Secret bancaire : définition et législation

Au même titre que les professionnels de la santé, les banquiers sont tenus de respecter le secret professionnel. Ainsi, certaines informations relatives à leurs clients doivent rester confidentielles. Le secret bancaire, qui existe depuis 1984, protège donc les titulaires d’un compte. Effectivement, certaines données peuvent être compromettantes. Cependant, le droit à la discrétion connaît des limites. Découvrez la définition du secret bancaire et ce que dit la loi sur le sujet.

secret bancaireQu’est-ce que le secret bancaire : définition

Le secret bancaire est une obligation morale à laquelle est tenu l’ensemble du personnel d’une banque. C’est la loi qui l’impose (loi du 24 janvier 1984). Cela signifie qu’un banquier n’a pas le droit de divulguer des informations personnelles et bancaires de ses clients à une personne tierce. Ce droit à la discrétion relève du secret professionnel transposé dans le milieu bancaire, auquel sont également soumis les professionnels de la santé (secret médical).

Comme dans tout secret, il s’agit d’une relation tripartite. Elle implique le client, la banque et le tiers au secret. Ce dernier peut être aussi bien une personne privée qu’une administration publique ou encore une institution judiciaire. Même si le secret bancaire a cours dans le monde entier, chaque pays possède son propre droit à la confidentialité.

En France, le secret bancaire concerne les renseignements suivants :

  • la vie privée : dans le cadre de son activité, le banquier demande à son client des informations relatives à sa vie privée. Ces informations doivent rester confidentielles ;
  • le montant des revenus du client ;
  • le montant des avoirs détenus ;
  • le niveau de recettes ;
  • les opérations bancaires ou patrimoniales effectuées ;
  • la situation du compte et les mouvements réalisés.

En cas de violation du secret bancaire, la banque est passible de sanctions pénales. Elle peut aussi être condamnée à des dommages et intérêts au profit des personnes ayant subi le préjudice.

Enfin, sachez que la durée du secret bancaire est illimitée. Le banquier doit garder le secret bancaire, même si le client change de banque en domiciliant son compte dans un autre établissement ou en cas de décès du client.

Peut-on renoncer au secret bancaire en tant que client ?

En tant que titulaire d’un compte à la banque, vous pouvez tout à fait renoncer à l’application du secret bancaire. Vous avez ainsi la possibilité de délivrer des informations bancaires ou personnelles à une autre personne. Cependant, il faut impérativement que la divulgation de ces informations ne soient pas formellement interdites par la loi.

Avec l’accord du client, les banques peuvent donc transmettre des informations couvertes par le secret bancaire. En revanche, le titulaire d’un compte bancaire n’a pas le droit de renoncer à l’application du secret lorsqu’il se retrouve face à un bailleur (loi du 6 juillet 1989). Effectivement, les bailleurs ne sont pas autorisés à recevoir des informations bancaires sur un (futur) locataire.

Quand est-ce que le secret bancaire peut être levé ?

De manière totale

Le secret bancaire peut être levé dans certaines situations précises sans que le client n’ait à donner son accord (article L.511-33 du Code monétaire et financier).

Voici les cas qui font exception au secret professionnel dans le milieu bancaire :

  • demande en provenance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • demande provenant d’une autorité judiciaire (procédure pénale) ;
  • demande émanant de la Banque de France ;
  • demande formulée par une commission d’enquête (article 6 de l’ordonnance n°58-110 du 17 novembre 1958).

Partiellement

En France, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés répertorie tous les comptes bancaires détenus dans l’Hexagone. En outre, il fournit des informations sur l’identité du client, l’identité de l’établissement où le compte est détenu, ainsi que sur la date d’ouverture dudit compte.

En revanche, ce fichier national ne possède aucune informations sur le solde ni sur les mouvements réalisés. Dans ce cas, le secret bancaire est partiellement levé.

Les sanctions en cas de violation du secret bancaire

La loi (article L.226-13 du Code pénal) prévoit des sanctions en cas de manquement au secret bancaire. Toute personne qui viole le secret professionnel est sanctionnée. Elle court une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 15 000 €.

Les limites de la confidentialité

Le secret bancaire connaît quelques limites. Des personnes peuvent exiger la transmission de renseignements bancaires.

Parmi eux :

  • les ayants droits du client de la banque : il s’agit des personnes qui ont des intérêts communs avec le titulaire du compte ;
  • le co-titulaire d’un compte joint (relevés de compte, détail des opérations effectuées, identité des personnes au profit desquelles ont été émis des chèques…) ;
  • les époux en cas de procuration sur leurs comptes. En revanche, les banques doivent respecter le secret professionnel si le conjoint a ouvert un compte en son nom personnel ;
  • les mandataires, dans la limite des termes du mandat ;
  • les héritiers (nature des opérations dont ils vont hériter). Les opérations qui relèvent de la vie privée doivent quant à elles rester secrètes ;
  • les relations commerciales : dans ce cas, les banques divulguent des informations sans enfreindre le secret bancaire ;
  • les incidents de paiement : rejet d’un chèque dans un commerce (chèque sans provision) ;
  • les pensions alimentaires et injonctions de payer : prélèvement d’office sur le client d’un client des pensions alimentaires non réglées (cas de divorce). Cette procédure se nomme « l’injonction de payer » ;
  • les cartes bancaires : les commerçants peuvent interroger le centre de paiement de la carte bancaire pour les montants importants. Le centre de paiement se contente de donner une autorisation ou un refus sans motiver sa décision.

Secret bancaire et évasion fiscale

Le secret bancaire favoriserait l’évasion fiscale. Effectivement, les entreprises qui détiennent des comptes offshores recherchent le secret pour que leurs avoirs et opérations restent confidentiels. Dans l’optique de lutter contre l’évasion fiscale, l’Union européenne a mis en place des dispositifs afin de supprimer le secret bancaire.

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