Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Quand vous démissionnez de votre poste, vous ne touchez pas en principe d’allocations chômage. Cependant, sachez qu’il existe tout de même des exceptions. Se retrouver sans salaire est un frein au fait de donner sa démission. Est-ce vraiment inexorable ? Notre réponse !

Chomage
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Le chômage et la démission : ce que vous devez savoir !

Vous avez décidé de donner votre démission, voici avant ce que vous devez savoir quant aux conséquences sur votre droit au chômage.

En principe, si vous démissionnez cela signifie que vous avez volontairement rompu votre contrat de travail et quitté votre emploi. Vous êtes dans une situation totalement différente de celle du licenciement ou de la fin du CDD. Vous ne serez alors pas forcément indemnisé par les prestations au titre du chômage.

Il existe cependant des situations exceptionnelles et notamment la démission légitime.

Si vous démissionnez parce que vous désirez vous reconvertir professionnellement, vous avez droit, dans certaines conditions, au chômage. C’est le cas si vous créez ou reprenez une entreprise, depuis le 19 novembre 2019 ou si vous débutez une formation.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, les personnes ayant démissionné peuvent toucher les allocations chômage, si cette dernière était motivée par un projet de reconversion professionnelle : formation ou création ou reprise d’une entreprise. Ce droit reste cependant possible dans certaines conditions.

Si vous n’êtes pas dans une situation vous permettant d’acquérir ces droits, sachez que l’Instance paritaire régionale (IPR) peut examiner votre situation au plus tôt, 121 jours après votre démission.

Elle va alors étudier votre dossier en fonction de deux critères :

  • Si vous remplissez les conditions d’attribution qui ouvrent droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
  • Si vous avez réalisé des démarches réelles pour retrouver un emploi, repris un CDD court ou commencé une formation.

Les démissions qui peuvent être considérées comme légitimes

La légitimité de votre démission peut vous permettre d’être pris en charge par Pôle Emploi.

Il existe 6 situations de démission pour raison privée, en voici quelques-unes :

  • Pour suivre son conjoint dans une autre région à la suite de sa mutation professionnelle.
  • Si votre enfant handicapé est admis dans une structure loin de chez vous, vous obligeant à déménager pour le suivre.
  • Si vous vous êtes pacsé ou marié et que vous quittez votre région pour vous installer avec votre conjoint. Il faut que le délai, entre la date du pacs ou du mariage et la date de démission, soit de moins de deux mois.

11 situations de démission pour raisons professionnelles :

Voici certaines situations de démission qui sont considérées comme légitimes pour les motifs professionnels suivants  :

  • La fin du contrat à la suite d’un acte pouvant être assimilé à un délit, dont le salarié dit avoir été victime, à une condition : avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
  • Une rupture du contrat de travail pour non-paiement des salaires si vous avez déposé une ordonnance en référé.
  • Pour entreprendre une activité à laquelle le salarié met fin au cours ou au terme d’une période ne dépassant pas 65 jours. Et ce suite à un licenciement, à la fin du CDD ou à une rupture collective ou individuelle sans que cela ait donné lieu à une inscription à Pôle Emploi.
  • Pour créer ou pour reprendre une entreprise, dont l’activité a été déclarée et qu’elle est arrêtée pour des raisons indépendantes de la volonté du dirigeant.
  • Pour un assistant maternel : la démission est légitime quand elle intervient à la suite du refus des parents de vacciner leur enfant dans les délais obligatoires. C‘est également valable si les parents refusent de produire le certificat de vaccination.

Situation spécifique : démissions légitime Covid-19, applicable depuis le 1er juillet 2021

Les salariés ayant démissionné avant le confinement entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 pour reprendre un emploi en CDD ou en CDI d’une durée de moins de trois mois, sont considérés comme démissionnaires légitimes si :

  • La reprise d’activité est concrétisée par une embauche effective, mais que l’employeur y a mis fin avant 65 jours travaillés ;
  • Si l’embauche effective n’a pas pu avoir lieu. Il fallait alors que la personne donne un contrat de travail, une promesse d’embauche ou une déclaration de l’employeur attestant qu’il avait reporté ou renoncé à cette embauche.

Les autres alternatives

Si votre démission ne coche pas les cases pour être considérée comme légitime et qu’être sans revenus est impossible pour vous, il existe d’autres alternatives, soumises à condition :

  • La démission pour un projet de reconversion ou de création ou de reprise d’entreprise.
  • Rompre le contrat aux torts de votre employeur, si c’est justifié évidemment.
  • La signature d’une rupture conventionnelle.
  • Demande de rupture anticipée du CDD.
  • L’abandon de poste.

À lire aussi : Comment réduire son préavis lors d’une démission ?

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