collectif, participation minimale dans le capital, exercice d’une fonction dirigeante) n’est pas remplie, tous les bénéficiaires de cette exonération devront restituer le complément de droits dont ils ont été exonérés, majoré de l’intérêt de retard.

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